Que faire en cas de voiture immobilisée ?

24 août 2022
Noe Bares
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Que faire en cas de voiture immobilisée ?
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Que faire en cas de voiture immobilisée ?

Si vous commettez une infraction au Code de la route, vous vous exposez à des sanctions. L’une de ces sanctions est l’immobilisation de votre véhicule. Avoir une voiture immobilisée vous prive de son usage et peut avoir des conséquences sur votre profil de conducteur. Il existe des solutions pour lever l’interdiction de conduite le plus rapidement possible. Quand risquez-vous de voir votre voiture immobilisée ? Comment lever cette immobilisation d’un véhicule ? Que risquez-vous si vous transgressez l’interdiction de mise en circulation ? Lyanne vous dit tout.

En résumé …
Il existe de nombreuses situations qui peuvent vous valoir une immobilisation de votre véhicule. Dès que vous enfreignez le code de la route, vous vous y exposez. Pour lever une immobilisation de véhicule, il vous faut réparer la faute que vous avez commise. S’il s’agit d’un défaut de contrôle technique, il faut passer le contrôle technique. Si votre faute a entraîné une sanction juridique, il faut payer l’amende ou effectuer le temps de prison auquel vous avez été condamné pour récupérer votre véhicule. Si vous décidez de transgresser votre sanction et de rouler avec votre voiture immobilisée, vous vous exposez à 3 750 euros d’amende ainsi qu’à 3 mois d’emprisonnement.

Quand risquez-vous l’immobilisation d’un véhicule ?

La procédure d’immobilisation d’un véhicule est prévue par le Code de la route dans son article R325-1. Vous êtes susceptible de voir votre voiture immobilisée si son état est défectueux, si votre comportement va à l’encontre du Code de la route ou si vous ne pouvez pas présenter de documents conformes. Voici une liste non exhaustive des fautes qui peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :

  • La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée
  • Une entrave à la circulation
  • La conduite sans assurance
  • Un véhicule représentant un danger pour les usagers
  • Le non-respect des distances de sécurité
  • Le non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité du véhicule

Ces situations peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule. Vous serez alors tenu de remettre votre carte grise aux forces de l’ordre. Il arrive qu’une voiture immobilisée soit placée à la fourrière. Vous ne pourrez récupérer votre véhicule que lorsque votre situation est régularisée.

Comment lever une immobilisation d’un véhicule ?

C’est la nature de votre infraction qui détermine les conditions dans lesquelles vous pouvez lever l’immobilisation de votre voiture. Dans la plupart des cas, il faut régulariser sa situation. Par exemple, si votre voiture est immobilisée pour un défaut de contrôle technique, il vous suffit de passer le contrôle technique pour la récupérer. Vous devez apporter la preuve que votre faute a été réparée pour pouvoir mettre fin à l’immobilisation. S’il s’agit d’une réparation à effectuer, il faudra apporter une attestation du garage ayant effectué les réparations.

Si votre infraction a fait l’objet d’un jugement devant un tribunal, vous devez régler les modalités de votre sanction juridique pour récupérer votre véhicule.

Vous avez un litige avec votre assureur ?

Gérer un litige

Que risquez-vous si vous transgressez l’interdiction de mise en circulation ?

Il arrive que vous soyez toujours en possession de votre véhicule malgré l’entrave à la conduite. Il peut être tentant de circuler avec votre véhicule malgré tout. Il est donc important de savoir que le non-respect de l’immobilisation de votre véhicule est puni d’une amende de 3 750 € et de 3 mois d’emprisonnement.

De plus, vous vous exposez à un retrait de 6 points sur le permis de conduire et à une annulation de votre permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Si vous êtes en désaccord avec l’immobilisation de votre véhicule, adressez votre complainte auprès de l’Officier du ministère public.

Combien de temps pour recevoir une contravention ?

Il n’existe aucun délai légal en matière de transmission d’un procès-verbal. En fonction du nombre d’infractions et de la période, les délais sont plus ou moins longs. Généralement, vous recevez votre contravention dans un délai de 5 jours mais ne criez pas victoire trop vite, il arrive que cela mette plusieurs semaines voire plusieurs mois.

À savoir : pour une infraction, il existe un délai de prescription d’un an. Si vous n’avez pas reçu de procès-verbal dans ce délai, vous n’avez pas à payer votre infraction.

Combien de temps pour recevoir une contravention ? Pas de règles donc mais il en existe en ce qui concerne son paiement ou sa contestation. À partir de la date d’envoi précisée sur courrier, le délai de paiement ou de contestation d’un procès-verbal est de 15 jours.

Au bout de 45 jours sans paiement, vous recevrez un courrier vous informant que l’amende est majorée. Il est toujours possible de contester une amende majorée. Le paiement d’une contravention équivaut à la reconnaissance de l’infraction. Vous ne pouvez donc pas contester une amende déjà payée.

A noter également que vous ne pouvez pas réaliser de vente de votre véhicule si vous n’avez pas réglé une amende. En effet, vous devez fournir un certificat de situation administrative à votre acheteur qui ne peut être délivré que si vous avez réglé vos amendes au Trésor public.

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“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.