Franchise dégât des eaux : qui la paie ?

Les dégâts des eaux occupent la première place sur la liste des sinistres… les plus embêtants ! Ce n’est pas moins d’un million de dégâts des eaux qui sont enregistrés en France chaque année. Une des questions épineuses dans ce genre de situations est de déterminer qui paie la franchise … Ce qui n’est pas forcément évident.
Que couvre votre assurance habitation en cas de dégât des eaux ? Comment déterminer la responsabilité en cas de dégât des eaux quand plusieurs logements sont concernés ?
Lyanne vous éclaire sur ce sujet dans ce guide !

En résumé …
Dans un premier temps, il est essentiel de rappeler ce que couvre votre assurance habitation.
En effet sachez que la souscription d’un contrat d’assurance habitation est une obligation légale si vous êtes locataire de votre logement ou propriétaire d’un lot en copropriété.
Cette assurance intègre notamment une responsabilité civile et des garanties prévues en cas de dégât des eaux, incendie…

En général, c’est votre assurance habitation qui prendra en charge l’indemnisation et vous, la franchise prévue par votre contrat.
Néanmoins, si le dégât des eaux dans votre logement loué est lié à une vétusté des équipements une malfaçon ou un vice de construction, c’est, alors, au propriétaire de prendre en charge les réparations.

Franchise dégât des eaux : ce que couvre l’assurance habitation

Dans un premier temps, il est essentiel de rappeler ce que couvre votre assurance habitation.
En effet, sachez que la souscription d’un contrat d’assurance habitation est une obligation légale si vous êtes locataire de votre logement ou propriétaire d’un lot en copropriété.

Cette assurance intègre notamment une responsabilité civile et  des garanties prévues en cas de dégât des eaux, incendie
Par ailleurs l’assurance habitation couvre les dégâts des eaux causés par :

– La fuite ou la rupture d’une canalisation ;
– Le débordement ou l’engorgement des conduits non enterrés ;
– Les chéneaux et gouttières ;
– Les équipements ménagers comme la machine à laver ou le lave-vaisselle ;
– La fosse septique.

Mais attention aux exclusions de garantie : si vous êtes directement responsable du sinistre, il est possible que votre assurance ne vous indemnise pas.
De la même manière les dommages causés par la condensation ou un problème d’humidité ou provoqués par un autre liquide que l’eau ne sont pas pris en charge dans ce cadre.
Si le dégât des eaux a pour origine des travaux à votre domicile, c’est l’assurance de l’entrepreneur qui interviendra pour vous dédommager.

En cas de catastrophe naturelle, il faudra attendre la publication de l’arrêté interministériel pour demander un dédommagement de l’assurance.
Les assureurs peuvent limiter l’indemnisation versée s’ils estiment que vous avez fait preuve de négligence, c’est-à-dire que vous auriez pu facilement empêcher ou limiter le dégât des eaux.
Des gestes simples peuvent limiter le risque de dommages. Pensez-y !  

Franchise dégât des eaux : quand le dégât des eaux provient de votre habitation

Si vous êtes victime d’une fuite d’eau provenant directement de votre habitation, déclarez votre sinistre dans les cinq jours à votre assureur.
Si vous êtes locataire, pensez également à prévenir votre propriétaire !
En général, c’est votre assurance habitation qui prendra en charge l’indemnisation et vous, la franchise prévue par votre contrat.

Néanmoins, il se peut que le dégât soit provoqué par la vétusté des équipements, par une malfaçon ou par un vice de construction dans le cadre d’une location. Dans cette situation, c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations.

Par ailleurs,  si vous êtes ropriétaire d’une habitation et que le dégât des eaux touche des logements voisins au vôtre, vous êtes alors considéré comme responsable de l’inondation provoquée  :  votre assurance prendra en charge le sinistre, via votre garantie responsabilité civile.   Bon à savoir :  l’établissement d’un constat amiable de dégâts des eaux est obligatoire avec chaque voisin concerné ! Il permet de rappeler le contexte et établir la responsabilité de chacun.  

Franchise dégâts des eaux et déclaration de sinistre

Dégât des eaux : qui est responsable ?

Si une fuite d’eau se déclare dans votre logement, selon que vous êtes propriétaire ou locataire, la prise en charge du sinistre n’est pas la même.
Si votre robinet est resté ouvert et l’eau a fini par déborder, occasionnant des dégâts chez le voisin du dessous, alors vous serez considéré comme responsable.

Après avoir rempli le constat amiable dégât des eaux, le sinistre sera pris en charge par votre assurance.
Si, au contraire, votre appartement est inondé à cause d’une fuite d’eau provenant du voisin du dessus, alors c’est l’assurance habitation du voisin qui prendra en charge le sinistre quel que soit son niveau de responsabilité.
Vous devez également établir un constat de dégâts des eaux avec lui.

Si votre appartement est, en revanche, touché par une fuite provenant des parties communes, alors c’est l’assurance de la copropriété qui prendra en charge la réparation des dommages. Elle a l’obligation de souscrire en son nom une assurance habitation afin d’indemniser les victimes dans ce type de situation.  

Quelle assurance prend en charge les dommages ? Celle du propriétaire ou du locataire ?

Si le dégât des eaux provient d’un mauvais entretien des équipements ou d’une négligence, alors les réparations seront à la charge du locataire. Il devra informer le propriétaire de la situation et déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.

En revanche, si l’origine du sinistre est dû à la vétusté des équipements, à une malfaçon d’un artisan ou à une plomberie défaillante, alors c’est à l’assurance du propriétaire de prendre en charge les dommages. Le délai de prévenance de l’assureur reste le même : 5 jours ouvrés.

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Franchise dégâts des eaux : qui paie quoi ?

Une fois votre déclaration de sinistre faite auprès de votre assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent la prise de connaissance de la fuite d’eau, la procédure d’indemnisation du dégât des eaux dépend de votre assurance et du niveau de garantie choisi.

Pour ce qui est de la franchise, tout dépend de la situation :
– Si le dégât des eaux provient d’un autre lot et que votre logement est touché, vous ne devrez pas payer de franchise.
– Si le dégât des eaux provient de votre logement, vous devrez prendre en charge la franchise prévue par votre contrat d’assurance.

Attention : respectez à la lettre les démarches en cas de dégâts des eaux prévues par l’assureur à la lettre si vous souhaitez être indemnisé dans les meilleurs délais !

Franchise dégât des eaux : que faire en cas de voisin récalcitrant ou non assuré ?

En cas de dégât des eaux l’établissement d’un constat de dégâts des eaux est indispensable ! Toutefois les choses ne se passent pas toujours simplement.
Que faire en cas de dégât des eaux causé par un voisin récalcitrant ? Ou non assuré ?

En effet, si votre voisin responsable ne se montre pas arrangeant n’attendez pas.
Prévenez vous-même votre assureur et adressez à votre voisin un courrier recommandé avec accusé de réception faisant mention du sinistre et des dégâts subis dans votre logement.

Vous devez le mettre en demeure dans ce courrier. Si par la suite rien n’est fait, devrez porter l’affaire devant les tribunaux.

Par ailleurs s’il s’avère que votre voisin responsable du dégât des eaux est non assuré, vous devez prévenir votre assureur.
Celui-ci pourra vous indemniser et se retournera ensuite contre le responsable.
Dans la mesure où vous êtes victime de cette situation, le fait que votre voisin soit assuré ou non n’entraîne que peu de conséquences pour vous : la procédure est simplement plus longue.

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