Est-il possible de contester la décision de l’expert dommages-ouvrage ?

12 juillet 2022
Lise Clot
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Est-il possible de contester la décision de l’expert dommages-ouvrage ?
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Est-il possible de contester la décision de l’expert dommages-ouvrage ?

Pour tout projet de rénovation, de construction ou d’extension, souscrire à une assurance dommages-ouvrage est une étape incontournable.Cette garantie vous couvre en cas de dégâts pouvant être occasionnés lors du chantier. Elle se prolonge d’ailleurs même après l’achèvement des travaux puisque sa durée de validité est de 10 ans.
En présence d’un vice de construction, l’expert dommages ouvrage va intervenir pour constater le sinistre.
Que faire si vous êtes en désaccord avec son expertise ? Est-il possible de contester la décision de l’expert ?
Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !

En résumé …
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie visant à couvrir les dégâts et dommages qui surviennent durant le chantier de construction, d’extension ou de rénovation ou après son achèvement pendant 10 ans.
L’expert dommages-ouvrage est un spécialiste de la construction mandaté par votre compagnie d’assurance afin de constater et chiffrer les dommages déclarés.
Dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrage, c’est votre assureur qui choisit l’expert qu’il veut mandater sur une liste d’experts agréés.
Attention, il n'est pas possible de demander une contre-expertise si vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur.
La seule contestation possible est donc la récusation de l'expert en dommages ouvrage choisi par votre compagnie d’assurance.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie visant à couvrir les dégâts et dommages qui surviennent durant le chantier de construction, d’extension ou de rénovation ou après son achèvement pendant 10 ans.

Ainsi votre compagnie d’assurance est tenue de vous indemniser en cas de malfaçons ou défauts sur votre logement à la fin des travaux.

La souscription de cette garantie vous permettra d’éviter des frais de réparation de votre habitat en cas de sinistre couvert par une assurance décennale.

Si vous constatez des anomalies pouvant mettre en danger la vie des occupants de votre habitation, vous devez informer votre assureur.

Ce dernier pourra solliciter l’intervention d’un expert pour constater et évaluer les dégâts déclarés.

A la fin de son diagnostic, il rédige deux rapports distincts : un rapport préliminaire et un rapport définitif.

L’expert propose sur la base du rapport préliminaire un ensemble de solutions adéquates afin de corriger les défauts de réalisation. Puis il établit un devis et élabore le rapport définitif.
Votre compagnie d’assurance va couvrir les dommages en s’appuyant sur les conclusions de l’expert mandaté.

Quel est le rôle d’un expert dommages-ouvrage ?

Toute personne sur le point de réaliser des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages ouvrage ” d’après l’article L. l 242 1 du Code des assurances.

A noter que cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et doit permettre de réparer rapidement les malfaçons et défauts constatés à la fin des travaux.
L’expert dommage ouvrage intervient à ce moment-là.
Il s’agit d’un spécialiste de la construction mandaté par votre compagnie d’assurance afin de constater et chiffrer les dommages déclarés.
À l’issue des 2 rapports, préliminaire et définitif, rendus par l’expert, une indemnisation pourra être éventuellement proposée. Si durant 60 jours vous n’avez aucune nouvelle de votre assureur, l’indemnisation est réputée acquise.

La procédure d’expertise en dommages-ouvrage obéit à un formalisme bien précis :

– vérification de la matérialité des dommages : à savoir investigation du chantier et réalisation de diagnostics

– détermination de la nature des dommages et rédaction du rapport préliminaire

– recherche des solutions pour réparer le dommage et chiffrage des coûts de réparation

– rédaction du rapport définitif d’expertise avec proposition d’indemnisation ferme

Quand contester une expertise dommage ouvrage ?

Afin de faire valoir vos droits acquis après la souscription à l’assurance dommages-ouvrage, veillez à signaler les défauts constatés sur votre logement dans les 24 mois suivant la réception de votre maison.

Comment contester l’expertise d’un expert dommages-ouvrage ?

Dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrage, c’est votre assureur qui choisit l’expert qu’il veut mandater sur une liste d’experts agréés.Vous êtes en droit de refuser l’expert en assurance dommages ouvrage mandaté par son assureur jusqu’à 2 fois. Ainsi, vous pouvez récuser l’expert mandaté.
C’est au juge des référés de désigner un nouvel expert après 2 récusations.

Attention, il n’est pas possible de demander une contre-expertise si vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur. La seule contestation possible est donc la récusation de l’expert en dommages ouvrage choisi par votre compagnie d’assurance.

A noter que l’expertise est encadrée légalement et respecte des délais. Par conséquent, en cas de non-respect des délais par votre assurance, vous pouvez vous-même lancer les travaux de réparation et en assumer les frais dans un premier temps (après en avoir informé votre compagnie d’assurance).
Dans ce cas, votre indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

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Gérer vos assurances

Quels sont les délais d’indemnisation suite à l’expertise de l’assurance dommages ouvrage ?

Veillez à déclarer le sinistre à votre assurance le plus rapidement possible en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires à savoir, l’adresse de l’ouvrage sinistré, la date de réception et le numéro de police d’assurance.
En cas de pièce manquante, votre assureur doit vous le faire savoir sous 10 jours.En revanche si votre déclaration de sinistre est complète, elle est considérée recevable et le délai de la garantie commence.

En cas d’accord de prise en charge, votre assureur dommages-ouvrages est tenu de vous faire une proposition d’indemnisation (même prévisionnelle) sous 90 jours.
A noter qu’il est possible que ce délai soit étendu à 225 jours en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou l’importance du sinistre.Si vous acceptez l’indemnisation proposée, il faut compter environ 15 jours pour recevoir le paiement après la notification de votre acceptation. 

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