En jouant avec des pierres, des enfants de 10, 12 et 13 ans ont endommagé le véhicule de l’assuré. En effet, le pare-brise et les vitres latérales ont été cassés. Son assureur automobile l’a ensuite indemnisé. Celui-ci souhaite donc exercer un recours afin d’être remboursé de la somme de 6.750 euros.
Pour que le recours de l’assureur puisse aboutir, celui-ci doit tout d’abord caractériser l’existence d’une responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. Quatre conditions doivent être remplies pour que la responsabilité du fait des choses soit retenue.
Tout d’abord, l’article 1242 alinéa du Code civil s’applique à toute chose : matérielle ou immatérielle, inoffensive ou dangereuse, en mouvement ou inerte, etc. En l’espèce, les enfants jouaient avec des pierres.
Ensuite, un dommage doit avoir été constaté. Ici, les dommages subis par l’assuré, l’endommagement du pare-brise ainsi que des vitres latérales, ne font aucun doute.
De même, la chose doit être impliquée dans la réalisation du dommage. Le fait que les enfants jouaient avec des pierres a engendré l’endommagement du véhicule.
Enfin, depuis l’arrêt Franck en date du 2 décembre 1941, est gardien de la chose toute personne ayant l’usage, la direction et le contrôle de la chose. En l’espèce, les enfants avaient l’usage, la direction et le contrôle des pierres avec lesquelles ils jouaient.
Leur responsabilité devrait être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. Toutefois, ces enfants étant mineurs, les parents en sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil. Il suffit qu’un mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité de ses parents soit engagée, ce qui était le cas en l’espèce. En outre, les enfants mineurs résidaient habituellement avec leurs parents.
L’assureur, ayant indemnisé la victime, pouvait donc exercer son recours contre les parents des mineurs, soit à l’encontre de l’ensemble des débiteurs, soit à l’encontre d’un seul en vertu de l’obligation in solidum (Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n°17-20.099). L’assureur avait fait le choix de cette seconde hypothèse : son recours pour le tout s’est porté contre les parents du mineur âgé de 12 ans et leur assureur de responsabilité civile.
Leur assureur a donc payé l’intégralité de la créance, à charge pour lui de se retourner contre les autres codébiteurs en raison de leurs parts contributives, sur le fondement de l’article 1346 du Code civil.
Les assureurs ne peuvent pas limiter leur garantie à la seule part de responsabilité de leur assuré.
