Malfaçon lors de travaux : l’utilité de l’assistance juridique

La garantie assistance juridique de votre assurance multirisque habitation peut intervenir en cas de malfaçon ou de dégâts dans votre logement dus à des travaux pour faire valoir vos droits.
Est-elle automatiquement incluse dans le contrat d’assurance habitation ? Comment faire jouer l’assurance protection juridique ?
Lyanne fait le point avec vous sur ce sujet !

En résumé …
La malfaçon est une imperfection ou un défaut dans la rénovation, construction ou l’aménagement d’un bâtiment.
Les gros travaux sont couverts par l’assurance dommages-ouvrages dans le cadre de la garantie décennale tandis que la garantie assistance juridique vous aide à défendre l’ensemble de vos droits liés à l’habitation et à celle des personnes qui y vivent, notamment en cas de malfaçon suite à vos travaux. Dans la plupart des cas l’assistance juridique recherche une solution amiable au travers d’une prise de contact par courrier ou par téléphone avec l’autre partie.
En cas d’échec, l’assureur peut alors mandater un expert qui sera tenu de constater les malfaçons et établir un rapport en faisant état ainsi que des solutions envisagées et leur coût.

Qu'est-ce qu’une malfaçon ?

La malfaçon est une imperfection ou un défaut dans la rénovation, construction ou l’aménagement d’un bâtiment.
Ces anomalies ou désordres interviennent donc lorsque l’artisan n’a pas réalisé un travail conforme au devis demandé par le client. Il peut aussi s’agir d’un chantier non terminé.

De la même manière, certaines malfaçons peuvent intervenir lorsque l’on réalise des travaux dans son logement pour l’adapter au vieillissement.
Qu’il s’agisse d’un problème d’étanchéité de votre douche sécurisée, d’une défaillance dans la pose des rails de votre monte-escalier électrique ou d’un défaut sur la gaine de votre ascenseur de maison, il est primordial de réagir rapidement.

Pensez à souscrire une assurance pour faire valoir vos droits en cas de malfaçons lors de travaux

Les gros travaux sont pris en compte par l’assurance dommages-ouvrages dans le cadre de la garantie décennale.


Toutefois il en est tout autrement des aménagements intérieurs et autres travaux moins importants.


N’étant pas obligatoire, l’assistance juridique est une garantie trop souvent négligée.


Ce qui est regrettable puisqu’elle est très utile en cas de litige que ce soit avec son voisin ou un artisan.



Moyennant une faible cotisation, cette garantie vous aide à défendre l’ensemble de vos droits liés à l’habitation et à celle des personnes qui y vivent.


Dans le cas d’une malfaçon avérée, il vous suffit de prévenir votre assureur ou la plateforme d’assistance dédiée pour bénéficier d’un soutien.
Dans la plupart des cas, l’assistance juridique recherche une solution amiable au travers d’une prise de contact par courrier ou par téléphone avec l’autre partie.



En cas d’échec, l’assureur peut alors mandater un expert qui sera tenu de constater les malfaçons et établir un rapport en faisant état ainsi que des solutions envisagées et leur coût.



Bon à savoir : En cas de litige, la garantie assistance juridique prend en compte les dépenses occasionnées par ce dernier, qu’il s’agisse des honoraires d’avocats ou d’expert.

Vous souhaitez souscrire une garantie assistance juridique ?


Nos experts chez Lyanne vous aident à trouver la formule la plus adaptée à vos besoins !

Si vous n’avez pas souscrit à cette option lors de la signature initiale de votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de rédiger un avenant. Un supplément de prime sera, en revanche, facturé.



Attention, cette garantie est limitée par un plafond d’indemnisation qui varie en fonction des assureurs et du type d’intervention.

Veillez donc à vérifier le contenu de la garantie et de le comparer avec d’autres offres, quitte à envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation à votre assureur si son montant est jugé trop élevé.

 


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L’intérêt de bien choisir son artisan pour éviter les malfaçons lors de travaux

Malheureusement, les cas de non-conformité aux devis et de malfaçons sont monnaie courante. C’est pourquoi il est crucial de choisir un bon artisan pour éviter les mauvaises surprises. Il n’est donc pas recommandé d’opter pour le premier nom venu sur Internet ou dans les Pages Jaunes.

Pourquoi ne pas faire appel à votre entourage ou votre voisinage ?
Une fois votre artisan choisi, procédez à des règles strictes :

– Un devis se doit d’être bien détaillé afin de mieux rebondir en cas de découverte de défauts ou de travaux mal réalisés.
– Soyez également vigilant sur les modalités de paiement. En effet, si vous décidez par exemple de payer votre artisan sans facture, sachez qu’aucun recours juridique ne sera alors possible.

Que faire en cas de litige avec un artisan à la suite de malfaçons lors de travaux ?

Règlement à l’amiable en cas de litige avec un artisan

Si vous êtes en désaccord avec l’artisan sur les travaux exécutés, ne réglez surtout pas la facture. Essayez d’abord de trouver un arrangement avec lui.
Si après un certain temps la discussion n’aboutit pas, envoyez un courrier par recommandé avec accusé de réception détaillant tous les points de désaccord. S’il est de bonne foi, l’artisan trouvera un terrain d’entente avec vous.
Si vous avez souscrit la garantie d’assistance juridique, veillez à contacter votre assureur au plus vite. Des juristes vous conseilleront et pourront contacter directement l’artisan pour chercher une solution amiable.

Conciliation en cas de litige avec un artisan

Dans le cas où l’artisan refuse d’admettre ses torts, il faudra faire intervenir un tiers pour résoudre le conflit.
C’est le cas de la conciliation ou la médiation. Adressez-vous dans ce cas à une association de consommateurs (consultez le site de la DGCCRF), ou au conciliateur de justice (tribunal d’instance) ou à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Recours judiciaire en cas de litige avec un artisan

Si les solutions précédentes n’aboutissent pas, le recours judiciaire est la solution ultime pour résoudre un litige avec un artisan.
Vous devez vous adresser à différentes juridictions en fonction du montant du litige :

– pour une somme inférieure à 4 000 €, au greffe du tribunal ;
– pour une somme supérieure à 10 000 €, au tribunal judiciaire.

Si vous n’avez pas souscrit une assurance de protection juridique, vous devrez alors payer les services d’un avocat.

Nos services pour vous faciliter la vie

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