Conditions Générales d’Utilisation
SOMMAIRE
Article 1. Informations légales
Article 2. Définitions
Article 3. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Article 4. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation
Article 5. Accès au Site Article
Article 6. Prestations Article
Article 7. Droit de rétractation
Article 8. Données personnelles
Article 9. Propriété intellectuelle
Article 10. Obligation de l’Utilisateur et de la Société
Article 11. Traitement des litiges
Article 1. Informations légales
Le site internet « lyanne.fr » est la propriété de Lyanne, Société par actions simplifiée au capital social de 14 143 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 101 568 dont le siège social est situé 16, Rue Léon Jost – 75017 Paris (France), enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 20002457. Pour toute question relative au contenu du Site ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut adresser un mail à : hello@lyanne.fr
Article 2. Définitions
Les termes ci-dessous définis et dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
- Client : La personne physique qui a conclu un Contrat avec la Société.
- CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation
- Contrat : Le contrat au sens du Code civil conclu entre la Société et le Client.
- Compte Utilisateur/Compte personnel : Le compte individuel attribué à un Utilisateur pour la création de son profil sur le Site et l’accès au Service.
- Indemnisation : La somme que l’assureur a accepté de verser à l’assuré en dédommagement du sinistre qu’il a subi à la suite aux démarches effectuées par la Société.
- Partie(s) : Désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
- Prestations : Désigne les services proposés par la Société et décrit à l’article 5 des CGU.
- Société : La société Lyanne éditrice du Site et proposant les Prestations.
- Site : Le site www.lyanne.fr- Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site.
Article 3. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et de détailler les Prestations proposées par la Société.
Article 4. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation
Tout Utilisateur qui souhaite bénéficier des Prestations proposées par la Société doit au préalable accepter les présentes CGU. En conséquence, tout Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter pleinement.
Article 5. Accès au Site
Afin de pouvoir bénéficier des Prestations l’Utilisateur devra créer un Compte utilisateur sur le Site. Lors de la création de sonCompte Utilisateur, il devra choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide.
L’Utilisateur est le responsable exclusif de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (e-mail et mot de passe)lui permettant d’accéder son Compte Utilisateur. Toute utilisation du Site effectuée par le biais de ses identifiants et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers autorisé par l’Utilisateur.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur.
Plus généralement, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.
Article 6. Prestations
Le Site décrit les Prestations proposées par la Société auxUtilisateurs et Clients.
Ces Prestations sont les suivantes :
Prestations délivrées aux Utilisateurs
Gestion et analyse de contrats d’assurance.
La Société propose aux Utilisateurs du Site de :
- Recevoir des informations sur les garanties présentes dans leurs contrats d’assurance automobile, moto, habitation, prêt immobilier, garanties moyens de paiement, chiens / chats, scolaire, garantie accidents de la vie ainsi que les prestations d’assurance associées à leur carte bancaire.
- Ces informations proviennent des conditions générales en vigueur et des notices d’assurance publiées sur internet par les assureurs et distributeurs d’assurance.
- Cette restitution ne tient pas compte des conditions particulières des contrats d’assurance (et notamment des niveaux de franchise, plafonds de garanties…) ni des options éventuellement souscrites par l’Utilisateur.
- L’analyse délivrée étant fondée sur les seules conditions générales et notices d’informations disponibles sur internet, il ne pourra être reproché à la Société une divergence entre l’analyse réalisée à titre purement indicatif et les dispositions du contrat d’assurance de l’Utilisateur.
A cette fin, l’Utilisateur qui souhaiterait disposer d’une analyse plus précise des garanties dont il bénéficie est invité à :
- Consulter lui-même ses conditions particulières, notice d’information et éventuels avenants à son contrat d’assurance.
- Contacter directement son assureur ou son conseil.
Comparer les dispositions entre leurs différents contrats d’assurance.
La Société propose aux utilisateurs de comparer les dispositions de plusieurs contrats d’assurance.
La comparaison est effectuée en analysant les dispositions des conditions générales et notices d’information publiées sur internet par les assureurs et distributeurs d’assurance, de sorte qu’il ne pourra être reproché à la Société une divergence entre l’analyse réalisée à titre purement indicatif et les dispositions du contrat d’assurance tels qu’ils ont été souscrits ou pourraient être souscrits par l’Utilisateur.
Prestations délivrées aux Clients
Les Prestations décrites ci-après sont réservées aux seuls Clients de la Société et donnent lieu à la conclusion d’un Contrat en application de laquelle la Société accompagne le Client dans sa recherche de contrat d’assurance et d’accompagnement en cas de sinistre et ou litige avec un assureur.
Gestion de sinistres
La Société propose à ses Clients de les accompagner en cas de sinistre en :
- Vérifiant, sur la base conditions générales et notices d’information publiées sur internet par les assureurs et distributeurs d’assurance si le sinistre subi par le Client est couvert ou non.
- Déclarant le sinistre à l’assureur pour le compte du Client(envoi de lettres types, collecte et transmission des pièces).
Il est précisé que ce service est réservé aux seulsUtilisateurs ayant conclu un Contrat avec la Société.
En contrepartie de ses opérations de gestion de sinistres, la Société facturera au Client une somme de 49 euros par dossier confié.
Le montant exact de la somme due sera détaillé sur le Site avant tout engagement du Client.
Gestion de litiges
En cas de litige avec un assureur, la Société pourra, à la demande du Client, analyser les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance afin de lui indiquer si son sinistre est couvert.
Si la Société considère que le sinistre est couvert, elle pourra assister le Client dans le cadre de son litige avec l’assureur en réalisant toute action pré contentieuse nécessaire pour obtenir l’indemnisation du sinistre.
Il est précisé que la Société:
- n’assume à l’égard du Client qu’une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas se voir reprocher un refus de l’assureur de procéder à l’indemnisation de son sinistre.
- n’intervient que dans un cadre pré contentieux et ne pourra en aucun cas représenter le Client dans le cadre d’un procès.
Aussi, si malgré les diligences effectuées par la Société l’assureur refuse toujours de procéder à l’indemnisation du sinistre, il reviendra au Client de transmettre son dossier à un avocat.
Pour chaque dossier de litige, Lyanne percevra une rémunération égale à 15 % TTC du montant de l’indemnisation perçue par leClient. Si le litige ne concerne pas la récupération d'une indemnité d'assurance, Lyanne percevra une somme forfaitaire de 99 euros TTC en cas d'aboutissement de votre réclamation. La société Lyanne s'engage à poursuivre la réclamation auprès de la Médiation de l'assurance en cas d'échec de votre recours auprès de nos services. Cette procédure est sans frais pour le Client et sera gérée par nos services en vertu du présent mandat. Cette rémunération est due, nonobstant les éventuelles démarches antérieures du Client préalables à la demande d’accompagnement et même si le Client refuse la proposition négociée pour son compte. Si le dossier est éligible aux services de Lyanne, des frais de dossier de 49 euros s'appliqueront.
Dans le cas où Lyanne, en tant que représentant du Client et l’assureur parviendrait à trouver un accord sur un montant d’indemnisation, leClient s’engage à verser à Lyanne 15% de commission sur l’indemnisation négociée même s’il refuse la proposition négociée pour son compte.
La Société se réserve le droit de ne pas procéder à la gestion des litiges particulièrement complexes (incluant notamment les litiges dans lesquels l’indemnisation d’un préjudice corporel est réclamée). Dans ce cas, Lyanne pourra mettre l’Utilisateur en relation avec un avocat partenaire qui procédera au traitement de son litige.
Distribution de contrats d’assurance conforme aux exigences et besoins du Client.
Sur la base des exigences et des besoins transmis par l’Utilisateur, la Société pourra lui proposer la conclusion d’un ou plusieurs contrats d’assurance sélectionnés après analyse de nombreux contrats disponibles sur le marché.
Lyanne percevra une commission versée par l’assureur dont le montant dépend de la nature du produit.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la Commande.
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :
« A l'attention de Lyanne - 16, Rue Léon Jost – 75017 Paris(France) : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »
Article 8. Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, la Société s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs et des Clients uniquement pour les finalités indiquées ci-après.
Il est précisé que la Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires de la Société sur le Site ou de services accessibles à partir du Site.
Données collectées
La Société est amenée à collecter des données suivantes relatives aux Utilisateurs et aux Clients :
- nom
- prénom
- numéro de téléphone
- adresse ; email
- date et lieu de naissance.
- coordonnées bancaires / paiement
- numéro de permis de conduire
Finalité de traitement
Les données personnelles des Utilisateurs et Clients sont collectées pour :
- permettre à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site en renseignant son adresse e-mail et créer le mot de passe de son choix,
- fournir les Prestations proposées par le Site tels que décrits dans l’article 5 ci avant,
- mesurer l’audience du Site, par l’analyse du nombre de pages vue, du nombre de visiteurs du service, leur utilisation des services, mesurer le taux d’ouverture des envois de la Société par e-mail afin de les adapter aux besoins des Utilisateurs,
- mieux connaître les Utilisateurs pour personnaliser et adapter en fonction de leurs centres d’intérêt/profils, le contenu du Site et les publicités personnalisées qui leur seront envoyées par voie de prospection électronique.
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicable à l’activité de la Société, dont notamment la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la règlementation relative à l’obligation d’information et de conseil préalable à la distribution d’un contrat, etc.
Base légale de traitement
Les bases légales de traitement des données sont :
- Le consentement
- Le respect d’obligations légales et règlementaires applicables à la Société.
Durée de conservation
Les données collectées concernant l’Utilisateur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de prescription applicable notamment en matière commerciale.
Il est ici précisé que les données collectées ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale que pendant une durée de trois(3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, définie comme la date de dernière utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Les données pourront être conservées plus longtemps en cas d’obligations légales en ce sens (notamment Les données collectées concernant l’Utilisateur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de prescription applicable notamment en matière commerciale.
Il est ici précisé que les données collectées ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale que pendant une durée de trois(3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, définie comme la date de dernière utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Les données pourront être conservées plus longtemps en cas d’obligations légales en ce sens (notamment en application de l’articleL.561-12 du Code Monétaire et financier).
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi informatique et libertés précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale.
Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition pourra être exercé à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : hello@lyanne.fr.
L’Utilisateur a la faculté de modifier lui-même ses données personnelles y compris son mot de passe, à l’exception de son pseudo qui ne pourra plus être modifié une fois choisi. Il pourra supprimer son Compte personnel à tout moment.
Utilisation de cookies
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service nécessite l’installation d’un « cookie » sur son terminal.
Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’Utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’Utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. Tant quel’Utilisateur ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à toutou partie des services proposés par le Site.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Article 9. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle contenus sur le Site notamment sur les logiciels, chartes graphiques, les titres, les formes, les textes, les photographies, les images, les vidéos et tout autre contenu, ainsi que les logo et marque « Lyanne ». La Société consent à l’Utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les services Lyanne.
Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.
L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés et notamment la marque française « Lyanne » enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 194535070.
Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.
Article 10. Obligation de l’Utilisateur
Obligations de l’utilisateur
L'utilisateur s'engage :
à n’utiliser les Services, sa documentation et les informations auxquelles il aura accès à travers son Compte Utilisateur que dans les seules conditions définies par la Société et mentionnées dans les CGU.
ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la Société et du Site
L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de tout autre équipement dont il a besoin et non fourni par la Société dans le cadre de l’accès aux Services et de son utilisation
L’Utilisateur reconnaît accepter que la Société ne pourra être tenue responsable des interruptions ou ralentissements du Site (le caséchéant) ou des dommages liés :
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation,
- à une interruption de la fourniture d’électricité ou des lignes de transmission due aux opérateurs publics ou privés,
- à des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service,
- à l’utilisation frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,
- à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service,
- si le Service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que l’Utilisateur utilise.
Obligations du Client
Le Client atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations communiquées et transmises auprès de nos services. Lyanne se saurait être tenue pour responsable en cas de déclaration inexacte ou d'intention frauduleuse de la part du Client. Pendant la durée de la procédure auprès de nos services, leClient s'engage à ne pas multiplier les recours auprès d'autres organismes(avocats, associations de consommateurs). Le Client sera libéré de cette obligation une fois la décision rendue par son assureur.
Obligations de la Société
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Elle ne peut en aucun cas garantir que le Site fonctionnera sans interruption. Il est précisé que la société peut, sans manquer à ses obligations, arrêter temporairement ou définitivement de délivrer des prestations ou de permettre un accès au Site.
Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litiges relatifs aux services, l’Utilisateur peut, tout d’abord, contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable, tel que précisé dans les conditions générales d’utilisation soumises à son acceptation.
Le service-client de la Société est joignable :
- par e-mail à l’adresse hello@lyanne.fr.
- par courrier postal à l’adresse : Lyanne, 16 rue Léon Jost, 75017 Paris
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
La Partie souhaitant recourir à la Médiation devra informer l’autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
