Quelle est la valeur juridique d’un bail verbal ?

6 mai 2022
Noe Bares
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Quelle est la valeur juridique d’un bail verbal ?

En principe, la signature d’un bail de location est imposée sauf s’il s’agit d’un meublé. Ce principe a été posé par la loi du 6 juillet 1989. Cependant, le bail verbal est accepté par la jurisprudence. Ainsi, il n’y a aucune sanction en l’absence d’un bail écrit. Cependant, il existe plusieurs problématiques liées au bail verbal et l’absence de bail écrit n’est pas sans danger. Quelles sont ces problématiques ? Comment prouver la présence d’un bail verbal ? Lyanne vous guide.

En résumé …
Il est possible de louer un logement avec un bail verbal. Cependant, cette solution comporte des problématiques. Non seulement il est plus difficile d’assurer un bien sans bail écrit mais en cas de conflit, il incombe au locataire de prouver l’existence du bail verbal. Le locataire n’est pas protégé en cas de litige de fin de bail.

Qu’advient-il lors de la plupart des baux verbaux ?

La plupart des logements loués sous un bail verbal le sont en raison du non-respect des normes de salubrité ou de sécurité. Il est donc recommandé de faire bien attention à ce que le logement ne représente pas un danger pour vous lorsque vous le louez sans bail de location.

Sans bail de location écrit, les règles sont les suivantes :

– La durée du contrat est celle prévue par la loi en vigueur. Elle est soit de trois ans soit de six ans.

– Si le propriétaire souhaite réviser le loyer, il doit le faire par clause écrite. Il ne peut y avoir aucune augmentation de loyer indexée.

– Le bailleur ne peut pas obtenir de résiliation du contrat pour non-paiement des loyers. Cela est dû au fait qu’il n’a pas d’assurance couvrant les risques locatifs ou le non-versement du dépôt de garantie. Afin d’obtenir la résiliation du contrat et demander l’expulsion du locataire, il devra s’adresser directement à un juge compétent.

– Le locataire n’est pas protégé en cas de litige en fin de bail du fait de l’absence d’état des lieux.

Attention ! Il est tout de même possible pour le propriétaire de récupérer le logement. Il doit donner préavis au locataire s’il souhaite l’habiter, le vendre ou pour toute raison constituant un motif sérieux.

Comment prouver l’existence d’un bail verbal ?

La situation d’une location par un bail verbal est particulière. Ainsi, prouver l’existence de la location incombe au locataire. Il doit attester que le bail a existé. Pour cela, il doit être capable de fournir des quittances de loyer, des preuves de paiement ou encore l’existence d’un contrat d’électricité. 

 

Il est donc recommandé de conserver tous les documents relatifs à la location d’un bien en cas de bail verbal. Sans preuve, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Il est précisé par la Loi du 6 juillet 1989 qu’un bail verbal peut être transformé en bail écrit si le locataire ou le bailleur le désire.

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Gérer vos assurances

Quelle assurance pour un bail verbal ?

Même si le bailleur ne peut pas imposer au locataire de s’assurer lors d’un bail verbal, il faut assurer votre logement. Cela est dû au fait que le locataire reste civilement responsable des dommages que lui ou les personnes vivant sous le même toit peuvent causer à des tiers. Ainsi, même lors d’un bail verbal, il est impératif pour le locataire de souscrire une assurance habitation. Même s’il est plus difficile d’en obtenir une sans bail écrit, fournir une preuve de paiement de loyer à un assureur vous permettra de souscrire une assurance habitation basique.

Que couvre l’assurance habitation du locataire ?

Si la réglementation n’oblige le locataire à ne s’assurer que pour les risques locatifs, des garanties complémentaires peuvent s’avérer adaptées à la location.

L’assurance risques locatifs

En tant que locataire, la Loi du 6 juillet 1989 vous impose de souscrire une assurance habitation minimale afin d’être couvert face aux sinistres dont vous êtes tenus pour responsable. L’assurance habitation minimale exigée permet de faire face aux risques communs à savoir :
– un dégât des eaux ;
– une explosion ;
– un incendie.

L’assurance contre les risques locatifs ne vise que les dommages causés à l’immeuble et n’indemnise que le propriétaire. Autrement dit, le locataire ne sera pas indemnisé en cas de dommages causés à ses meubles.

L’assurance multirisque habitation pour locataire

Il est vivement recommandé pour le locataire de souscrire à une assurance multirisque habitation.
Elle complète, en effet, l’assurance risques locatifs dont les garanties sont généralement insuffisantes pour une location.

En tant que locataire, vous pourrez, alors, être couvert en cas de dommages causés par :
– un incendie ;
– une explosion ;
– un dégât des eaux ;
– une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, tempête,…) ;
– une catastrophe technologique ;
– un attentat, une émeute et un acte de terrorisme.

Au-delà des dommages causés au logement, l’assurance multirisque habitation prendra également en charge les dommages causés au mobilier du locataire, et en particulier :
– vos meubles, vêtements et appareils électroménager ;
– vos objets de valeur ;
– les embellissements effectués dans le logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d’eau…).

D’autres garanties optionnelles peuvent également être souscrites, parmi lesquelles :

vol et vandalisme ;
contenu du congélateur à la suite d’une rupture de courant;
– remplacement à neuf du mobilier ;
dommages électriques ;
protection juridique ;
– assistance en cas de sinistre et lors des déplacements privés ;

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Moïse. Paris.