Que cela soit pour établir un contrat de mariage ou faire l’achat d’un bien, vous faites appel à un notaire à chaque étape importante de votre vie.. Cet officier public a pour mission d’élaborer, authentifier et conserver des actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Quand faire appel à un notaire ? Quelles sont ses missions ?
Lyanne fait le focus sur ce professionnel du droit.
En résumé …
Le notaire est un officier public, nommé par le Ministre de la Justice, et chargé d’une mission de service public par l’Etat.
Afin d’exécuter sa mission, il est titulaire d’une délégation d’une parcelle de l’autorité publique par l’Etat : il assure le service public de l’authenticité. Il a vocation à intervenir dans les actes les plus importants de la vie individuelle (vente immobilière, testament, mariage …) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, ...), afin de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées.
Quel est le statut du notaire ?
Le statut des notaires est toujours régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.
L’article 1 de cette ordonnance dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses et expéditions ».
Le lexique du notariat :
Si quelques mots vous paraissent encore obscurs, pas de panique ! Lyanne vous définit les termes clés relatifs aux missions du notaire :
– La Grosse : En droit, une copie exécutoire (qu’on appelle encore la Grosse) désigne l’exemplaire d’un jugement sur lequel apparaît la mention tamponnée au nom de la République ordonnant l’exécution de la décision rendue par le Juge.
– L’expédition : c’est une copie authentique.
– Le Minutier : Il s’agit du registre contenant les minutes des actes des notaires d’une étude. En d’autres termes, on peut dire qu’il s’agit, aujourd’hui, d’une sorte de coffre-fort électronique.
Le notaire : un officier public
Le notaire est un officier public, nommé par le Ministre de la Justice, et chargé d’une mission de service public par l’Etat.
Afin d’exécuter sa mission, il est titulaire d’une délégation d’une parcelle de l’autorité publique par l’Etat : il assure le service public de l’authenticité. Le notaire dispose donc de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Les prérogatives de puissance publique sont des privilèges reconnus à la puissance publique représentée par l’État et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir sa mission d’intérêt général.
Exemples : une expropriation, un ordre de réquisition…
Le notaire : un professionnel libéral
Même s’il agit en tant qu’officier public, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
En tant que professionnel libéral ce n’est donc pas les contribuables qui assurent sa rémunération mais ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
En effet, dans la mesure où ce juriste exerce une fonction d’intérêt public, sa rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif pour garantir aux clients une rémunération transparente et prévisible.
Le recours au notaire obligatoire
Le recours au notaire est obligatoire pour certains actes, à savoir :
– contrat de mariage ;
– donation entre époux ;
– donation-partage ;
– pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain).
Bon à savoir : Si vous souhaitez conclure un Pacs, en France depuis le 1er novembre 2017, il faut faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
– soit à un notaire qui vous conseille, rédige et conserve votre contrat ;
– soit à l’officier d’état civil en mairie.
Quelles sont les missions du notaire ?
Le notaire a vocation à intervenir dans les actes les plus importants de la vie individuelle (achat d’un bien, vente immobilière, testament, mariage …) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, …), afin de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées.
Son rôle est de vous informer sur vos droits, vos devoirs ainsi que sur les conséquences juridiques et fiscales de vos engagements.
Par ailleurs, il vérifie que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent.
Cet officier public est donc indépendant, impartial et tenu par le secret professionnel.
Le notaire est également chargé de vérifier la capacité des signataires et leur capacité.
Il est donc tenu de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte. C’est le cas par exemple quand il doit certifier la propriété d’un bien.
Outre la rédaction même de l’acte, il a également un devoir de conseil à l’égard de ses clients.
L’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.
Le notaire : professionnel de l'authentification des actes
Le notaire a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. C’est l’article 1369 du Code civil qui définit l’acte authentique :
« L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Quelles sont les utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?
Ce professionnel du droit doit constater le consentement libre et éclairé des parties.
L’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. C’est le cas notamment lors de la publication de la vente d’un bien. Il s’agit là, de la force probante de l’acte.
L’acte signé par voie électronique (AAE) a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier (Article 1316-1 du Code civil).Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est la force exécutoire de l’acte notarié.Le notaire est donc le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
Le notaire a un rôle de de conservation des actes
Le notaire doit, d’une part, assurer la consultation mais également assurer la conservation de ses actes pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.
