Article 1722 du Code civil : que dit-il ?

12 mai 2022
Noe Bares
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Article 1722 du Code civil : que dit-il ?

L’article 1722 du Code civil est venu apporter des précisions quant aux droits du locataire lors de la destruction non responsable du logement. En effet, il arrive que le logement se retrouve détruit par un incendie ou un important dégât des eaux. Il est alors important de se rapprocher de votre assurance pour l’indemnisation. Qu’advient-il alors dans l’hypothèse où le logement est rendu inhabitable du fait de cette destruction ? Qu’est venu préciser l’article 1722 ? Quelles sont les obligations du bailleur ? Qu’en est-il du loyer ? Lyanne vous guide.

En résumé …
L’article 1722 du Code civil pose une législation en matière de droit du locataire lors de la destruction totale ou partielle de son logement. Ainsi, lorsque l’origine du sinistre est accidentelle, c’est sur l’assurance que retombent les obligations de relogement du locataire. Lorsque le logement est inhabitable, le locataire a le droit de demander la résiliation du bail. Lorsque le logement reste habitable, il est possible pour le locataire de demander une diminution du loyer que le bailleur reste en droit de refuser.

L’article 1722 du Code civil : l’obligation de relogement du locataire

Il est stipulé dans l’article 1722 du Code civil que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou bien la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

Ainsi, si l’origine du sinistre est extérieure, le propriétaire en est également victime. C’est donc un sinistre accidentel dont les conséquences ne sauraient être imputées au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire. 

C’est sur l’assurance, qui va couvrir les dommages, que retombent certaines obligations. Elle va devoir reloger le locataire pendant les travaux ou pendant sa recherche d’un nouveau logement. Elle devra également prendre en charge les frais liés au déménagement dans ce nouveau logement, le mobilier détruit ou endommagé ainsi que les dommages corporels. 

Quelles sont les droits du locataire ?

Lorsqu’il y a une destruction partielle de son logement, le locataire peut demander la résiliation du bail. S’il le fait, le bail prendra fin à la date du sinistre. S’il est considéré que le logement est inhabitable, le loyer qui a été payé d’avance doit être restitué au locataire par le bailleur. 

Dans le cas où le logement a une destruction partielle mais reste habitable, il est possible pour le locataire de demander une réduction du loyer. Il est recommandé de garder une trace écrite de cet arrangement pour éviter de mauvaises surprises. 

Attention ! Le propriétaire est tout à fait en droit de refuser cette réduction du loyer. S’il refuse, le locataire ne peut pas demander d’indemnités au propriétaire. 

Même si les dommages sont accidentels, le locataire doit obligatoirement prévenir son propriétaire de la situation. L’indemnisation peut se révéler délicate, il est donc recommandé d’utiliser sa garantie de protection juridique. Cette garantie peut être souscrite dans le cadre de votre contrat multirisque habitation. Il est possible qu’elle prévoie une prise en charge étendue pour les questions de relogement du locataire. Cependant, ce n’est pas le cas de la totalité de ces garanties. Il vous faut vérifier les conditions de votre contrat. 

Besoin d’aide dans la gestion de votre sinistre ?

Gérer un sinistre

Comment être indemnisé pour un incendie ?

La déclaration d’un sinistre devra être envoyée dans les 5 jours ouvrés pour prévenir votre assureur à la suite d’un incendie dans votre logement. Un expert sera ensuite envoyé pour évaluer les dommages subis par votre habitation. Veillez à bien conserver vos objets endommagés et les preuves de l’origine du sinistre. Il est d’ailleurs préconisé de s’occuper de cela avant tout incident, afin d’être paré en cas d’incendie. L’assurance vous fait ensuite parvenir une proposition d’indemnisation basée sur les observations de l’expert.

L’indemnisation des biens immobiliers se basera sur la valeur de reconstruction à neuf, après déduction d’un coefficient de vétusté.

Quant à l’indemnisation des biens mobiliers, elle se basera généralement sur la valeur de remplacement, là encore après déduction du coefficient de vétusté. Si l’option “valeur à neuf” a été souscrite, l’indemnisation se fera à partir de la valeur à neuf au jour du sinistre.

L’indemnisation des biens endommagés interviendra, dans tous les cas, dans la limite du capital mobilier choisi lors de la souscription.

Attention ! Si un tiers est responsable du sinistre, son assurance habitation devra vous indemniser pour les biens endommagés.

Comment éviter les incendies ?

Si toutes les causes d’incendies ne peuvent pas être évitées, il est possible tout de même d’adopter certains gestes qui peuvent vous permettre d’agir en amont face à ce risque.

Il existe plusieurs mesures obligatoires de prévention des incendies :

– Vous devez installer des détecteurs de fumée dans votre logement. Si vous êtes locataire, c’est le propriétaire qui doit s’en occuper, mais c’est de votre responsabilité de les entretenir, voire de les remplacer si besoin.

– Si vous avez une cheminée, le ramonage est également obligatoire, 2 fois par an au minimum, dont une fois en période de chauffe.

– Le débroussaillage est également imposé par la loi. Renseignez-vous auprès de votre mairie

Notamment si vous résidez dans une zone réputée sensible en matière de risque d’incendie.

Le débroussaillage doit être effectué sur les alentours de votre habitation sur un rayon de 50 mètres, et sur le chemin d’accès sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.

Attention ! En cas de non-respect de ces mesures, vous vous exposez à de lourdes pénalités sur votre indemnisation, voire à sa suppression : soyez donc vigilant en ce qui concerne leur mise en place !

Nos services pour vous faciliter la vie

Gérer un sinistre n’aura jamais été aussi simple avec Lyanne ! Sur simple demande, nous préparons votre dossier d’indemnisation et déclarons votre sinistre à l’assureur. Nous nous chargeons des relances et vous accompagnons du suivi de votre dossier jusqu’à l’indemnisation.

Faire le point sur vos contrats d’assurance ? Lyanne est là.

“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.