Porte d’entrée fracturée : qui paye les frais de réparation ?

30 juin 2022
Lise Clot
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Porte d’entrée fracturée : qui paye les frais de réparation ?
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Porte d’entrée fracturée : qui paye les frais de réparation ?

Durant votre absence votre porte d’entrée a malheureusement fait l’objet d’un acte de vandalisme ?
La réparation de la porte d’entrée est souvent à l’origine de contestations entre locataire et propriétaire.
A qui incombe la réparation de la porte d’entrée fracturée ? L’assurance habitation prend-elle en charge les frais de réparation ? Pas de panique, Lyanne répond à toutes vos questions !

En résumé …
D’après l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, toute dégradation survenue dans le logement qu’il occupe, et ce durant toute la durée du bail, relève de la responsabilité du locataire. Cela signifie que si la détérioration de la porte provient d’un fait volontaire du locataire, les frais de réparation sont à sa charge.
En revanche, l'article de Loi précise que lorsqu’il s’agit d’une effraction et donc un cas de force majeure, il incombe au bailleur de payer les frais de réparations.
L’assurance habitation du propriétaire devra donc prendre en charge les frais engagés pour réparer la porte fracturée.

Porte d’entrée fracturée : que dit la loi ?

En cas de vol avec effraction, qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge des frais de réparation ?

L’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 a justement tranché sur la question et précise que : « Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

La dégradation du simple fait du locataire engage donc sa responsabilité.

La responsabilité du locataire est engagée en cas de dégradation volontaire

L’article 7 de la Loi précitée permet donc de comprendre que toute dégradation survenue dans le logement qu’il occupe, et ce durant toute la durée du bail, relève de la responsabilité du locataire.
Cela signifie que si la détérioration de la porte provient d’un fait volontaire du locataire, les frais de réparation sont à sa charge.

A noter que son assurance habitation doit comporter une garantie qui prend en charge les frais de remplacement de portes et serrures pour qu’il puisse bénéficier d’une indemnisation.

La responsabilité du propriétaire est engagée en cas d’effraction ou vandalisme

En revanche, l’article de Loi précise que lorsqu’il s’agit d’une effraction et donc un cas de force majeure, il incombe au bailleur de payer les frais de réparations.
L’assurance habitation du propriétaire devra donc prendre en charge les frais engagés pour réparer la porte fracturée.

L’assurance habitation couvre-t-elle les réparations d’une porte d’entrée fracturée ?

Dans la plupart des cas, le remplacement d’une porte ou les frais de serrurerie consécutifs à une tentative d’effraction ou une effraction sont couverts par les contrats multirisques habitation. Par contre, lorsqu’il s’agit d’actes de vandalisme sur une serrure ou de l’utilisation d’une fausse clé, les assurances prennent moins souvent en charge ces frais.

Pour être à l’abri des mauvaises surprises, prenez toujours le temps de bien vérifier l’étendue des garanties qu’il propose avant de signer votre contrat d’assurance habitation.

Pour ce qui est de l’indemnisation, les sociétés d’assurance prévoient généralement une franchise pour ce type de situation. C’est pour cela qu’il vaut toujours mieux avoir l’accord de l’assureur avant d’entreprendre les réparations. Vous pouvez éventuellement demander au serrurier d’effectuer une réparation provisoire le temps d’obtenir différents devis.

Besoin d’aide dans la gestion de votre sinistre ?

Gérer un sinistre

Que faire face à une porte d’entrée fracturée ?

Vous constatez des signes d’effraction sur votre porte d’entrée ?
Il convient dans un premier temps de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie dans les 24 heures suivant la découverte de la porte fracturée.

Ensuite :

– Prenez des photos de l’ensemble des signes d’effraction ;

– Prenez contact avec un serrurier ;

– Informez votre assureur du sinistre dans un délai de deux jours ouvrables, puis transmettez-lui un récépissé et une copie originale du procès-verbal de déclaration d’effraction, des photos de la porte fracturée, ainsi que la facture du serrurier ;

– Conservez les serrures endommagées, les experts de l’assurance pourraient en avoir besoin.

Comment le vandalisme est-il pris en charge par l’assurance habitation ?

Les contrats d’assurance habitation n’incluent pas systématiquement la garantie vandalisme. Y souscrire vous permet d’être couvert pour tout acte de dégradation ou de vandalisme non accompagné d’un vol.  A noter que ces dégradations peuvent concerner les biens immobiliers et mobiliers. Par exemple, il peut s’agir de tags sur la façade de l’habitation ou dans une pièce à l’intérieur, de meubles endommagés, de bibelots cassés…

Attention ! Si vous voulez que l’assurance vol habitation fonctionne, les auteurs doivent être entrés chez vous par effraction. Seules les dégradations directement liées au cambriolage seront prises en charge (portes ou fenêtres fracturées, meubles fermés à clé endommagés…) si l’acte de vandalisme accompagne un vol.

Lyanne vous recommande de bien étudier les conditions générales d’assurance habitation et les exclusions de garanties de votre contrat pour éviter de mauvaises surprises !

Le vandalisme concerne-t-il l’assurance locataire ou propriétaire ?

Durant toute la durée du bail, le locataire est responsable des dégâts causés par un cambrioleur ou un vandale dans le bien loué. Ainsi si les dégradations sont le fait d’une personne malfaisante, l’assurance vandalisme du locataire prendra en charge le coût induit par des dégradations.

Comment réagir en cas de vandalisme de l'habitation ?

Vous avez été victime de vandalisme ? Réagissez vite ! En effet il est important de réaliser un certain nombre d’actions dans les plus brefs délais, à savoir :

– prendre des photos lors de la constatation des faits ;

– sécuriser votre logement ;

– porter plainte auprès d’une gendarmerie, d’un commissariat, réaliser une pré-plainte en ligne si l’auteur de l’atteinte aux biens est inconnu ;

– déclarer le sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés en établissant une liste complète des biens concernés par la dégradation, la nature des dommages ;

– estimer la valeur des biens endommagés ;

– joindre à votre déclaration tout justificatif ou toute facture attestant l’acquisition des biens endommagés.

A noter que le montant du remboursement des biens et des dégradations sera dépendant de la couverture proposée par votre contrat.

La somme remboursée par votre assurance dépendra du montant de la franchise d’assurance habitation et des clauses optionnelles concernant la vétusté.

Nos services pour vous faciliter la vie

Gérer un sinistre n’aura jamais été aussi simple avec Lyanne ! Sur simple demande, nous préparons votre dossier d’indemnisation et déclarons votre sinistre à l’assureur. Nous nous chargeons des relances et vous accompagnons du suivi de votre dossier jusqu’à l’indemnisation.

Faire le point sur vos contrats d’assurance ? Lyanne est là.

“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.