Que ce soit pour un appartement ou une maison, l’achat immobilier n’est pas un acte anodin. Alors pour protéger l’acquéreur, la loi SRU prévoit la mise en place d’un délai de rétractation pour le compromis de vente. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conditions d’application ? Quelle est la durée du délai ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.
En résumé …
Le délai de rétractation permet à l’acquéreur de renoncer à l’achat d’un bien immobilier. Et ce, pendant un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente. Passé ce délai, l’acheteur perdra son acompte en cas d’annulation de la vente. Cependant, il est toujours possible d’annuler le contrat si une condition suspensive n’est pas respectée.
Le délai de rétractation lors d’un compromis de vente
C’est quoi la clause de rétractation ?
Pour tout achat de bien immobilier, une clause de rétractation est prévue au contrat. Il s’agit alors de la faculté pour l’acquéreur de se rétracter après la signature du contrat. Et ce, sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Par l’intermédiaire de cette lettre, il informe le vendeur de son souhait de renoncer à la propriété du bien.
À l’inverse, le vendeur ne dispose pas de droit de rétractation. Dès la conclusion de la vente, il doit impérativement transférer son droit de propriété à l’acheteur.
Attention à ne pas confondre compromis de vente et promesse de vente. En effet, la promesse unilatérale de vente offre à l’acquéreur une levée d’option s’il veut signer un compromis de vente. Cet acte n’engage aucunement l’acheteur. Le délai de rétractation n’a donc pas vocation à s’appliquer à ce moment.
Quelles sont les conditions du droit de rétractation ?
Attention, le droit de rétractation ne concerne pas tous les acheteurs. Il s’applique uniquement pour les acquéreurs particuliers.
En revanche, les professionnels peuvent bénéficier de ce droit si le contrat de vente le prévoit de manière explicite. La rétractation ne leur est donc pas octroyée de plein droit.
Dans le même esprit, seuls les achats immobiliers à usage d’habitation entrent dans ce cadre. L’achat d’un local commercial n’offre pas droit au délai de rétractation tel que prévu par la loi SRU.
Quel est le délai de rétractation pour un compromis de vente ?
Traditionnellement, le droit de rétractation était de 7 jours après la signature de l’acte authentique de vente (ou de l’acte sous seing privé si le vendeur et l’acheteur ne passent pas par un notaire).
Mais depuis la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, le délai de rétractation est porté à 10 jours. Cela signifie que l’acquéreur dispose de 10 jours pour annuler le contrat de vente sans avoir besoin de se justifier.
Il s’agit de 10 jours calendaires et non ouvrés. Cependant, si le dixième jour est férié, le délai de rétractation expire au prochain jour ouvrable.
Le délai de rétractation commence dès le lendemain de la signature du compromis de vente chez le notaire. À condition que l’acte de vente soit remis à l’acheteur en main propre. S’il est envoyé par courrier, le délai de rétractation débute le lendemain de la réception. Cependant, s’il manque des documents à l’acte de vente (diagnostics techniques obligatoires ou information sur le lot de copropriété), le délai de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la remise de l’ensemble des pièces manquantes.
Mais que se passe-t-il au-delà de ce délai ? L’acquéreur est-il dans l’obligation d’acheter quand bien même un événement extérieur l’en empêcherait ? En réalité, il est possible de prévoir des conditions suspensives pour annuler le contrat de vente.
La rétractation et les conditions suspensives
Les conditions suspensives signifient que la conclusion de la vente est définitive uniquement dans l’hypothèse où un événement prévu au contrat se réalise.
Pour le compromis de vente, les conditions suspensives d’obtention de crédit immobilier sont donc fréquentes. Et pour cause, l’acquéreur n’obtient pas toujours une validation de sa demande de prêt auprès de sa banque. Dans ce cas, il doit justifier du refus de la banque.
En revanche, s’il obtient un prêt, le contrat est définitivement conclu, à condition bien sûr que le délai de rétractation du compromis de vente soit passé.
Contrairement au droit de rétractation, la clause suspensive n’est pas toujours assortie d’un délai. Il n’est donc pas rare que des contrats de vente immobilière soient annulés plus de dix jours après la signature de l’acte authentique devant notaire.
Attention toutefois, même si ces conditions suspensives sont courantes, elles ne sont pas automatiques. Si vous n’avez pas encore obtenu d’accord pour le prêt immobilier, il faudra alors prévoir l’insertion de clauses suspensives.
Les conséquences du droit de rétractation lors d'un compromis de vente ?
Pour assurer la vente immobilière, l’acheteur doit remettre au vendeur un dépôt de garantie (ou séquestre). En fonction des contrats, le montant peut s’élever jusqu’à 10 % du montant total de la transaction immobilière.
S’il renonce à l’acquisition du logement pendant le délai de rétractation, l’acquéreur récupère l’intégralité de ce dépôt de garantie. Et ce, dans un délai de 21 jours.
En revanche, si l’acheteur se rétracte au-delà d’un délai de 10 jours, et sans justifier d’un motif prévu par une condition suspensive, il perd son dépôt de garantie.
La vente d’un bien immobilier est une des raisons permettant la résiliation anticipée de son contrat d’assurance habitation. Sans attendre votre déménagement, vous pouvez prévenir votre assureur qui se chargera d’arrêter vos garanties à temps.
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