Qui paie la taxe d’habitation en cas de vente ?

13 juillet 2022
Noe Bares
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Qui paie la taxe d’habitation en cas de vente ?
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Qui paie la taxe d’habitation en cas de vente ?

La taxe d’habitation est un impôt local dû chaque année par l’occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. En attendant sa suppression définitive en 2023, vous devez payer une taxe d’habitation chaque année.Qui paie la taxe d’habitation en cas de vente du bien ou de déménagement ? Est-il possible d’en être exonéré ? Comment est-elle calculée ?
Focus sur la taxe d’habitation avec Lyanne !

En résumé …
La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative nette du bien. Il s’agit donc de la valeur locative cadastrale du bien, diminuée d’abattements obligatoires. D’une région à l’autre, le montant des taxes d’habitation peut grandement varier pour un même type de bien.Le paiement de la taxe d’habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
En effet, vous êtes imposable pour le logement dans lequel vous habitez au 1er janvier, que vous en soyez propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit.
Ainsi, propriétaires et locataires sont redevables de cet impôt local, chacun devant payer la taxe d’habitation relative au bien qu’il occupe.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative nette du bien. Il s’agit donc de la valeur locative cadastrale du bien, diminuée d’abattements obligatoires.

Cette valeur locative se voit également appliquer des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. D’une région à l’autre le montant des taxes d’habitation peut donc grandement varier pour un même type de bien.

La taxe d’habitation est établie pour une année entière. Ainsi, elle n’est pas concernée par le calcul au prorata.

Les abattements ne sont appliqués qu’aux taxes d’habitation de résidences principales.

Il s’agit d’un abattement obligatoire pour charges de famille, que l’on calcule ainsi :

– 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge ;
– 15 % pour chacune des personnes suivantes.

– Les personnes à charge sont les enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus, et les ascendants, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites. D’autres abattements peuvent être mis en place par les collectivités territoriales.

Qui paie la taxe d’habitation en cas de vente ?

La taxe d’habitation est un impôt perçu au profit des collectivités locales, dû chaque année. La réforme de 2018 a enclenché un processus de suppression définitive de cette taxe d’ici à 2023.

Cela signifie que depuis 2020, 80 % des redevables ne sont plus imposés pour leur résidence principale.

Le paiement de la taxe d’habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
En effet vous êtes imposable pour le logement dans lequel vous habitez au 1er janvier, que vous en soyez propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit.
Ainsi, propriétaires et locataires sont redevables de cet impôt local, chacun devant payer la taxe d’habitation relative au bien qu’il occupe.

Les habitations concernées par cet impôt sont les résidences principales et secondaires.
En ce qui concerne la location meublée, c’est au locataire de s’acquitter de la taxe d’imposition dès lors qu’il dispose librement du logement en date du 1er janvier.

Le montant de la taxe d’habitation dépend :

– du taux d’imposition voté par votre collectivité local ;
– de votre situation personnelle (revenus, membres de votre foyer…).
– des caractéristiques du bien dans lequel vous vivez ;

Bon à savoir :  la réforme Macron concernant la taxe d’habitation se traduisant par la suppression totale de la taxe pour tous à l’horizon 2023, ne concerne que les locaux affectés à la résidence principale. Par conséquent, les résidences secondaires sont exclues du dispositif d’exonération.

Qui paie la taxe d’habitation d’une maison vide en vente ?

Si le logement est inoccupé au 1er janvier alors la taxe d’habitation d’un logement en vente n’est pas due. Néanmoins, si quelqu’un y habite à cette date, elle l’est.

Votre appartement ou votre maison en vente est vide ? Il s’agit, dans ce cas, d’un bien vacant et vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation. En effet, elle ne s’applique pas pour un logement inoccupé au 1er janvier.

Attention en tant que propriétaire vous êtes tenu de prouver la vacance du logement à l’administration fiscale pour ne pas être imposé. Vous pouvez pour cela transmettre des factures d’électricité ou de consommation d’eau témoignant de consommations trop faibles pour permettre une occupation.

A  noter que dans certaines communes, le propriétaire d’une maison vide peut avoir à payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV par exemple).

Même si vous avez vendu votre logement ou déménagé, vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier.

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Exonération de la taxe d’habitation : puis-je en bénéficier ?

Une exonération de la taxe d’habitation est possible pour les modestes revenus.
Seules les situations suivantes sont admises par l’administration fiscale pour en être exonéré :
– vous êtes veuf ou veuve ;
– vous avez plus de 60 ans et votre revenu fiscal est inférieur au revenu de référence ;
– vous êtes bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés (AAH), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
– vous êtes infirme/invalide et vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail ;
–bénéficiaires du RSA, vous ne percevez aucun autre revenu imposable.

Attention vous ne pouvez pas bénéficier de l’une de ces exonérations si vous êtes en colocation ou en union libre (sauf si les ressources de votre concubin ne dépassent pas un certain plafond).
De la même manière, si vous devez vous acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vous ne pouvez pas bénéficier d’exonération de taxe d’habitation.

Qui paie la taxe d’habitation en cas de déménagement ?

En cas de déménagement, la règle ne change pas : c’est l’occupant au 1er janvier qui est redevable de la taxe d’habitation.

A titre d’exemple : vous êtes locataire d’un appartement du 1er septembre 2021 au 15 juillet 2022, vous déménagez donc en juillet 2022.

Vous êtes donc redevable de la taxe d’habitation pour ce logement dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2022. Vous recevrez l’avis d’imposition au dernier trimestre de cette année. La taxe d’habitation répond au principe de l’annualité donc aucun prorata n’est appliqué.

En d’autres termes, vous devez payer cet impôt pour l’année entière, même si vous n’avez passé que 3 mois dans le logement. Vous ne serez pas imposé de nouveau si vous déménagez dans un nouveau logement en France. En effet, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous n’êtes redevable que d’une seule taxe d’habitation.

Pour les propriétaires non-occupants

Vos locataires déménagent en cours d’année ? Vous devez obtenir la preuve qu’ils ont bien payé leur taxe d’habitation. Pensez à leur demander des justificatifs.

En effet, en cas de problème vous pourrez être tenu responsable du paiement de la taxe d’habitation. Si vous êtes concerné par cette situation, vous pouvez faire une réclamation, à envoyer à votre centre des finances.

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