Vous comptez vendre votre véhicule ? Sachez que la résiliation de votre assurance auto n’est pas la seule possibilité. Il est possible de suspendre temporairement ou même de transférer votre assurance auto. Faut-il résilier son assurance auto après la vente de sa voiture ? Ou plutôt la suspendre ou la transférer ? Si le doute subsiste dans votre esprit, pas de panique ! Lyanne répond à toutes vos questions dans ce guide !
En résumé …
Si il n’existe aucune obligation légale, il est quand même vivement recommandé de résilier votre assurance auto lorsque vous procédez à la vente de votre voiture. Pour quelle raison ? Cela vous permettra tout simplement d’éviter de continuer à payer vos cotisations mais aussi vous protéger en cas de sinistres avec le véhicule après la vente. Vous devez remettre la carte grise à l’acheteur lors de la vente du véhicule. La carte grise est valable 1 mois après la vente, le temps que le nouveau propriétaire en demande une à son nom. Ce document est indispensable pour souscrire une assurance auto. Vous devez informer votre assureur de votre décision de résilier votre contrat en lui envoyant une lettre de résiliation recommandée, préférablement avec accusé de réception. Votre contrat est suspendu dès le soir de la vente à minuit et sa résiliation se fait 10 jours après la réception de la lettre recommandée.
Est-ce-que la loi oblige à résilier son assurance auto en cas de vente du véhicule ?
L’article L121-11 du Code des assurances nous précise qu’«en cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.»
Il faut donc comprendre que :
– les garanties du contrat d’assurance s’éteignent au lendemain de la vente du véhicule, à minuit ;
– si le contrat n’est pas relancé ni résilié, il est résilié de plein droit au bout de 6 mois après la vente ;
– l’assuré et l’assureur sont à même de résilier le contrat à la suite de la vente en respectant un délai de préavis de 10 jours.
Dans quels cas résilier son assurance auto après la vente ?
Si il n’existe aucune obligation légale, il est quand même vivement recommandé de résilier votre assurance auto lorsque vous procédez à la vente de votre voiture.
Pour quelle raison ? Cela vous permettra tout simplement d’éviter de continuer à payer vos cotisations mais aussi vous protéger en cas de sinistres avec le véhicule après la vente.
Bon à savoir : si vous résiliez votre contrat avant la fin de la période d’engagement, votre assureur doit tout de même vous rembourser la part de votre prime correspondant à la période de non-assurance que vous auriez déjà réglée.
Par ailleurs, vous pouvez souscrire une assurance auto temporaire entre la résiliation d’un contrat d’assurance auto et la souscription à un autre contrat annuel.
Je décide de vendre mon véhicule, quelles procédures effectuer ?
Suis-je obligé de procéder à un contrôle technique pour vendre ma voiture ?
Le contrôle technique est une procédure réglementaire normalisée, axée sur les mesures prises sur banc de freinage et les résultats de l’analyseur de gaz d’échappement d’après les constatations visuelles du contrôleur agréé.
Ce dispositif mis en place par l’État vise à améliorer la sécurité routière et éviter la circulation de véhicules dangereux.
Le contrôle technique n’est pas une obligation légale pour vendre votre voiture seulement dans les cas suivants :
– Si vous la vendez à un concessionnaire ou à un garage.
– Si elle a moins de 4 ans.
– Les voitures sans permis, 2 et 3 roues, tracteurs (…) n’ont également pas besoin d’avoir un contrôle technique valide pour pouvoir être vendus, quel que soit leur âge ou le profil de l’acheteur. Vous pouvez donc les vendre sans avoir à présenter de contrôle technique valide.
Attention : vous devez obligatoirement lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre si votre voiture a plus de 4 ans.Vous devrez remettre la preuve du contrôle à votre acheteur et doit dater de moins de 6 mois.
Bon à savoir : pour faire immatriculer son véhicule, le contrôle technique est indispensable, et le certificat d’immatriculation (carte grise) est obligatoire pour souscrire une assurance auto et circuler en toute légalité.
Que faire de mon assurance auto lorsque je décide de vendre mon véhicule ?
Il est conseillé de rester assuré même lorsque vous décidez de vendre votre véhicule. L’assurance continuera, alors, de prendre en charge la réparation des dommages en cas de d’accident. C’est aussi un bon moyen d’éviter une procédure de vice caché sur votre véhicule !
Vous avez prévu de faire essayer votre véhicule à un éventuel acheteur ? Veillez à prévenir votre assureur. Il pourra vous informer des dispositions relatives au prêt de volant applicables dans ces cas-là. En principe, toutes les compagnies d’assurance pratiquent le prêt du véhicule occasionnel mais le montant de la franchise est souvent assez élevé en cas d’accident ou même de simple accrochage.
Si un sinistre survient, pensez à préciser dans le constat amiable que l’incident est survenu lors d’un essai pour vente. Mentionnez également les coordonnées du conducteur (potentiel acheteur).
Le malus vous sera appliqué, mais pourra bénéficier de l’indemnisation des dégâts (via son assurance) s’il est responsable.
Vous voulez faire le point sur vos contrats ?
Résilier son assurance auto après la vente de sa voiture : quelles sont les alternatives ?
Vente de véhicule et assurance : 3 solutions possibles
Si votre voiture a trouvé preneur, sachez que la résiliation de votre contrat d’assurance auto n’est pas la seule solution.
En effet trois possibilités s’offrent alors à vous :
– Vous souhaitez changer d’assureur pour le prochain ou ne reprenez pas de véhicule après la vente du vôtre, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto actuel.
– Vous achetez une nouvelle voiture et vous êtes satisfait de votre contrat actuel : vous pouvez procéder à un transfert des garanties. Il est également possible de transférer votre assurance à un autre assuré, comme par exemple à l’acheteur de votre véhicule.
– Vous souhaitez garder votre assurance auto mais n’avez pas encore acheté la nouvelle voiture : vous pouvez la suspendre temporairement pendant la recherche du véhicule
Dans tous les cas, votre contrat d’assurance vous protégera jusqu’à la vente de votre véhicule.
Vous devez remettre la carte grise à l’acheteur lors de la vente du véhicule.
La carte grise est valable 1 mois après la vente, le temps que le nouveau propriétaire en demande une à son nom. Ce document est indispensable pour souscrire une assurance auto.
Comment résilier mon assurance auto à la suite de la vente de ma voiture?
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, quelle que soit la formule souscrite (au tiers, tous risques), vous ne serez plus couvert de ses garanties et ne devrez donc plus régler de prime à votre assureur.
Si vous souhaitez résilier votre contrat, la vente de votre véhicule est l’un des motifs valables pour résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité. Vous devez informer votre assureur de votre décision de résilier votre contrat en lui envoyant une lettre de résiliation recommandée, préférablement avec accusé de réception. Sa résiliation se fait 10 jours après la réception de la lettre recommandée mais vous serez remboursé des cotisations payées entre la date de la vente de votre véhicule et la date de résiliation effective de votre contrat. Attention, si vous vendez votre voiture pour en acheter une autre, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto. Toutefois, vous ne devrez pas oublier d’assurer votre nouvelle voiture. L’assurance auto est obligatoire dès lors que vous possédez un véhicule terrestre à moteur, qu’il roule ou non.
Si vous souhaitez résilier votre contrat, la vente de votre véhicule est l’un des motifs valables pour résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité. Vous devez informer votre assureur de votre décision de résilier votre contrat en lui envoyant une lettre de résiliation recommandée, préférablement avec accusé de réception. Sa résiliation se fait 10 jours après la réception de la lettre recommandée mais vous serez remboursé des cotisations payées entre la date de la vente de votre véhicule et la date de résiliation effective de votre contrat. Attention, si vous vendez votre voiture pour en acheter une autre, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto. Toutefois, vous ne devrez pas oublier d’assurer votre nouvelle voiture. L’assurance auto est obligatoire dès lors que vous possédez un véhicule terrestre à moteur, qu’il roule ou non.
Que doit contenir la lettre pour résilier son assurance auto en cas de vente de votre voiture ?
Pour résilier votre assurance auto suite à une vente, votre lettre de résiliation d’assurance auto doit être envoyée en recommandé, et de préférence avec un accusé de réception.
Même s’il n’est pas obligatoire, cet accusé permet d’apporter un élément de preuve en cas de litige avec l’assureur.
Votre courrier de résiliation devra comporter les éléments suivants :
– Vos coordonnées ;
– Votre numéro de police d’assurance (numéro de contrat) ;
– La date de cession de votre voiture ;
– La marque et le numéro d’immatriculation de votre voiture.
Comment transférer mon assurance auto à la suite de la vente de ma voiture ?
Votre contrat d’assurance peut faire l’objet d’un transfert sur :
– Un nouveau véhicule : si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat et que vous avez déjà votre nouvelle voiture par exemple, les garanties peuvent être transférées
– Un autre assuré : si par exemple l’acheteur de votre voiture est intéressé par votre contrat d’assurance.
Dans tous les cas, vous devrez effectuer la demande auprès de votre assureur.
Celui-ci est en droit de refuser de transférer votre contrat, quel que soit le bénéficiaire, s’ il estime que cela entraîne une aggravation des risques.
En effet, votre compagnie d’assurance peut augmenter le prix de l’assurance auto.
Ce dernier le calcule en fonction des caractéristiques du véhicule (type, chevaux fiscaux, carburant, etc.) et du profil du conducteur (date de permis, distance parcourue par an, bonus-malus, lieu d’habitation…) en cas de transfert sur un autre véhicule ou sur un autre assuré.
L’aggravation du risque est « l’augmentation de la probabilité de survenance du risque assuré ». Si le risque change, l’assureur peut ajuster , les cotisations, la franchise…
Outre la demande de transfert de votre contrat à votre assureur, vous devez également lui déclarer la vente de votre voiture de façon officielle.
Il suffit de joindre une photocopie du certificat de cession du véhicule par lettre recommandée.
La marque et le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule à assurer, ou bien les informations relatives au nouveau propriétaire devront être précisés dans le courrier,
Comment suspendre mon contrat d’assurance auto à la suite de la vente de ma voiture ?
Il est possible de demander à votre assureur la suspension de votre contrat à la suite de la vente de votre voiture.
Pour ce faire, vous devez là encore déclarer la vente en envoyant par courrier recommandé la copie du certificat de cession du véhicule.
Vous devrez également manifester dans cette lettre votre volonté de suspendre le contrat ainsi que la durée souhaitée.
Sous 10 jours après la réception de ces documents votre demande sera traitée.
Dès que vous aurez signé l’avenant envoyé par votre assureur pour le nouveau véhicule, la couverture du contrat reprendra effet.
Si vous ne vous manifestez pas dans les 6 mois suivants votre demande de suspension, votre contrat sera automatiquement résilié.
Quant aux cotisations que vous aurez versées pour la période de non assurance, celles-ci seront imputées aux cotisations de la nouvelle couverture.
Mon assurance va-t-elle rembourser mes cotisations en cas de vente de mon véhicule ?
Le saviez-vous ? Votre assureur est tenu de vous rembourser la part des cotisations payées correspondant à la période de non assurance.
– En cas de résiliation : si vous mettez un terme à votre contrat le 20 du mois, vous serez remboursé de la somme correspondante à la période du 20 à la fin du mois.
Le remboursement doit vous être parvenu sous 30 jours après la résiliation effective de votre contrat auto.
– En cas de transfert : si le transfert du contrat se fait sur un autre assuré, vous serez remboursé de la part des cotisations faites sur la période pendant laquelle vous n’étiez plus assuré. S’il est effectué sur un autre de vos véhicules, vous obtiendrez une compensation.
– En cas de suspension : la part des cotisations versées lors de la période de non assurance sera affectée à la nouvelle couverture (lorsque votre contrat reprendra).
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