Cas pratique : Carte Bancaire

L'assurance Carte Bancaire couvre-t-elle la location d'une voiture auprès d'un particulier ?

L'objet de la réclamation

Un assuré a loué un véhicule auprès d’un particulier par le biais d’une plateforme de location en ligne. 

Il a eu un accident de la circulation et la plateforme de location a retenu la franchise d’un montant de 1.000 euros. 

L’assuré a déclaré le sinistre auprès de l’assurance de sa carte bancaire. 

Le service sinistre a refusé d’intervenir.

L'analyse juridique Lyanne

Le contrat d’assurance associé à la carte bancaire de l’assuré prévoit plusieurs conditions de garantie. 

L’assuré doit notamment avoir réservé auprès d’un loueur professionnel. 

Bien que la réservation ait été effectuée par le biais d’une plateforme en ligne, il s’agit d’une location entre particuliers. La plateforme n’étant là que pour mettre en relation deux particuliers et sécuriser les paiements. 

Les conditions de mise en œuvre de la garantie ne sont pas réunies et le service gestion était fondé à refuser de rembourser le montant de la franchise. 

Le plus Lyanne

Lyanne a rédigé un courrier en expliquant les termes du contrat. 

La garantie n’étant mobilisable que si la location a été effectuée auprès d’un professionnel, aucune prise en charge n’a pu être délivrée dans ce dossier. 

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