Focus sur l’obligation légale de débroussailler

1 mai 2022
Lise Clot
Découvrir Lyanne
Focus sur l’obligation légale de débroussailler
Accueil
»
Assurance multirisque habitation
»
Comment fonctionne l'assurance jardin ?
»
Focus sur l’obligation légale de débroussailler

Éviter les incendies, protéger votre habitation : de nombreuses raisons justifient l’obligation légale de débroussailler votre terrain. Souvent méconnue, cette tâche doit pourtant bien être exécutée sous peine de sanctions.Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ? Quelles sont les sanctions ?Focus sur cette obligation avec Lyanne.

En résumé …
Certains propriétaires sont soumis à une Loi qui leur impose de débroussailler leur jardin pour diverses raisons.Sachez que le Code forestier, de par l’ordonnance 2012-92, définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature, dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »Ne pas procéder au débroussaillement de son terrain vous expose à des sanctions. En effet, un propriétaire qui ne donne pas suite à la mise en demeure émanant de la préfecture ou du maire s’expose à une amende pouvant atteindre 30 €/m².

Dans quel cas débroussailler est-il obligatoire ?

Certains propriétaires sont soumis à une Loi qui leur impose de débroussailler leur jardin pour diverses raisons.
Sachez que le Code forestier, de par l’ordonnance 2012-92, définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. »

Les terrains situés dans des zones à risque d’incendie sont donc concernés par cette Loi.
L’article L322-3 du Code forestier liste justement les zones ciblées par ces dispositions et les terrains concernés sont ceux situés à moins de 200 mètres de ces lieux considérés à risque.

Par ailleurs, il s’agit également d’une mesure de sécurité pour son habitation. Ce débroussaillage concerne en principe une zone d’un rayon de 50 mètres autour de l’habitation et de 3 mètres en ce qui concerne la voie d’accès.
A noter que les arbres de plus de 4 mètres de haut doivent être situés à plus de 15 mètres de l’habitation dans les zones sensibles .
Une distance de 3 mètres est imposée entre les premières branches et l’habitation lorsque des arbres ont été précédemment plantés à une distance inférieure.

Qui doit s’en occuper ?

Quelle que soit la superficie du terrain en question, tout propriétaire est tenu d’entretenir son terrain.
Attention ! Ne pas procéder au débroussaillement de son terrain vous expose à des sanctions.
En effet, un propriétaire qui ne donne pas suite à la mise en demeure émanant de la préfecture ou du maire s’expose à une amende pouvant atteindre 30 €/m².

D’ailleurs, ces travaux peuvent être à la charge du propriétaire ou du locataire.
Lorsqu’il s’agit de travaux importants ou d’un premier débroussaillage, la charge incombe au propriétaire non occupant. Quant au locataire, il doit se charger de l’entretien annuel.
L’ensemble de ces travaux doit être effectué chaque année avant le 31 mai.

Sachez qu’il est également possible à la mairie de faire procéder aux travaux de débroussaillement et de les faire ensuite payer par le propriétaire.

Bon à savoir : le non-respect de cette obligation vous expose à des conséquences lourdes.
Si cette obligation n’est pas remplie, sachez que les conséquences peuvent être lourdes.
En effet, si lorsque le débroussaillage constitue une obligation légale et qu’il n’a pas été réalisé, l’assureur peut refuser d’indemniser une partie des dommages subis, en plus d’une sanction financière importante.

Sur quel périmètre débroussailler ?

En zone rurale

Si vous vivez en zone rurale, l’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique si vous êtes propriétaire de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
L’opération de débroussaillage doit, généralement, être réalisée autour du logement sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

A noter qu’un arrêté préfectoral ou municipal peut déroger à ces règles.
Lyanne vous recommande de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune pour savoir ce qu’il en est.

Vous avez un litige avec votre assureur ?

Gérer un litige

En zone urbaine

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez à vos frais sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention : même en dehors des territoires classés à risque d’incendie par la Loi, il est possible qu’une décision préfectorale impose le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Que faire en cas de terrain d'un voisin laissé en friche ?

Un terrain non débroussaillé peut également entraîner des nuisances (rongeurs, ordures…).
Si votre voisin laisse un terrain abandonné proche de votre domicile sans donner de réponse à vos demandes, vous pouvez notamment solliciter l’intervention d’un tiers afin que celui-ci serve d’intermédiaire dans le conflit.

Ce tiers peut être :
– le maire de votre commune. Il suffit de lui adresser une demande d’intervention par courrier.
– le propriétaire du logement voisin dont l’occupant est locataire
– le syndic si vous vivez en copropriété
– Vous avez également la possibilité de recourir à un conciliateur de justice ou à la médiation de voisinage afin de trouver une solution amiable avec votre voisin.

Vous pouvez également dresser une lettre pour terrain non entretenu à votre mairie ou à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) si votre voisin est introuvable ou inconnu, afin de demander un débroussaillement de la zone concernée.

Non-respect de l’obligation de débroussailler : quelles sanctions ?

Soyez vigilant ! Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune est susceptible de vous mettre en demeure de le faire.
A ce titre, le maire peut même décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard.

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

De la même manière, la commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Enfin, vous risquez aussi une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si l’absence de débroussaillage de votre terrain a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €.
Si c’est votre logement qui est en proie aux flammes, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

Nos services pour vous faciliter la vie

Votre assureur refuse de vous indemniser ? Faites confiance aux experts Lyanne. Sur simple demande, nous évaluons votre dossier et vos assurances pour évaluer vos chances d’indemnisation et vos recours possibles. Si votre dossier est éligible, nos experts s’occupent de gérer votre dossier auprès de vos assureurs. Ne payez qu’en cas de succès ! Si nous parvenons à un accord avec l’assureur, nos frais de service s’élèvent à 15% de l’indemnité versée par l’assureur. Sinon, c’est gratuit !

Faire le point sur vos contrats d’assurance ? Lyanne est là.

“J’avais perdu le sommeil et beaucoup de temps. En deux jours Lyanne m’a fait retrouver le sourire. Ils sont à mes côtés et je me sens plus forte”
Moïse. Paris.