Dossier de location d'appartement :
les documents à fournir

Vous cherchez un bien à louer et la concurrence est rude surtout dans les grandes agglomérations ! Afin de vous distinguer des autres candidats à la location, vous pourriez être tenté de rajouter des documents dans votre dossier. Attention ! Vous n’avez pas à tout livrer de vous au propriétaire et il ne peut pas, non plus, exiger trop de documents. Quels documents dois-je fournir pour le dossier de location d'appartement ? Qu’est-ce que le propriétaire (ou l’agence) a le droit de me demander ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.

En résumé …
Le saviez-vous ? La Loi Alur a défini une liste exhaustive des documents pouvant être demandés par le propriétaire à son futur locataire. Demander un ou plusieurs documents non prévus par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3 000 € pour un particulier (et 15 000 € pour une personne morale).

Quelle loi régit le dossier de location d'appartement ?

Un dossier de location d’appartement est généralement demandé aux candidats à la location pour permettre au propriétaire de se faire un avis objectif lui permettant de confier sereinement son bien à un locataire.
La liste des documents que le propriétaire est autorisé à demander a été fixée par la loi Alur et le propriétaire ne peut en aucun cas demander un autre document sous peine de sanction. La liste de documents éligibles au dossier de location d’appartement concerne à la fois le locataire et sa caution, une location nue ou meublée ainsi que les baux meublés étudiants et les baux mobilité.

Quels documents peuvent être demandes par le propriétaire pour le dossier de location d'appartement ?

Les documents que peut demander le propriétaire ont pour objectif de vérifier l’identité du candidat à la location et s’assurer que ses revenus sont en adéquation avec le loyer du logement. Les documents peuvent être des copies des documents originaux. Ils sont rédigés ou traduits en français et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Pour le candidat locataire

Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire

Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité française ou étrangère, d’un passeport français ou étranger, d’un permis de conduire français ou étranger ou d’un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger. Depuis le 6 octobre 2019, la signature du titulaire sur sa pièce d’identité n’est plus exigible.

Une seule pièce justificative de domicile

Il peut s’agir de la dernière quittance de loyer, d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, d’une attestation d’assurance logement de moins de trois mois, du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

Il peut notamment s’agir :
– du contrat de travail ou de stage ou, à défaut, d’une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai
– un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
– un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
– la copie du certificat d’identification de l’INSEE pour un travailleur indépendant
– la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Il peut notamment s’agir :
– Du dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
– Des trois derniers bulletins de salaires ou d’un justificatif de versement des indemnités de stage
– D’un justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur
– De l’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou de la simulation établie par le locataire relative aux aides au logement
– De l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
– Du titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
– Du justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Le relevé d’identité bancaire (RIB), souvent demandé, ne figure plus parmi les documents pouvant être demandés au candidat locataire.

Que doit fournir la caution (ou garant) pour le dossier de location d'appartement ?

Les documents suivants ont le droit d’être demandés :

Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire

Il s’agit, au choix, de la carte nationale d’identité française ou étrangère, d’un passeport français ou étranger ou du permis de conduire français ou étranger. La pièce d’identité doit comporter la photographie du titulaire. Pour les personnes morales, il peut s’agir d’un extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou des statuts. Peut également être exigé un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Une pièce justificative de domicile

Il peut notamment s’agir de la dernière quittance de loyer, d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, d’une attestation d’assurance logement de moins de trois mois, du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles​

Il peut notamment s’agir :
– du contrat de travail ou de stage ou, à défaut, d’une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai
– un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale
– un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
– la copie du certificat d’identification de l’INSEE pour un travailleur indépendant
– la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Il peut notamment s’agir :
– du dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
– des trois derniers bulletins de salaires ou d’un justificatif de versement des indemnités de stage
– d’un justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur
– de l’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou de la simulation établie par le locataire relative aux aides au logement
– des deux derniers bilans ou, à défaut, d’une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
– du titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
– du justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Le relevé d’identité bancaire (RIB), souvent demandé, ne figure plus parmi les documents pouvant être demandés au candidat locataire.

Quels documents ne peuvent absolument pas être exigés pour un dossier de location d'appartement ?

La loi prévoit que demander un ou plusieurs documents non prévus par le décret de la loi Alur est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3 000 € pour un particulier (et 15 000 € pour une personne morale).
Voici quelques exemples de documents communément demandés malgré l’interdiction :
– Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
– Des relevés de comptes bancaires
– Une attestation du précédent propriétaire
– Un extrait du casier judicaire
– Votre carte vitale
– Un contrat de mariage, de pacs ou un jugement de divorce
– Une attestation d’absence de crédit en cours
Au-delà des documents à bannir, le choix du locataire doit se faire essentiellement en fonction du critère de solvabilité. Tout choix basé sur de la discrimination (origine, sexe, âge, apparence physique, patronyme…) peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Et maintenant que vous avez trouvé votre logement, y a plus qu’à faire les cartons !! Lyanne vous donne des conseils pour un déménagement serein.

Et après ?

Le propriétaire a accepté votre dossier de location ? Félicitations ! Vous devez désormais lui présenter une attestation d’assurance habitation. Elle vous couvrira en cas de dommages causés à autrui (garantie responsabilité civile vie privée) et en cas de dommages dans l’appartement : dégât des eaux, incendie…Cette assurance est obligatoire pour tous les locataires. Le déménagement approche ? Pas de panique. Lyanne vous aide à établir la liste à cocher pour un déménagement serein et un état des lieux d’entrée réussi.

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