Loi Hamon en assurance : comment résilier un contrat ?

La loi Hamon en assurance mise en place en 2015 a permis de faciliter considérablement les démarches pour changer ou résilier son assurance.

En résumé …
Le saviez-vous ? Depuis 2015, vous avez la possibilité de changer votre contrat d’assurance auto et habitation n’importe quand passé un an de contrat. Lyanne vous accompagne dans le changement de votre contrat d’assurance vers un contrat plus adapté à vos besoins et au meilleur prix. Aucune démarche administrative à prévoir, on s’occupe de tout !

Entrée en application le 1er janvier 2015, la loi Consommation (ou loi Hamon) vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance automobile, moto et habitation à la date de votre choix, passé un an de contrat. Son objectif est clair : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement afin de renforcer la concurrence et baisser le tarif d’assurance habitation.

Qui est concerné par la loi Hamon en assurance ?

Que vous soyez, locataire, propriétaire, copropriétaire ou propriétaire non occupant, tous les contrats d’assurance multirisque habitation sont concernés par la loi Hamon. En revanche, les contrats d’assurance des entreprises et des professionnels ne sont pas concernés par la loi Hamon en assurance. Le Code de la Consommation, dans laquelle est inscrite la loi Hamon, ne régit, en effet que les assurances des particuliers.

Depuis l’instauration de la loi Hamon, les démarches de résiliation du contrat d’assurance habitation sont grandement facilitées. En effet, dès lors que votre contrat d’assurance a plus d’un an, la loi Hamon en assurance vous permet de résilier votre contrat à tout moment. Si votre contrat d’assurance a moins d’un an, vous devrez toujours attendre la première échéance principale pour pouvoir résilier librement.

Comment faire pour résilier son contrat d'assurance ?

Avant toute chose, vérifiez bien que votre contrat a été souscrit il y a plus d’un an pour pouvoir bénéficier de la loi Hamon en assurance. Si c’est le cas, vous pouvez chercher un nouvel assureur pour rester couvert contre les dommages que votre logement pourrait subir.

Si vous êtes locataire, vous ne pourrez résilier votre contrat d’assurance qu’après avoir souscrit un nouveau contrat. Cela vous assurera une continuité dans votre couverture. Dans ce cas, votre nouvel assureur se chargera directement de la résiliation du précédent contrat et vous n’aurez rien à faire !

Dans le cadre d’un contrat habitation en tant que propriétaire, l’assurance n’est pas obligatoire bien que vivement recommandé. Vous pouvez alors résilier votre contrat habitation sans attendre de trouver un nouvel assureur. Vous devrez alors prévenir votre assureur actuel par un courrier recommandé avec accusé de réception. Attention ! Vous ne serez pas couvert en cas de sinistre durant cette période de flottement. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. La partie de prime déjà versée correspondant à la période non couverte vous sera remboursée sous un délai d’un mois.

Qu'est-ce que cette loi a changé pour les consommateurs ?

Avant la mise en place de cette loi, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance ainsi que du délai de résiliation. Passé ce délai, le contrat était automatiquement reconduit pour une durée d’un an.

La loi Chatel a d’abord contraint les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. La loi Hamon a renforcé le dispositif en permettant la libre résiliation après un an d’engagement sans pénalité financière.

Cette loi, officiellement nommée loi n° 2014-344 relative à la consommation, a pour but de protéger le consommateur et de lui donner plus de pouvoir d’achat. En effet, la loi Hamon en assurance facilite la résiliation des contrats d’assurance en dehors de l’échéance annuelle. Elle a également pour objectif de redynamiser le marché de l’assurance en stimulant la concurrence entre les assureurs.

Qu'en est-il des autres contrats ?

Les assurances auto, moto tout comme les assurances emprunteur et assurances affinitaires (comme les assurances smartphones) sont régies par la loi Hamon en assurance. Les mutuelles santé ne sont, en revanche, pas concernées par la loi Hamon. Vous devrez attendre l’échéance annuelle du contrat pour la résilier.

Zoom sur l'assurance emprunteur

La loi Lagarde, entrée en application en juillet 2010, a donné la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance. En effet, lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, un assuré peut désormais privilégier ainsi une offre d’un assureur plutôt que celle proposée par leur banque. Cette délégation d’assurance emprunteur doit cependant obligatoirement être acceptée par la banque prêteuse. Les garanties du contrat doivent être équivalentes à celles proposées par la banque. Aucune augmentation du taux de prêt ne doit être engendrée par la délégation d’assurance.

Adoptée en mars 2014, la loi Hamon permet à l’assuré d’une assurance de prêt immobilier de résilier son contrat d’assurance souscrit auprès de sa banque pour une offre aux garanties équivalentes dans les 12 mois suivant la signature du contrat. La demande doit être faite sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. La banque est alors tenue de répondre dans un délai de 10 jours. Si la délégation est acceptée, la banque vous envoie un avenant à l’offre de prêt. Si elle est refusée, la banque doit motiver sa décision par écrit.

Depuis janvier 2018 et la loi Sapin 2, l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur souscrit auprès de sa banque à chaque date anniversaire (et plus seulement à la première date anniversaire) en respectant le délai de préavis de deux mois.

Les assurances affinitaires : source de doublons

Les assurances dites affinitaires (assurance mobile, assurance voyage…) peuvent paraître très attractives mais font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue par exemple). Lyanne vous aide à y voir plus clair et à éviter de payer deux fois pour la même garantie !

Afin de protéger le consommateur, la loi Hamon en assurance met ainsi en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance superflue.


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