Lors d’un ralentissement, un assuré a été percuté par le conducteur situé derrière lui. Le conducteur adverse a refusé d’établir un constat amiable. Aucun témoin n’a assisté au sinistre.
Toutefois, le véhicule de l’assuré était équipé de deux caméras embarquées (dashcam). Ces caméras ont filmé l’accident. La vidéo permet de voir l’impact ainsi que la plaque d’immatriculation du véhicule du responsable.
L’assuré n’ayant pas souscrit la garantie “Dommages tous accidents”, seul l’aboutissement du recours pourrait permettre son indemnisation.
Un recours a été adressé auprès de l'assureur du responsable. Ce dernier a refusé de visionner les vidéos transmises en indiquant que l’utilisation de ces caméras était contraire au droit français, de sorte que les vidéos transmises ne constituaient pas une preuve recevable.
L’assureur du responsable estimait que la matérialité des faits n’était pas établie.
S’il existe des règles à respecter lors de la diffusion de ces images (droit à l’image), les vidéos enregistrées peuvent être utilisées dans le cadre judiciaire.
La jurisprudence retient que ces vidéos constituent un mode de preuve recevable.
Un second courrier fondé sur la jurisprudence a donc été adressé.
Dans l’optique de faire aboutir ce recours, les équipes Lyanne ont effectué des recherches juridiques afin de contester les arguments opposés par l’assureur du responsable.
Résultat : Prise en charge des dommages constatés sur le véhicule de l’assureur (3.200 euros).
