Près de 5% des propriétaires sont confrontés à un défaut de paiement de loyers de la part de leurs locataires. La garantie loyers impayés permet, pourtant, de sécuriser votre investissement locatif. Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son coût ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.
En résumé …
Le saviez-vous ? La garantie loyers impayés indemnise le propriétaire bailleur en cas de défaut de paiement de son locataire. Elle prend également en charge les frais de justice en cas de procédure pour le recouvrement des loyers impayés ou pour le remboursement des dégradations et détériorations constatées. Le coût d’une assurance loyers impayés s’élève entre 2,0 et 3,7% du loyer annuel, charges comprises et est déductible des revenus fonciers dans la déclaration d’impôts sur le revenu.
Qu'est-ce que la garantie loyers impayés ?
Que couvre la garantie loyers impayés ?
Comment souscrire la garantie loyers impayés ?
Combien coûte une garantie loyers impayés ?
Que faire en cas de sinistre ?
Dès que vous constatez un retard dans le versement du loyer, vous devez aussitôt adresser à votre locataire une lettre de relance (à J+20) puis une mise en demeure (à J+35) de payer dans les délais impartis par le bail. Sans réponse de sa part, procédez à la déclaration de sinistre auprès de votre assurance loyers impayé en y joignant tous les justificatifs nécessaires.
L’indemnisation vous sera généralement versée au troisième mois suivant la constatation du défaut de paiement mais la garantie des loyers impayés étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.
Comment résilier son assurance loyers impayés ?
La GLI est généralement signée entre l’assureur et le propriétaire pour une durée d’un an, avec reconduction tacite. Pour résilier son contrat, le propriétaire devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur en veillant à respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance.
La loi Chatel, entrée en vigueur le 5 janvier 2008, impose aux assureurs l’envoi systématique d’un avis d’échéance, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 75 jours avant la date d’échéance). Si cet avis ne vous a pas été envoyé, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance loyer impayés sans attendre la date anniversaire.
La résiliation du contrat de GLI peut également intervenir dans les cas suivants :
– Départ du locataire : le contrat peut être résilié et l’assureur doit rembourser la partie de la prime non-utilisée (si elle a été versée d’avance) au prorata
– Départ d’un des colocataires : le contrat devra faire l’objet d’un avenant et d’une éventuelle nouvelle étude en cas de nouveau colocataire
– Vente du logement : même si la vente n’implique pas de changement pour le locataire, la GLI est automatiquement résiliée
A noter que la loi Hamon en assurance, qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance à tout une fois la date de premier anniversaire de souscription passée, n’est pas applicable à la GLI.