Tout savoir sur la pergola : permis de construire, taxes

La pergola est une véritable pièce en plus pour votre logement. Elle est pratique, esthétique et vous permet de profiter du confort intérieur tout en étant à l’extérieur. Aussi pratique qu’elle soit, la pose d’une pergola nécessite d’effectuer des démarches. Si vous vous questionnez sur la pergola, sur le permis de construire nécessaire ou son assurance, Lyanne vous guide.

En résumé …
La construction d’une pergola peut nécessiter l’obtention d’un permis de conduire. C’est le cas si la surface de votre pergola est supérieure à 20m². Sinon, une simple déclaration préalable de travaux suffit. La pergola n’est soumise à aucune taxation. Côté assurance, votre contrat d’assurance habitation sera revu par votre assureur si la construction est adossée à votre logement principal. Sinon, il vous appartient de rattacher la pergola à l’un de vos contrats existants ou d’en souscrire un spécifique.

Pergola : le permis de construire est parfois nécessaire

La nécessité d’un permis de construire va dépendre du type de pergola que vous souhaitez installer.

Les pergolas indépendantes ou autoportées

Les pergolas indépendantes ou autoportées sont considérées comme des constructions nouvelles. Ainsi, il faudra faire une déclaration de travaux préalable si la surface est comprise entre 5m² et 20m² selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme*. La déclaration de travaux préalable doit s’effectuer auprès de votre mairie. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Si vous installez une pergola dont la surface est supérieure à 20m², vous aurez besoin d’un permis de construire. Il est possible qu’il soit nécessaire de présenter d’autres documents spécifiques à votre terrain et à sa localisation dans la mesure où votre pergola va changer l’apparence et l’esthétisme de votre habitat. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si vous avez besoin de fournir des documents spécifiques.

Les pergolas adossées

Les pergolas adossées sont considérées comme des travaux sur construction existante. Le permis de construire ne sera nécessaire que si la surface dépasse 40m² dans certaines communes appartenant à un plan local d’urbanisme (PLU). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune fait partie de ces exceptions. 

 

Dans la plupart des cas, si la surface dépasse 20m² il faudra effectuer un dépôt de permis de construire car la pergola est alors considérée comme une véranda ou une extension de la maison. 


Attention ! Il existe deux exceptions à toutes ces règles. Si votre pergola est adossée à un bâtiment classé, vous avez besoin d’un permis de construire quelle que soit sa taille. De plus, si votre pergola fait moins de 5m² vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration préalable de travaux sauf si elle se situe dans un secteur sauvegardé.

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Pergola : permis de construire et déclaration préalable de travaux, comment réaliser ces démarches ?

Pour remplir une déclaration préalable de travaux, il faut récupérer le formulaire Cerfa N° 13703*07, disponible en ligne. Vous devrez renseigner les éléments suivants :

Vos coordonnées
– L’adresse du terrain et les références cadastrales
– La nature de votre projet
– La surface du plancher utilisée
– Une déclaration d’engagement

Vous devez joindre à ce dossier les pièces justificatives suivantes :

– Un plan de situation du terrain
– Un plan de masse
– Un plan de coupe pour préciser l’implantation de la construction
– Le plan des façades et des toitures
– La représentation de l’aspect extérieur de la construction
– Une photographie de l’environnement proche
– Une photographie permettant de situer le paysage lointain
– Une notice décrivant le terrain et présentant le projet d’installation de pergola

Pour faire une demande de permis de construire, il faut récupérer le formulaire Cerfa n° 13406*07, disponible en ligne. Il faut renseigner les mêmes éléments que pour la déclaration préalable de travaux en ajoutant les éléments suivants :

– La situation juridique du terrain
– Les caractéristiques du projet
– La nature des travaux envisagés
– Des informations sur le type d’annexes et le mode d’utilisation principale du logement
– La destination des constructions et les surfaces

Les pièces justificatives sont les mêmes que pour la déclaration préalable de travaux. Cependant, il est possible que certains documents spécifiques soient demandés du fait de votre localisation.

Pergola : taxation et assurance

La pergola n’est pas soumise aux impôts locaux. Elle est considérée comme un bâtiment non clos et ne nécessite pas qu’une taxe soit payée.

 

Si votre pergola est adossée à la construction principale, elle est considérée comme une pièce à part entière. Elle représente une augmentation de la surface de votre maison. De ce fait, votre assurance multirisque habitation sera impactée. Il convient qu’une augmentation de la surface protégée par le contrat devra entraîner une majoration de son prix. Vous devez prévenir votre assureur dès la fin de la construction et il procédera à une réévaluation de votre contrat.


Si elle n’est pas adossée à la construction principale, l’assurer n’est pas obligatoire mais cela reste fortement recommandé. Vous pouvez l’assurer dans votre contrat multirisque habitation ou encore en l’intégrant dans une assurance jardin en ajoutant une garantie complémentaire. Il est enfin possible de souscrire un contrat à part entière pour votre pergola comme c’est le cas pour une piscine ou votre poulailler.

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Pour en savoir plus

*Article R421-9 du Code de l’Urbanisme : En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
– une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
– une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
– une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
– une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
h) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur.
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol.

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