Comment faire une procuration de compromis de vente ?

17 février 2023
Noe Bares
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Comment faire une procuration de compromis de vente ?

La rédaction d'une procuration pour un compromis de vente permet à une personne, autre que l'acheteur ou le vendeur d'un bien immobilier, de signer le document à la place de l'un ou de l'autre. Cela permet à l'acheteur ou au vendeur de déléguer leurs pouvoirs à un tiers pour la signature du compromis de vente. Pourquoi signer une procuration de compromis de vente ? Sous quelles conditions cela est-il possible ? Que doit-elle contenir ? Lyanne vous guide.

En Résumé
La procuration permet à un mandataire de signer le compromis de vente à votre place. Il est important de respecter les règles de fonds et de formes afin que cette procuration ne soit pas considérée comme nulle. De plus, le mandataire doit évidemment jouir de ses droits juridiques pour pouvoir être désigné responsable par votre procuration. 

Pourquoi signer une procuration pour le compromis de vente ?

Le compromis de vente est un acte primordial dans le déroulé d’une vente de bien immobilier. En effet, une fois signé, le compromis de vente déclenche un délai de rétractation de 10 jours et une fois ce dernier écoulé, la vente est présumée conclue.

Si l'une ou l'autre des parties ne peut se présenter à la date convenue pour signer le compromis de vente, il est possible de mandater un tiers pour le faire à sa place. Une procuration permet à ce tiers de signer le document et d'effectuer toute autre action nécessaire pour le compte du mandant.

Quelles sont les conditions pour qu’une procuration soit valable ? 

Pour être valide, une procuration doit respecter certaines conditions que l’on peut diviser en deux catégories : la forme de l’acte et la nature du mandataire.

Pour la forme de l’acte, il y a deux façons de faire. La procuration peut être établie par acte sous seing privé, elle est alors établie entre mandant et mandataire dans un document privé qu’il est recommandé de faire certifié ou elle peut être établie par acte authentique. Cela signifie que la procuration est établie devant notaire qui certifie sa validité. 

Attention ! Si la vente porte sur un immeuble à construire, la procuration doit obligatoirement être établie par un acte authentique.

Pour la nature du mandataire, ce dernier doit impérativement jouir de sa capacité juridique. Cela signifie qu’il n’est pas possible de donner procuration à un mineur non émancipé ou à une personne sous un régime de protection (curatelle, tutelle …)

À savoir ! Un mineur émancipé peut être mandataire. 

Que doit contenir la procuration d’un compromis de vente ?

Pour être valide, la procuration doit indiquer de manière précise l’ensemble des actes que le mandataire est tenu de réaliser pour le compte du mandant. 

En plus de cela, la procuration doit préciser : 

- La nature de l’acte

- Le type d’opération concernée (achat ou vente)

- Les informations relatives aux parties

- L’adresse et la description du bien 

- Le prix du bien ainsi que les modalités de paiement

- Les conditions suspensives

- Les informations relatives au droit de rétractation

- L’exonération des vices cachés

- La signature du mandant

Le mandataire doit toujours être en possession de la procuration originale pour réaliser les différents actes. S’il utilise une copie, le compromis de vente est nul. 

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