Un chat s’est égaré sur une route, causant un accident de la circulation. L’automobiliste a percuté un arbre en voulant l’éviter. Le chat était en divagation sur la chaussée et a été retrouvé quelques temps après par son propriétaire. Des dommages matériels sur le véhicule ont été constatés.
Le sinistre a été déclaré à l’assureur automobile qui a indemnisé les dommages matériels. Notre service est intervenu dans le cadre du recours exercé à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile du propriétaire de l’animal.
Pour que le recours puisse aboutir, il est indispensable d’établir la responsabilité du propriétaire du chat. L’article 1243 du Code civil dispose que : “Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.”.
Plusieurs conditions ressortent de cet article : la caractérisation d’un dommage, l’intervention d’un animal appartenant à un propriétaire et un lien de causalité entre le dommage et cette intervention.
En l’espèce, le véhicule a été endommagé puisque l’automobiliste a percuté un arbre. Un animal, ici un chat, était en divagation sur la route.
L’article L. 211-23 du Code rural définit l’état de divagation : “Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.”.
Dans ce dossier, il était établi que le chat s’était enfui de l’habitation de son propriétaire, habitation qui se trouvait à plusieurs kilomètres des lieux du sinistre. Le propriétaire l’a retrouvé quelques temps après l’accident. Il était donc en état de divagation au sens de cet article.
Enfin, le chat est intervenu dans la réalisation du dommage : c’est en voulant éviter le chat que l’automobiliste a fait un écart et a percuté un arbre. La caractérisation d’un contact avec l’animal n’est pas nécessaire.
Par conséquent, la responsabilité du propriétaire de l’animal devait être engagée. L’assureur automobile a, ainsi, pu être remboursé des 6.750 euros versés à son assuré.
Les assureurs doivent exercer leurs recours tout en ayant connaissance des régimes spéciaux de responsabilité afin de parfaire leur argumentation juridique et obtenir gain de cause. Le régime spécifique, mis en avant par l’équipe juridique Lyanne, est celui de la responsabilité du propriétaire d’un animal.
