Un logement social est un logement construit avec l’aide financière de l’État. Ces logements sont attribués aux ménages aux revenus modestes. Ils appartiennent aux organismes d’habitation à loyers modérés (HLM). Aujourd’hui, la part des ménages français logés au sein d’un logement social est de 15 %. Quels sont les différents types de logements sociaux ? Comment effectuer sa demande de logement social ? Quelles sont les obligations pour un locataire dans un tel logement ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Un logement social est un logement attribué aux ménages aux revenus modestes. Il existe différents types de logements sociaux destinés à des ménages en situation plus ou moins précaire. L’attribution d’un logement dépendra de vos revenus et de votre situation familiale. En tant que locataire vous êtes soumis aux obligations de paiement de loyer et vous devez être assuré. Votre bailleur est tenu de vous fournir un logement décent conforme aux normes en vigueur. Il est possible d’obtenir des aides en logement social. L’attribution de ces aides varie en fonction de vos revenus et de la situation de votre foyer.
Les différents types de logements sociaux
Il existe différents types de logements sociaux. Ils sont catégorisés en fonction des prêts et subventions accordés pour leurs constructions. On distingue 4 catégories de logements sociaux :
– Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Ce sont des logements destinés aux classes moyennes. Pour y accéder, il faut que votre revenu personnel ne dépasse pas 1 692 € par mois. Ce type de logement représente 80 % des logements sociaux.
– Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Ce sont des logements destinés aux plus démunis, en grande précarité. Il faut que les revenus ne dépassent pas 930 € par mois pour une personne seule.
– Les PLS (Prêt Locatif Social). Pour prétendre à un logement social de type PLS,les revenus ne peuvent pas dépasser 2 199 € pour une personne seule.
– Les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire). C’est un autre type de logement social destiné aux classes moyennes dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS. Ils ne doivent pas excéder 2 292 € par mois pour une personne seule.
Comment effectuer sa demande de logement social ?
Pour obtenir un logement social, vous devez en faire la demande en ligne ou sur place. Vous devez constituer un dossier et le temps d’attente pour obtenir un logement varie en fonction de votre localisation. Votre dossier sera traité et vos possibilités d’obtention d’un logement social seront conditionnées à deux facteurs majeurs :
-L’indication du nombre de personnes qui vont vivre dans le logement. Il faut décrire ces personnes et le lien filiale que vous entretenez. Il est possible de faire la demande pour une occupation du logement en colocation avec des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille. Il faut le stipuler et chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social où sont indiqués les autres colocataires.
-La justification de vos revenus. L’obtention d’un logement social est conditionnée à des plafonds de revenus. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes dans le logement et du type de logement auquel vous voulez prétendre. Consultez les sites de l’État pour obtenir les plafonds précis qui correspondent à votre situation.
Ces spécificités viennent compléter les documents classiques d’un dossier de location.
Comment sont financés les logements sociaux ?
Multiples acteurs peuvent financer un logement social :
– L’État (au travers des aides fiscales)
– Les collectivités territoriales (région, département, commune)
– Les Caisse des dépôts et consignations.
– L’Action logement
– Le bailleur lui-même sur ses fonds propres
En fonction des financements qu’ils apportent, les financeurs disposent de quotas d’appartement réservés pour lesquels ils proposent des candidats locataires qui en font la demande.
Les droits et obligations en logement social
Pour qu’un logement social soit qualifié d’habitable, il doit répondre aux normes de conformité exigées par la loi (salubrité, électrique). La législation décrit les obligations d’un bailleur vis-à-vis des locataires de logements sociaux. Le bailleur doit ainsi fournir un appartement décent à ces locataires. Il doit garantir la santé et la sécurité des locataires par l’absence de risques ostensibles. De plus, il doit fournir une habitation qui doit garantir le confort minimum.
Si le bailleur manque à ses obligations, il doit mettre le logis en conformité avec la loi. Le locataire est en droit de revendiquer cette mise en conformité. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire peut contacter les autorités compétentes. Ces dernières peuvent soustraire le versement de l’allocation logement au bailleur. Elle pourra être attribuée directement au locataire s’il justifie le fait d’avoir instruit une requête de mise en conformité. Le bailleur doit également fournir les diagnostics énergétiques à jour.
Le locataire d’un logement social a des obligations vis-à-vis de son bailleur. Il doit s’acquitter de son loyer et de ses charges. Si le locataire rencontre des difficultés à payer le loyer (s’en être, pour autant, en impayé), il est possible de trouver une solution à l’amiable avec son bailleur. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées.
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit s’adresser à son assureur ou à la caution de son locataire. Si ce dernier bénéficie d’une allocation logement, le bailleur doit prévenir la CAF ou la MSA. La résiliation du bail peut être prononcée par un juge si le contrat contient une clause résolutoire. Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, la procédure est plus longue. Le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant un tribunal. Le juge peut décider d’accorder des délais de paiement ou prononcer la résiliation du bail.
Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation. Elle doit couvrir les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie …). Il doit justifier de cette assurance lors de la remise des clefs, au renouvellement du contrat de bail et chaque année si le bailleur en fait la demande. En cas de défaut d’assurance habitation, le locataire s’expose à une expulsion.
Les aides au logement social
En tant que locataire d’un logement social, vous pouvez bénéficier des trois types d’aides qui ne sont pas cumulables :
– L’APL (aide personnalisée au logement)
– L’ALF (allocation de logement à caractère familial)
– L’ALS (allocation de logement à caractère social)
Il y a plusieurs conditions d’attribution de ces aides. Il faut que le logement soit votre résidence principale et qu’il soit occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint. Il faut également que vos ressources propres n’excèdent pas certains plafonds. Ces plafonds varient en fonction de vos revenus et du nombre de locataires du logement.
