La loi Hamon en assurance mise en place en 2015 a permis de faciliter considérablement les démarches pour changer ou résilier son assurance.
En résumé …
Le saviez-vous ? Depuis 2015, vous avez la possibilité de changer votre contrat d’assurance auto et habitation n’importe quand passé un an de contrat. Lyanne vous accompagne dans le changement de votre contrat d’assurance vers un contrat plus adapté à vos besoins et au meilleur prix. Aucune démarche administrative à prévoir, on s’occupe de tout !
Entrée en application le 1er janvier 2015, la loi Consommation (ou loi Hamon) vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance automobile, moto et habitation à la date de votre choix, passé un an de contrat. Son objectif est clair : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement afin de renforcer la concurrence et baisser le tarif d’assurance habitation.
Qui est concerné par la loi Hamon en assurance ?
Comment faire pour résilier son contrat d'assurance ?
Qu'est-ce que cette loi a changé pour les consommateurs ?
Qu'en est-il des autres contrats ?
Zoom sur l'assurance emprunteur
La loi Lagarde, entrée en application en juillet 2010, a donné la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance. En effet, lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, un assuré peut désormais privilégier ainsi une offre d’un assureur plutôt que celle proposée par leur banque. Cette délégation d’assurance emprunteur doit cependant obligatoirement être acceptée par la banque prêteuse. Les garanties du contrat doivent être équivalentes à celles proposées par la banque. Aucune augmentation du taux de prêt ne doit être engendrée par la délégation d’assurance.
Adoptée en mars 2014, la loi Hamon permet à l’assuré d’une assurance de prêt immobilier de résilier son contrat d’assurance souscrit auprès de sa banque pour une offre aux garanties équivalentes dans les 12 mois suivant la signature du contrat. La demande doit être faite sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. La banque est alors tenue de répondre dans un délai de 10 jours. Si la délégation est acceptée, la banque vous envoie un avenant à l’offre de prêt. Si elle est refusée, la banque doit motiver sa décision par écrit.
Depuis janvier 2018 et la loi Sapin 2, l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur souscrit auprès de sa banque à chaque date anniversaire (et plus seulement à la première date anniversaire) en respectant le délai de préavis de deux mois.