Assurance dégât des eaux : comment ça marche ?

31 mai 2022
Lise Clot
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Assurance dégât des eaux : comment ça marche ?
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Assurance dégât des eaux : comment ça marche ?

Des murs dégoulinants ? Des flaques d’eau dans votre logement ? Vous êtes probablement victime d’un dégât des eaux.
Toutefois, pas de panique, il existe une assurance dégât des eaux présente parmi les garanties de votre assurance habitation.Que couvre-t-elle ? Quelles sont ses exclusions ? Qui est responsable en cas de dégât des eaux ?
Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !

En résumé …
Vous êtes victime d’un dégât des eaux ? La priorité est d'identifier d’où provient le dégât des eaux. Pensez donc à couper l’eau s’il vient de chez vous. Coupez également l’électricité si l’inondation est importante.
Si le dégât des eaux provient d’un autre logement, prévenez ses occupants et remplissez avec eux un constat amiable.
Il faut ensuite que vous préveniez votre assureur en lui envoyant, sous 5 jours, une déclaration de sinistre. Le constat amiable de dégât des eaux fera justement office de déclaration de sinistre.
Attention, la garantie dégât des eaux ne prend pas en charge les travaux ou la réparation de l’élément qui a causé le dommage. De même, sont exclus de tous les contrats les dommages qui résultent d’un défaut de réparation ou d’entretien.

Que faire en cas de dégât des eaux dans votre habitation ?

Vous êtes victime d’un dégât des eaux ? La priorité est d’identifier d’où provient le dégât des eaux. Pensez donc à couper l’eau s’il vient de chez vous. Coupez également l’électricité si l’inondation est importante.

Si le dégât des eaux provient d’un autre logement, prévenez ses occupants et remplissez avec eux un constat amiable.

Il faut ensuite que vous préveniez votre assureur en lui envoyant, sous 5 jours, une déclaration de sinistre. Le constat amiable de dégât des eaux fera justement office de déclaration de sinistre.

Le délai démarre à la date de découverte du dégât des eaux.

En général, vous envoyez une lettre recommandée avec AR précisant vos coordonnées, l’adresse de l’habitation concernée, votre numéro de contrat et décrivant précisément les dommages et l’origine du sinistre.

Si vous êtes locataire, prévenez votre propriétaire.

Si vous habitez dans un immeuble, vous devrez prévenir le syndicat de copropriété et/ou le gérant.

Quelle est l’étendue de l’assurance dégât des eaux en cas de sinistre ?

Cette assurance, ou garantie dégât des eaux, fait partie des garanties de base incluses dans les contrats d’assurance habitation (MRH).
Elle permet de couvrir les dommages dans votre habitation et sur vos biens provoqués par les situations à suivre, à savoir :

fuite d’eau ;
– rupture de conduits ou de canalisations 
– débordement de gouttières, robinets, lave-vaisselle, baignoires, lave-linge.

Vous êtes locataire d’un logement non meublé ou copropriétaire ?

Si vous êtes locataire, c’est votre responsabilité civile qui va couvrir les dommages subis par un tiers ou par vos voisins si un dégât des eaux dont vous êtes responsable survient.

A l’inverse, si un dégât des eaux est causé par un tiers , vous serez indemnisé pour les dommages subis par vos biens.

Votre compagnie d’assurance se retournera ensuite contre la compagnie d’assurance du responsable du dégât des eaux.

Vous êtes propriétaire d’un logement ?

Sachez qu’en tant que propriétaire d’un logement individuel, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation. En revanche, en l’absence de couverture, la réparation des dommages causés par les dégâts des eaux restera à votre charge. Qu’il s’agisse de dégâts des eaux impactant ses propres mobiliers et immobiliers ou ceux touchant des voisins.

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Quelles sont les exclusions de l'assurance dégât des eaux ?

Attention, la garantie dégât des eaux ne prend pas en charge les travaux ou la réparation de l’élément qui a causé le dommage sauf si vous avez souscrit des garanties étendues proposées par des formules haut de gamme.

De même, sont exclus de tous les contrats les dommages qui résultent d’un défaut de réparation ou d’entretien.
A noter que certaines compagnies d’assurance ne couvrent pas les dégâts dits répétitifs, c’est-à-dire des dégâts qui résultent de la même cause qu’un sinistre antérieur et pour lesquels vous n’avez effectué aucune réparation.

Assurance dégât des eaux : la nécessité de déterminer la responsabilité de chacun

Tout locataire est tenu de veiller à l’entretien courant de son logement. Cela signifie qu’il doit s’occuper des petites réparations et faire en sorte que les installations du bien loué restent en bon état. Notamment :
– Le dégorgement des canalisations
– L’entretien et le remplacement de tous les joints ;
– L’entretien de la chaudière ;
– Le remplacement des clapets des robinets ;
– Le remplacement des flotteurs et joints cloches des chasses d’eau ;

Ainsi, si le dégât des eaux fait suite à une négligence du locataire, alors les frais sont à sa charge. Il est également responsable en cas de mauvaise utilisation d’un équipement. Par exemple : des toilettes bouchées par des produits qui ont dégradé les conduits. Ou bien encore une baignoire qui déborde par manque de surveillance.

Assurance dégât des eaux : quand le propriétaire est responsable

Le propriétaire a également pour obligation légale de fournir un logement en bon état lorsqu’il le met en location.
Concrètement, cela signifie que son logement doit être sécurisé, décent et ne pas comporter d’éléments vétustes. Les réparations à sa charge concernent les réparations lourdes qui ont, notamment, un impact sur le gros œuvre. Si le dégât des eaux fait suite à une négligence du propriétaire, alors c’est à lui de prendre en charge le sinistre.

Assurance dégât des eaux : que faire si la fuite d'eau n'est imputable ni au locataire ni au propriétaire ?

Il n’est pas toujours aisé de déterminer le responsable de la fuite d’eau. Dans ces cas-là, le locataire et le propriétaire peuvent être en désaccord. Logiquement dans ce cas, le locataire a tendance à rejeter la faute sur le propriétaire et le propriétaire sur le locataire. Il est, cependant, possible de trouver un accord commun en partageant les frais. Toutefois, si l’on n’y parvient pas, le plombier qui intervient dans le cadre de la recherche de fuite est généralement à même de vous aider à y voir plus clair.



Dégât des eaux dû au voisin

Lorsque l’un de vos voisins est victime d’un dégât des eaux, votre logement peut faire partie des dommages collatéraux, notamment si vous avez un mur ou un plafond en commun.

Dans cette situation, vous devez remplir un constat amiable, que chacun envoie à son assureur respectif.

Dans un second temps, le locataire devra demander un devis par un professionnel pour réparer les dégâts dont il n’est pas responsable. C’est l’assurance habitation du voisin responsable qui prendra, par la suite, en charge les frais de réparation.

A ce titre, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI), clarifie, depuis 2018, la gestion par les assureurs des sinistres impliquant plusieurs parties. Ainsi, la prise en charge du sinistre revient à l’assureur de l’occupant du bien sinistré.

Si la valeur du dégât est comprise entre 1 600€ et 5 000€ HT, l’assureur doit verser l’indemnisation.

Dès 1 600€, un expert interviendra pour estimer le montant des dégâts.


Dégât des eaux dans l’immeuble

Si le dégât des eaux a lieu dans les parties communes de l’immeuble, c’est la copropriété qui est responsable et son assurance prendra en charge la réparation des dommages. Si la fuite résulte d’un défaut de construction de l’immeuble, la responsabilité du constructeur peut être engagée dans les 10 ans qui suivent la livraison de l’immeuble.


Dégât à la suite de l’intervention d’un professionnel

Bien que cela soit rare, les artisans peuvent engendrer des dégâts des eaux lors de leur intervention. C’est le cas lors de la réparation d’équipements sanitaires ou de l’installation d’une chaudière.
Dans cette situation, la responsabilité du dégât des eaux incombe au technicien qui est intervenu dans l’immeuble. Il devra donc prendre en charge les frais via son assurance professionnelle.


Comment bénéficier de l’indemnisation de l’assurance dégât des eaux ?

Afin d’être indemnisé en cas de dégât des eaux dans votre logement, veillez à déclarer le sinistre à vos assureurs dans un délai de 5 jours suivant sa constatation par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

A noter que tout retard de déclaration est susceptible de diminuer, voire de supprimer des indemnités si votre assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice financier.

Pour rappel :

Votre déclaration de sinistre doit renseigner ces éléments :

– des preuves d’achat factures afin d’attester de la valeur des biens endommagés ou perdus ;

– des photographies du sinistre ;

– des témoignages de voisins ou de tiers.

 

Un constat amiable de dégât des eaux sert de déclaration de sinistre.
Il doit donc être réalisé même en l’absence de victimes tierces et permet de présenter une première estimation des pertes subies.

Votre assureur mandatera par la suite un expert chargé d’estimer les dommages occasionnés.

 

Bon à savoir : si vous êtes en désaccord avec l’expert, il est possible de demander une contre-expertise, voire même une tierce expertise si le désaccord persiste, via une lettre de contestation d’expertise.

Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, sachez qu’il est possible qu’elle prenne en charge les frais de litige.


C’est quoi la convention IRSI ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place en 2018 par la Fédération Française des Assurances.

L’objectif est de simplifier le processus d’indemnisation du propriétaire ou locataire victime d’un dégât des eaux ou d’un incendie. Et ce, dès lors que le montant du sinistre est inférieur à 5000 € hors taxes.

Pour cela, la convention IRSI définit les relations entre les différents assureurs concernés par les dommages immobiliers. A savoir :

– L’assureur gestionnaire du sinistre : il s’agit de la compagnie d’assurance de l’occupant du logement sinistré. Cependant, si le logement est meublé, c’est l’assureur du propriétaire du bien sinistré ;
– L’assureur devant indemniser les sinistrés.

Ainsi, la convention IRSI définit le rôle de chaque assureur en cas de sinistre (versement des indemnités, recours contre les responsables, rapport d’expertise, recherche de responsabilité, …). Cela permet alors de raccourcir les délais et de rembourser les dégâts plus rapidement.

Même si elle ne date que de 2018, la convention IRSI découle, en réalité, de la convention Cidre (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux) plus ancienne. Elle a pour objectif de raccourcir les délais de règlement et d’étendre le champ d’action (aussi bien concernant les types de sinistres que leur montant) de la convention antérieure.

A noter : les assurés ont tout à fait le droit de refuser l’application de la convention IRSI. Ils devront alors explicitement en informer leur assureur. C’est alors le droit commun (notamment avec la garantie dégât des eaux ou incendie) qui s’applique pour la gestion des sinistres. Dans ce cas, il faut savoir que la procédure d’indemnisation prendra plus longtemps.


Quelles sont ses conditions d’application ?

Après la déclaration de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent faire jouer la convention IRSI. Mais attention, plusieurs conditions doivent être réunies :

– Le sinistre survient dans un logement en copropriété ;
– Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie ;
– Le montant des dommages est inférieur à 5000 € HT ;
– Au moins deux compagnies d’assurance concernées ont signé la convention IRSI ;
– Le sinistre peut provenir d’un immeuble voisin ou mitoyen. Cependant, les sinistres dans des chambres d’hôtels ou chambre d’hôte en sont exclus.

Hormis ces impératifs, la convention IRSI ne prévoit pas de condition spécifique quant à la survenance du sinistre. Par ailleurs, elle s’applique aussi bien pour les logements dans un immeuble locatif, en propriété ou en copropriété.

Néanmoins, le contrat d’assurance multirisques habitation en lui-même peut prévoir des exclusions de garantie. Il convient donc de vérifier en amont.


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