Notre blog

Cas pratiques

Notre équipe juridique publie régulièrement des cas pratiques traités
Recours

Constat amiable unilatéral et délit de fuite

Montant récupéré par Lyanne : 8 812€
Réclamation

Perte d'un téléphone

Pas de mobilisation de la garantie perte pour un téléphone tombé dans une rivière
Recours

Une caméra embarquée comme unique preuve

Les vidéos enregistrées par Dashcam sont recevables dans le cadre judiciaire
Réclamation

Dommages matériels causés par des bovins

Montant récupéré par Lyanne : 5 549€
Réclamation

Réclamation au delà du délai de prescription biennale

La prescription biennale est de 2 ans. Il est important d'expliquer cette notion complexe aux assurés avec pédagogie.
Réclamation

Résiliation pour sinistralité

Si le contrat le prévoit, l'assureur est en droit de résilier le contrat de l'assuré après un seul sinistre. 
Recours

Chien percuté par un automobiliste.

Montant récupéré par Lyanne : 6 000€
Réclamation

L’assureur doit-il s’assurer de la bonne réception du courrier de résiliation ? 

L'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure suffit à rendre la résiliation valable
Réclamation

Résiliation pour fausse déclaration des antécédents d'assurance

Ne pas déclarer une suspension de permis de conduire antérieure lors de la souscription à une assurance auto est un motif  de nullité du contrat.
Réclamation

Vol d'un véhicule dans un jardin avec les clés à l'intérieur de la voiture

Lorsque le contrat d'assurance auto prévoit que le fait de laisser les clés à l'intérieur du véhicule constitue une exclusion à la prise en charge du vol, l'assurance est dans son droit de ne pas indemniser l'assuré.
Recours

Les limites du recours en cas d'accident de la circulation

Si un assuré ne parvient pas à prouver l'implication d'un tiers dans son sinistre, il ne peut obtenir de prise en charge par son assurance pour le FGAO. 
Réclamation

La responsabilité civile couvre-t-elle les dégâts que l'assuré s'est lui même infligé ?

La RC ne couvre pas les sinistres auto-infligés. Ce sinistre aurait pu être pris en charge si le bien avait été la propriété d’une tierce personne. 
Recours

Dommages causés à son véhicule professionnel pendant une activité de jardinage.

L'assureur du véhicule ne peut pas se retourner vers l'assurance habitation car ce cas de figure tombe sous le coup d'une exclusion. 
Recours

Chute chez le dentiste, comment engager sa responsabilité ?

Pour engager la responsabilité d'autrui, il faut des preuves suffisantes permettant d'établir son rôle dans votre sinistre.
Réclamation

L'assurance carte bancaire couvre-t-elle la location d'un véhicule entre particuliers ?

Certains contrats précisent que les voitures louées ne sont prises en charge que si elles sont louées auprès d'un loueur professionnel. 
Recours

Accident de la circulation en chaine, qui est responsable ?

Le véhicule qui est à l'origine d'un accident à la chaine est en faute pour les dégâts provoqués par le véhicule dans lequel il est rentré. 
Réclamation

Comment est déterminée la responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Pour déterminer la responsabilité de chacun, il convient d'analyser la faute commise par les conducteurs indépendamment l'un de l'autre. C'est une notion souvent méconnue. 
Réclamation

Mauvais kilométrage dans une déclaration, est-ce préjudiciable ?

Si l'erreur est importante, cela peut être considéré comme une mauvaise foi. Si cette dernière est démontrée, l'assuré peut se voir déchu de sa garantie. 
Réclamation

Le vol du contenu d'un sac laissé sans surveillance est-il indemnisable ?

Pour déterminer la responsabilité de chacun, il convient d'analyser la faute commise par les conducteurs indépendamment l'un de l'autre. C'est une notion souvent méconnue. 
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