Avant de signer votre compromis de vente chez le notaire, il est important de connaître certains points de vigilance tels que le dépôt de garantie, les clauses suspensives et la durée de validité. Lyanne vous offre les clés pour vous assurer que la transaction soit sécurisée et pour éviter les mauvaises surprises.
En Résumé
Un compromis de vente est un contrat qui engage les deux parties et définit les conditions de vente d’un bien immobilier. Il peut contenir des clauses suspensives qui protègent le vendeur et l’acheteur. Il doit aborder les autres aspects du compromis de vente, comme le partage de la taxe foncière et des charges de copropriété.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un compromis de vente est un contrat bilatéral qui engage les deux parties et qui définit les conditions de vente d'un bien immobilier. Il est donc important de bien préparer cet engagement définitif.
L'étape du compromis de vente commence quand l'acheteur et le vendeur ont trouvé un accord sur le prix et sur la marchandise, que ce soit sous forme écrite ou orale. Cela se produit à partir du moment où l'offre d'achat ou une des contre-propositions est acceptée par l'une ou l'autre des parties.
Comment élaborer un compromis de vente ?
Afin de pouvoir signer le compromis de vente, il est important de préparer son dossier avec soin. Pour cela, il est nécessaire de prendre rendez-vous chez le notaire, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Cette période permet de prévoir et discuter des clauses du contrat et des documents à annexer. Ces documents comprennent les diagnostics immobiliers et ceux relatifs à la copropriété. Il est important que le contenu du compromis reflète les intérêts des vendeurs et acquéreurs.
Lorsque le futur acquéreur est un particulier et qu'il souhaite emprunter pour financer l'achat, la condition suspensive d'obtention de prêt est obligatoire. D'autres conditions suspensives peuvent être mentionnées, telles que celles liées à la préemption de la commune, à l'hypothèque ou à un permis de construire.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
L'acheteur peut proposer à l’acquéreur un acompte pour lui prouver sa bonne foi, même si ce n'est pas obligatoire. Il s'agit généralement d'une somme d'environ 10 % du prix total. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu d'accepter cette proposition et peut refuser de négocier le montant de l'acompte.
Attention ! Il est conseillé que cet acompte soit versé sur le compte séquestre d’un notaire pour éviter les mauvaises surprises en cas de rétractation.
Si un dépôt de garantie est mentionné dans le compromis de vente, vous devez le payer. Il sera déduit du montant total à payer lors de la vente. Si le dépôt n'est pas versé, le contrat d'avant-vente sera caduc et la vente sera annulée.
Quels sont les documents à fournir ?
Le compromis doit inclure plusieurs pièces et documents, notamment le dossier des diagnostics immobiliers. L'acheteur devra attester, au moment de la signature du compromis de vente, que tous les documents requis par l'article L. 721-2 du CCH lui ont été remis. Si ces documents ne sont pas fournis à temps, le délai de rétractation sera reporté.
Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?
Un compromis de vente peut contenir des conditions suspensives qui visent à protéger l'acheteur et à éviter des impasses. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'avant-contrat de vente est annulé, le dépôt de garantie est retourné à l'acheteur et le vendeur ne reçoit aucune compensation.
La finalisation de la transaction immobilière peut être conditionnée par l'obtention d'un prêt immobilier, une vente immobilière en cours, l'absence de préemption de la mairie, de préemption du locataire occupant le bien, l'absence de servitude, la purge des hypothèques par le vendeur et l'obtention d'un permis de construire.
Quelles sont les autres clauses du compromis de vente ?
Vous pouvez négocier certains aspects du compromis de vente, tels que le délai de rétractation de l'acquéreur et/ou la date-butoir de réalisation de la vente, ainsi que le décalage de la jouissance du bien par l'acheteur.
Enfin, en signant le compromis de vente, on détermine la manière dont certains frais sont répartis. Il est habituel de diviser la taxe foncière selon la période durant laquelle le bien a été occupé. Par contre, la taxe d'habitation est due pour l'ensemble de l'année qui débute le 1er janvier par les occupants.
Le vendeur peut discuter de la façon dont les charges de copropriété et les appels de fonds pour les travaux déjà votés en assemblée générale seront répartis.
