Lorsque le délai convenu entre la promesse, le compromis et l'acte de vente n'est pas respecté, des actions en justice peuvent être engagées par les parties lésées. Le compromis de vente est un avant-contrat qui intervient lors d'une vente immobilière et représente le premier lien entre le vendeur et l'acheteur. Il se conclut par une promesse de vente et engage les deux parties selon les conditions acceptées. Mais que se passe-t-il si le délai est dépassé ? Quels recours et alternatives sont possibles ? Lyanne vous guide.
En Résumé
Un compromis de vente engage les deux parties dans le cadre d’une vente immobilière. Un délai est alors fixé pour la finalisation de la vente du bien immobilier. Si le délai de rétractation est dépassé et que l’acheteur se retire, le vendeur est en droit de conserver le dépôt de garantie. Dans le cas où des conditions suspensives fixées au compromis de vente ne sont pas respectées, le compromis est annulé et l’acheteur peut être tenu de verser des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un compromis de vente est un contrat bilatéral qui engage les deux parties et qui définit les conditions de vente d'un bien immobilier. Il est donc important de bien préparer cet engagement définitif.
L'étape du compromis de vente commence quand l'acheteur et le vendeur ont trouvé un accord sur le prix et sur la marchandise, que ce soit sous forme écrite ou orale. Cela se produit à partir du moment où l'offre d'achat ou une des contre-propositions est acceptée par l'une ou l'autre des parties.
Quels sont les délais à respecter ?
Depuis le 8 août 2015, l'acheteur a un délai de dix jours pour se rétracter sans avoir à justifier d'un motif légitime. Cependant, le vendeur ne bénéficie pas de ce droit et une rétractation de l'acheteur entraînerait la résiliation du compromis de vente. Il convient cependant de noter que le compromis de vente peut être signé à tout moment. Il n’est cependant pas recommandé de signer un compromis de vente au moment d’une instance de divorce.
Une fois le compromis de vente signé par les parties, un délai est alors fixé d'un commun accord. Ce délai est généralement de trois mois et permet à l'acheteur de réaliser toutes les démarches nécessaires pour remplir les conditions suspensives de la vente. À l'issue de ce délai, l'acte de vente est réitéré par les parties et devient définitif, ce qui fait passer le bien immobilier sous la propriété de l'acheteur.
Quelles conséquences en cas de délai de rétractation dépassé ?
Si l'acheteur décide de ne pas aller jusqu'à la signature de l’acte de vente après le délai de rétractation, le vendeur peut encaisser le dépôt de garantie comme indemnité.
Que se passe-t-il si les conditions suspensives ne sont pas remplies ?
Si les conditions suspensives ne sont pas remplies, le compromis de vente est annulé. Ces conditions sont souvent à la charge de l'acheteur et consistent le plus souvent à obtenir un prêt immobilier ou un permis de construire. Il est alors nécessaire que l'acheteur informe le vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, s'il a obtenu ou non le prêt ou le permis. Si cela n'est pas fait dans les temps, l'acquéreur potentiel est tenu de verser des dommages et intérêts au vendeur, conformément à l'article 1178 du Code Civil.
