Cas pratique : Automobile - Fausse déclaration

Une erreur de kilométrage constitue-t-elle une fausse déclaration ?

L'objet de la réclamation

Un assuré a eu un accident de la circulation et les dommages ont été chiffrés à la somme de 16.500 euros. L’indemnisation a été versée et le véhicule réparé.

A la suite de cet accident, l’assuré a reçu un courrier lui notifiant la résiliation de son contrat en raison de la récente sinistralité. 

L’assuré conteste en indiquant que c’est le seul sinistre qu’il a eu depuis plusieurs années (hormis un bris de glace l’année précédente). 

L'analyse juridique Lyanne

Le contrat souscrit par l’assuré comporte une clause stipulant que l’assureur se réserve le droit de résilier le contrat à la suite d’un sinistre. Cette résiliation peut intervenir à la suite d’un seul sinistre.

Lyanne a confirmé la validité de la résiliation effectuée par le service gestion en précisant que cette faculté était fondée sur l’article R.113-10 du Code des assurances. 

Nos services ont repris les termes de cet article et expliqué que la résiliation prendra effet un mois après l’envoi du courrier.

Le plus Lyanne

Notre équipe juridique a rédigé une réponse détaillée en rappelant les dispositions contractuelles et légales. Notre sens de la pédagogie et notre empathie ont permis à l’assuré d’accepter cette résiliation. 

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