Catastrophe naturelle : vers une meilleure indemnisation

Lise Clot
27 janvier 2022

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La réforme du régime des catastrophes naturelles a enfin vu le jour après des années d'attente. Alors qu’aujourd’hui les phénomènes climatiques tendent à se multiplier, la Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2021. Ce nouveau texte législatif a pour objectif de garantir un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, une plus grande transparence dans les procédures et surtout de renforcer l’indemnisation des victimes. Quelles sont les nouvelles procédures en cas de catastrophe naturelle ? Quels sont les grands changements apportés par cette Loi ? Lyanne vous répond point par point.

En résumé …
Alors qu’aujourd’hui les phénomènes climatiques tendent à se multiplier, la Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2021.
Le texte comporte différentes mesures impactant indirectement ou directement les particuliers victimes de ces catastrophes naturelles.
Le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle sera réduit à 2 mois, ce qui sera profitable aux sinistrés.
Les assurés disposeront également d’un délai d’1 mois pour déclarer leur sinistre (contre 10 jours ouvrés actuellement) et le délai d’indemnisation sera ramené à 21 jours (contre 3 mois à l’heure actuelle).
Aujourd’hui, lorsque l’habitation principale est inhabitable à cause de problèmes de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, les frais de relogement ne sont pas systématiquement proposés dans les contrats.
En effet, seuls les frais de relogement d’urgence pendant maximum 10 jours sont, la plupart du temps, proposés en cas de tempête ou d’incendie par exemple. Demain, ce sera obligatoire, tout comme la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à la remise en état des habitations.

Catastrophe naturelle : la réforme définitivement adoptée

C’est en date du 16 décembre 2021 que la Loi régissant la couverture des risques naturels (fissures suite à des inondations et coulées de boue, submersion marine, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, ouragans, sécheresse…) et l’indemnisation des victimes vient d’être remaniée, presque 40 ans après avoir été mise en place par les pouvoirs publics.
Le texte comporte différentes mesures impactant indirectement ou directement les particuliers victimes de ces catastrophes naturelles.

Catastrophe naturelle : les principales mesures

Un raccourcissement du délai de publication de l’arrêté

Aujourd’hui les pouvoirs publics disposent d’un délai de 3 mois pour publier un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce délai sera réduit à 2 mois, ce qui sera profitable aux assurés victimes d’une catastrophe naturelle

Un allongement du délai de déclaration de sinistre

Les particuliers disposent aujourd’hui de 10 jours ouvrés pour déclarer leur sinistre et envoyer leur demande d’indemnisation à leur assureur, une fois l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle publié.
Ce texte leur fera bénéficier d’un délai d’1 mois.

Un délai d’indemnisation réduit

A l’heure actuelle, l’assureur est tenu d’indemniser les sinistrés dans un délai 3 mois à compter de la date à laquelle il reçoit une demande d’indemnisation.

Plus précisément, ce délai de 3 mois court à partir de l’établissement du rapport d’expert définitif ou de l’état estimatif des pertes subies par l’assuré en l’absence d’expertise.

Ce délai d’indemnisation sera désormais ramené à 21 jours. Si l’assuré donne son accord pour que les réparations soient directement effectuées, il pourra être d’un mois.

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Une garantie frais de relogement d’urgence obligatoire

Aujourd’hui, lorsque l’habitation principale est inhabitable, que ce soit pour des problèmes de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, les frais de relogement ne sont pas systématiquement proposés dans les contrats.
En effet, seuls les frais de relogement d’urgence pendant maximum 10 jours sont, la plupart du temps, proposés en cas de tempête ou d’incendie par exemple.
Demain, ce sera obligatoire, tout comme la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à la remise en état des habitations.
Un décret devra préciser les modalités de prise en charge de ces différents frais.

Meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)

Ce phénomène n’est aujourd’hui ni couvert par la garantie décennale des constructions, ni par le régime de catastrophe naturelle ou encore les contrats des assureurs.

La Loi prévoit d’ici l’été 2022, la remise d’un rapport gouvernemental qui devra examiner :
« les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés » et proposer des pistes « visant à créer un régime juridique et financier […] soutenable sur le long terme ». Les dispositions à l’issue de ce rapport pourront faire l’objet d’un nouveau texte de Loi.

Dans le cas de retrait gonflement des argiles, le texte prévoit également un allongement du délai dont disposent les communes , pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Celui-ci va, ainsi, passer de 18 à 24 mois.
Le délai de prescription des assurés pour une action en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse-réhydratation des sols va également passer de 2 à 5 ans.

Nomination d’un référent départemental

Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation va être nommé auprès du préfet dans chaque département.
Cette nomination offrira un accompagnement aux maires de communes sinistrées qui sont malheureusement souvent démunis face aux démarches à effectuer pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le référent départemental aura également pour rôle de faciliter la mobilisation des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés.

Son rôle sera étendu à la « communication aux communes, à leur demande, des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » dans un souci de transparence qui n’existe pas aujourd’hui.

Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Cette instance sera composée d’associations de victimes et de représentants d’élus.
Elle vise à analyser chaque année la pertinence des critères retenus pour prononcer (ou non) l’état de catastrophe naturelle.

D’après Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine et rapporteure également de la proposition de Loi : « jusqu’à présent, ceux-ci ne sont pas communiqués aux citoyens. Demain, ils vont l’être, ce qui est un vrai progrès ».

Catastrophe naturelle : quand est-ce que les assurés pourront bénéficier de ces nouvelles mesures ?

Ces principales mesures n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2023 au plus tôt, exception faite des frais de relogement d’urgence dont le décret d’application devrait être promulgé plus tôt.
Ce délai permettra aux assureurs d’adapter le temps, entre autres, que les assureurs adaptent leurs contrats pour les mettre en conformité.

Autre caractéristique très importante : cette Loi ne modifie pas le financement du régime des catastrophes naturelles.
Par conséquent, pour le moment aucune surprime n’est prévue pour les titulaires de contrats d’assurance habitation.

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