Réclamation - RC Privée

La garantie responsabilité civile peut-elle couvrir les dommages que l’assuré s’est lui-même causé ? 

L'objet de la réclamation

L’assuré a trébuché et entraîné la chute de son ordinateur portable se trouvant en charge sur la table basse. Cette chute a causé le bris de l’écran de l’ordinateur et l’assuré demande la prise en charge de ce sinistre au titre de la garantie responsabilité civile. 

Son assureur a refusé de mobiliser la garantie en indiquant que ce type d’événement n’était pas couvert par son contrat multirisques habitation. 

En l’absence d’explication complémentaire, l’assuré a formulé une réclamation.

L'analyse juridique Lyanne

Lyanne confirme la position de l’assureur sur la garantie responsabilité civile, les conditions de mise en œuvre de la garantie n’étant pas réunies. 

En effet, la garantie responsabilité civile vise à couvrir la responsabilité de l’assuré dans le cadre de dommages accidentels causés à un tiers. 

Cette garantie n’a donc pas vocation à prendre en charge les dommages que l’assuré s’est lui-même causé. 

Ce sinistre aurait pu être pris en charge si le bien avait été la propriété d’une tierce personne. 

Le plus Lyanne

Lyanne, dans une optique d’expérience client et de maintien de relations pérennes entre un assureur et son assuré, a rédigé un courrier détaillé en expliquant les termes du contrat. 

L’assuré a ainsi pu comprendre les raisons pour lesquelles le service gestion avait refusé de prendre en charge ce sinistre.

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