Grenier aménagé non déclaré : quelles conséquences ?

3 juillet 2022
Noe Bares
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Grenier aménagé non déclaré : quelles conséquences ?
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Grenier aménagé non déclaré : quelles conséquences ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, vous êtes tenu de déclarer la surface habitable de votre logement. Cette surface habitable correspond à la surface au sol lorsque l’on a enlevé les murs, les cloisons, les cages d’escaliers ou encore les marches. Le grenier n’est pas nécessairement pris en compte dans ce calcul. Cela dépend en effet de son caractère habitable ou non qui est notamment déterminé par sa hauteur sous le plafond. Si vous aménagez votre grenier, il faut le déclarer à votre assureur ou cela aura de sérieuses conséquences en cas de sinistre. Qu’advient-il en cas de sinistre d’un grenier aménagé non déclaré ? Cela pénalise-t-il votre indemnisation ? Quelles conséquences sur votre contrat d’assurance habitation ? Lyanne vous dit tout.

En résumé …
Un grenier aménagé non déclaré peut devenir un désagrément dont vous vous passeriez bien. En effet, il est impératif de le déclarer à votre assureur. En cas de sinistre, votre assureur est susceptible de réduire votre indemnisation voire de l’annuler du fait de l’absence de déclaration. Lorsque vous réalisez un agrandissement, vous devez prévenir votre assureur car cela représente une aggravation du risque.

Qu’est-ce qu’un comble aménageable ?

On dit d’un comble qu’il est aménageable s’il est possible d’y créer une surface habitable. Cette surface est habitable si elle se situe sous 1,8 mètre de hauteur. Selon la Loi Carrez, cette hauteur correspond à la possibilité pour un individu moyen de se tenir debout dans une pièce. De plus, la pente de la toiture doit y être supérieure à 30° et le charpente ne doit pas être « industrielle », cette notion désigne les charpentes composées de multiples poutres qui se croisent en forme de W. 

Quelles conséquences lors d’un sinistre dans un grenier aménagé non déclaré ?

Si vous disposez d’un grenier aménagé non déclaré, cela peut avoir des conséquences désastreuses si un sinistre intervient. Tout d’abord, vous ne serez pas indemnisé pour un grenier aménagé non déclaré. Cela est dû à l’aggravation du risque que représente une pièce supplémentaire dans votre logement. 

De plus, il est possible que votre assureur réduise le montant de votre indemnisation globale. Il peut même la refuser surtout dans le cas de figure où cette pièce est à l’origine du sinistre puisqu’elle n’a pas été assurée. Cela aura des conséquences économiques fortes et la facture à régler sera bien plus importante que les économies réalisées sur votre contrat d’assurance. Il est donc impératif de déclarer un aménagement de grenier. 

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Pourquoi prévenir son assureur en cas d’agrandissement ?

Un grenier aménagé représente une nouvelle pièce de vie, c’est donc un agrandissement. Sachez que tous les travaux d’agrandissement doivent être impérativement signalés à votre assureur, qui adaptera le contrat d’assurance habitation qui couvre votre logement en cas de dégât des eaux, incendie, cambriolage ou catastrophe naturelle.

Ce dernier peut ainsi évaluer votre prime d’assurance et vos garanties si le risque est plus élevé avec l’agrandissement. Informer votre assureur est une obligation légale.

Comme le précise l’article L113-2, alinéa 1,3° du Code des assurances, l’assuré doit « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ».

En cas d’agrandissement dans votre habitation, vous devez informer votre assureur au plus tard dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance du nouveau risque, via lettre recommandée ou recommandé électronique.

Il est d’ailleurs conseillé de joindre une copie de la facture des travaux acquittée et une copie du devis de l’artisan ou de l’entreprise qui est intervenue. Le courrier doit contenir un descriptif de toutes les modifications apportées. Vous devez détailler l’affectation de chacune des pièces supplémentaires. Pensez à préciser le type de mobilier présent dans ces pièces et sa valeur dans le courrier, cela vous garantit d’être bien protégé.  

Après réception de votre courrier, l’assureur peut :

– accepter la modification par un avenant afin d’adapter votre contrat à la nouvelle configuration de votre logement moyennant le paiement d’un nouveau montant de cotisation,

– accepter un nouveau risque ou une aggravation en consentant au maintien de votre contrat d’assurance habitation,

– refuser de couvrir ces nouveaux risques.

Dans cette situation, votre contrat sera résilié à l’issue d’un délai de 10 jours après notification. Cela peut également être l’occasion de prendre une nouvelle assurance qui correspondra davantage à votre budget et vos besoins.

Attention ! Il est possible de refuser la proposition de son assureur. Si les termes proposés ne vous conviennent pas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour en informer votre compagnie d’assurance qui procédera alors à la résiliation de votre contrat. 

Faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage lors des travaux d’agrandissement de votre logement ?

En vertu de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par toute personne, physique ou morale faisant exécuter des travaux de bâtiment. De droit public, elle est obligatoire pour tous les types de travaux : construction neuve, rénovation, extension, réhabilitation ou surélévation.

Par conséquent, la Loi vous impose la souscription d’une assurance travaux dommages ouvrage. Que vous soyez copropriétaire, professionnel, marchand de biens ou même particulier, cette assurance est donc obligatoire dès lors que vous vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d’un appartement ou d’une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité. C’est le cas des :

– murs porteurs
toiture
plafonds
– pose de velux
– création d’une véranda.

Cette assurance dommage ouvrage protège ainsi votre habitation en cas de sinistre de nature décennale.

Modalités d’application

Pour bénéficier de l’assurance dommages ouvrage, vous devez impérativement y souscrire dans les trois mois précédant le début des travaux de construction. Par ailleurs, demandez à l’entrepreneur une attestation de sa garantie de responsabilité civile décennale. Par principe, les coordonnées de son assureur s’y trouvent. Cela permettra d’accélérer la procédure de dédommagement en cas de sinistre.

Dès lors que vous constatez des dommages résultant de la construction, vous devez effectuer la déclaration de sinistre à votre assureur. Celui-ci dispose de 60 jours pour accepter le dédommagement. Il doit ensuite vous faire une offre d’indemnisation dans une période de 3 mois. Et si vous acceptez, le règlement est effectué sous 15 jours.

Nos services pour vous faciliter la vie

Gérer un sinistre n’aura jamais été aussi simple avec Lyanne ! Sur simple demande, nous préparons votre dossier d’indemnisation et déclarons votre sinistre à l’assureur. Nous nous chargeons des relances et vous accompagnons du suivi de votre dossier jusqu’à l’indemnisation.

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“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.