Dégât des eaux provenant des parties communes

30 août 2022
Noe Bares
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Dégât des eaux provenant des parties communes
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Dégât des eaux provenant des parties communes

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent au sein d’une copropriété. Une rupture de canalisation, une infiltration par le plafond ou encore le débordement d’une gouttière, les risques ne manquent pas. Un dégât des eaux peut être particulièrement destructeur et lorsqu’il intervient dans une partie commune, il peut être complexe de déterminer la responsabilité de chacun en matière d’assurance. Quelle assurance doit se charger d’un dégât des eaux provenant des parties communes ? Quelles sont les spécificités de l’assurance en copropriété ? Comment gérer un dégât des eaux ? Lyanne vous dit tout.

En résumé …
Lors d’un dégât des eaux provenant des parties communes, c’est au syndic d’avertir l’assurance de la copropriété. Le syndic doit également remplir un constat amiable avec chaque personne sinistrée. Si vous êtes victime de ce sinistre dans vos parties privatives, vous devez contacter votre assureur même si ce n’est pas lui qui vous indemnisera. Si l’origine du sinistre est ambiguë entre une partie commune et une partie privative, c’est l’occupant du logement endommagé qui doit prendre en charge la recherche de la fuite d’eau.

Quelle assurance doit se charger d’un dégât des eaux provenant des parties communes ?

Au sein d’une copropriété, si un dégât des eaux a une partie commune de l’immeuble pour origine, il convient au syndic de déclarer ce sinistre à l’assurance de copropriété. C’est l’assurance de la copropriété qui doit prendre en charge la recherche de la fuite d’eau ainsi que les travaux de remise en état ou de rénovation si nécessaire.

Il arrive qu’un dégât des eaux provenant des parties communes provoque des dommages dans les parties privatives. Si cela est le cas, il incombe au syndic de remplir un constat amiable avec chaque personne sinistrée. L’inverse vaut également, si un dégât des eaux, ayant pour origine une partie privative, provoque des dommages dans les parties communes, le responsable doit effectuer un constat avec le syndic. 

Attention ! Le fait qu’il appartienne à l’assurance de la copropriété d’indemniser le sinistre ne signifie pas qu’un habitant impacté ne doit pas déclarer un éventuel sinistre à son assureur. Si vous êtes impacté par un dégât des eaux provenant des parties communes, 

Depuis une loi du 1er juin 2020, la recherche de la fuite d’eau doit être prise en charge par l’assurance de l’occupant d’un logement endommagé si l’identification de l’origine de la fuite est compliquée. C’est le cas, par exemple, si l’origine de la fuite est une canalisation derrière un mur et qu’il n’est pas possible de déterminer si cette fuite a pour origine une partie commune ou une partie privative. 

L’assurance copropriété pour les parties communes

Quelles sont les garanties couvertes ?

Il faut distinguer les garanties de base des garanties optionnelles qui permettent d’obtenir une indemnisation en cas de dommages causés à l’immeuble et ses parties communes. 

La garantie minimale

L’assurance copropriété doit a minima couvrir la responsabilité civile. C’est-à-dire l’indemnisation des victimes d’un sinistre causé par les parties communes. Par exemple, des tuiles de la toiture qui tombent sur un passant. Dans ce cas, les dommages corporels seront indemnisés par l’assurance. 

À noter que la tierce victime peut parfaitement être l’un des copropriétaires de l’immeuble. Par exemple, en cas d’incendie causé par les panneaux électriques présents dans les parties communes, les principales victimes sont ceux qui vivent dans l’édifice. Et donc, les copropriétaires et les locataires. L’assurance devra alors prendre en charge les dommages matériels et corporels. 

Cependant, il faut savoir que tous les contrats d’assurance copropriété n’incluent pas les copropriétaires comme ​étant des tiers. Il convient donc de s’en assurer en amont. 

Dans le même esprit, si les employés de la copropriété causent des dommages aux tiers, ces derniers sont également couverts par la garantie responsabilité civile. C’est le cas par exemple si l’employé de ménage fait tomber du matériel d’entretien sur le pied d’un occupant. 

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Gérer un sinistre

Les garanties optionnelles

La garantie responsabilité civile indemnise uniquement les tiers. Pour une meilleure protection, il est donc préférable de souscrire un contrat d’assurance multirisque copropriété :

Ici, on retrouve plusieurs garanties complémentaires :

– La garantie incendie ou explosion ;
– La garantie catastrophes naturelles ;
– La garantie attentats et actes de terrorisme ;
– La garantie dégâts des eaux ;
– La garantie tempête, grêle et neige ;
– La garantie bris de glace ;
– La protection juridique (notamment si le syndic n’est pas un expert).

Si certaines de ces garanties sont vivement recommandées pour tous les édifices en copropriété (comme pour le dégât des eaux), il s’agit surtout de sélectionner les options en fonction de ses besoins. Par exemple, si votre immeuble se situe en pleine campagne, il ne sera pas utile d’ajouter la garantie attentats ou actes de terrorisme.

Qui paye ?

Contrairement à l’assurance habitation, l’assurance copropriété est collective. C’est-à-dire qu’elle doit assurer l’ensemble des copropriétaires. C’est justement pour cette raison que la question du paiement se pose.

Ici, l’assurance de copropriété est considérée comme une charge de copropriété payée par tous les copropriétaires de manière équitable.

Cela dit, il est possible de prévoir d’autres modalités de partage lors de l’assemblée générale.

Par exemple, si l’immeuble de copropriété accueille des logements à usage d’habitation, mais également des locaux commerciaux (comme un restaurant), le risque de sinistres est bien plus élevé au niveau du restaurant que pour les logements. Dans ce cadre, il pourra être prévu une quote part plus élevée pour le restaurateur.

Pour information, le montant de la prime d’assurance varie selon plusieurs critères :

– la surface habitable et non habitable (les parkings ou les caves) ;
– le quartier (notamment les zones sensibles) ;
– l’historique de la sinistralité.

Bon à savoir : c’est le syndic qui souscrit l’assurance copropriété au nom de l’immeuble. Mais avant cela, le conseil syndical doit valider le choix de la compagnie d’assurance sélectionnée. L’assurance copropriété ne couvre que les parties collectives. Pour les parties privatives, c’est un autre contrat qui devra être conclu.

Que faire en cas de dégât des eaux dans votre habitation ?

Vous êtes victime d’un dégât des eaux ? La priorité est d’identifier d’où provient le dégât des eaux. Pensez donc à couper l’eau s’il vient de chez vous. Coupez également l’électricité si l’inondation est importante.

Si le dégât des eaux provient d’un autre logement, prévenez ses occupants et remplissez avec eux un constat amiable.

Il faut ensuite que vous préveniez votre assureur en lui envoyant, sous 5 jours, une déclaration de sinistre. Le constat amiable de dégât des eaux fera justement office de déclaration de sinistre.

Le délai démarre à la date de découverte du dégât des eaux.

En général, vous envoyez une lettre recommandée avec AR précisant vos coordonnées, l’adresse de l’habitation concernée, votre numéro de contrat et décrivant précisément les dommages et l’origine du sinistre. 

Si vous êtes locataire, prévenez votre propriétaire. 

Si vous habitez dans un immeuble, vous devrez prévenir le syndicat de copropriété et/ou le gérant.

Quelle est l’étendue de l’assurance dégât des eaux en cas de sinistre ?

Cette assurance, ou garantie dégât des eaux, fait partie des garanties de base incluses dans les contrats d’assurance habitation (MRH).

Elle permet de couvrir les dommages dans votre habitation et sur vos biens provoqués par les situations à suivre, à savoir :

– fuite d’eau ;
– rupture de conduits ou de canalisations 
– débordement de gouttières, robinets, lave-vaisselle, baignoires, lave-linge.

Vous êtes locataire d’un logement non meublé ou copropriétaire ?

Si vous êtes locataire, c’est votre responsabilité civile qui va couvrir les dommages subis par un tiers ou par vos voisins si un dégât des eaux dont vous êtes responsable survient.

A l’inverse, si un dégât des eaux est causé par un tiers , vous serez indemnisé pour les dommages subis par vos biens.

Votre compagnie d’assurance se retournera ensuite contre la compagnie d’assurance du responsable du dégât des eaux.

Vous êtes propriétaire d’un logement ?

Sachez qu’en tant que propriétaire d’un logement individuel, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation. En revanche, en l’absence de couverture, la réparation des dommages causés par les dégâts des eaux restera à votre charge. Qu’il s’agisse de dégâts des eaux impactant ses propres mobiliers et immobiliers ou ceux touchant des voisins.

Nos services pour vous faciliter la vie

Gérer un sinistre n’aura jamais été aussi simple avec Lyanne ! Sur simple demande, nous préparons votre dossier d’indemnisation et déclarons votre sinistre à l’assureur. Nous nous chargeons des relances et vous accompagnons du suivi de votre dossier jusqu’à l’indemnisation.

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“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.