Tout savoir sur la loi Lagleize
Noe Bares
L’Assemblée nationale a adopté le texte du député MoDem, Jean-Luc Lagleize, le 28 novembre 2019. Ce texte consiste en la création d’un nouveau droit de
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, il y a deux profils qui peuvent vous correspondre. Vous pouvez être un propriétaire non occupant ce qui signifie que vous louez votre logement ou un propriétaire occupant ce qui signifie que vous habitez dans votre logement. Si vous êtes un propriétaire occupant, vous avez certaines obligations en matière d’assurance habitation. Êtes-vous dans l’obligation de souscrire une assurance habitation propriétaire occupant ? Combien vous coûtera cette assurance habitation propriétaire occupant ? Quelles sont les garanties qu’il faut privilégier ? Lyanne vous guide.
En résumé …
En tant que propriétaire occupant, vous n’êtes pas obligé d’assurer votre logement. Toutefois, cela est fortement recommandé afin de protéger votre logement, vous-même et vos proches. Si vous n’êtes pas assuré, vous ne serez pas indemnisé si un sinistre survient. Le prix de votre assurance habitation va varier en fonction des caractéristiques de votre logement et de votre profil d’assuré. Certaines garanties sont présentes dans la majorité des contrats multirisques habitation tandis que d’autres sont considérées comme optionnelles. Comparez bien les contrats qui sont proposés, leurs prix, le montant des franchises et la protection effective qu’ils proposent.
L’assurance habitation propriétaire occupant est-elle obligatoire ?
En tant que propriétaire occupant, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation. Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire, vous n’êtes pas légalement tenus d’assurer votre logement.
Cependant, la souscription à une assurance habitation propriétaire occupant est fortement recommandée. Elle vous permet de protéger votre bien, vous-même et les tiers (comme votre famille, vos voisins etc …). Si un sinistre survient dans votre logement, vous ne serez pas indemnisé si vous n’avez pas souscrit d’assurance habitation. Certains sinistres peuvent se révéler très coûteux et assumer seul les conséquences financières est lourd.
Il est recommandé, au minimum, de souscrire une garantie responsabilité civile. Elle vous permettra d’être couvert pour les dommages causés à des tiers. Vous pouvez également souscrire une garantie « dommages aux biens ». Elle couvrira vos biens mobiliers ainsi que les objets que vous déclarez.
Si vous souhaitez souscrire une assurance habitation, prenez le temps de comparer les offres du marché pour choisir la solution qui convient le mieux à votre profil d’assuré et à votre bourse. Le prix d’une assurance habitation propriétaire occupant est variable, plusieurs facteurs sont pris en compte :
– Le lieu dans lequel se trouve votre bien immobilier
– La valeur de ce bien qui découle de ses caractéristiques
– La compagnie d’assurance vers laquelle vous décidez de vous tourner
– Votre profil d’assuré qui évalue les risques que vous représentez pour un assureur
Quels documents fournir pour souscrire une assurance habitation propriétaire occupant ?
Pour assurer votre logement, votre assureur vous demande un certain nombre d’informations. Traditionnellement, les informations suivantes vous seront demandées pour souscrire une assurance habitation et vous devrez les justifier :
– La superficie de votre logement
– La nature du logement (maison ou appartement) ainsi que son nombre d’étages et l’étage auquel se situe votre logement
– Le nombre de pièce que comprend votre logement
– L’existence d’éventuelles annexes : cave, parking, véranda, cave à vin, jardin, piscine ..
– L’existence ou non d’un système de sécurité
– Les risques liés à l’environnement de votre logement (le risque de catastrophe naturelle comme une inondation par exemple)
Il est important d’être précis et honnête sur ces informations. En effet, en cas d’informations erronées ou incomplètes, il est possible que vous ne soyez pas couvert en cas de sinistre. Ces informations permettent à votre assureur d’établir votre contrat d’assurance habitation en évaluant les coûts d’éventuels sinistres pour estimer le montant de votre contrat. Vous devrez ensuite fournir votre RIB et une copie de votre pièce d’identité à votre assureur.
Attention ! Si vous êtes locataire, votre assureur peut vous demander une copie de votre contrat de bail en complément d’informations. De plus, il peut vous demander un justificatif de vos revenus déclarés dans les 6 derniers mois.
Une fois la souscription au contrat effectuée, vous recevrez les documents suivants :
– Les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation
– Les conditions particulières de votre contrat d’assurance habitation
– L’attestation d’assurance habitation
Il est primordial de conserver ces documents soigneusement. Ils vous seront demandés en cas de sinistre. De plus, l’attestation d’assurance habitation vous sera demandée par votre bailleur en cas de location. Si vous n’avez qu’une version papier de ces documents, il est conseillé de les scanner par sécurité. Vous aurez toujours une copie dématérialisée sous le coude en cas de besoin.
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Quelles sont les garanties classiques d’une assurance habitation propriétaire occupant ?
Si vous souscrivez un contrat d’assurance multirisque habitation, certaines garanties se retrouveront nécessairement dedans. D’une façon générale, il y a certaines protections à privilégier lorsque vous souhaitez assurer votre logement :
– La responsabilité civile
– La garantie contre les dommages aux biens.
– Les garanties vous protégeant contre les sinistres les plus fréquents : les incendies, les dégâts des eaux ou les explosions
– La garantie vol, cambriolage et vandalisme. Le vol est un sinistre majeur auquel doit faire faire un propriétaire de logement. Il est recommandé de s’assurer contre ce risque.
Il est possible de souscrire des garanties additionnelles. Ces garanties viennent élargir le contingent de sinistres dont vous êtes couvert :
– La protection juridique. Cette garantie vous protège si un litige vous opposant à un tiers est présenté devant un tribunal.
– Le service d’assistance. C’est une prise en charge des frais de relogement si votre logement n’est pas habitable du fait d’un sinistre. Cette garantie peut également vous indemniser des frais de première nécessité si vous avez perdu vos biens. Elle dispose d’un panel large de protections qui varie en fonction de votre assureur.
– La reconstruction à neuf par l’assurance habitation du propriétaire occupant. Si un sinistre affecte votre bien immobilier, cette garantie vous permet une reconstruction sans prise en compte de la dépréciation du bien. C’est une garantie qui peut s’avérer très couteuse cependant.
Qu’est-ce que la franchise d’assurance habitation ?
La franchise d’assurance habitation est une protection pour l’assureur en cas d’un sinistre. C’est un montant qui reste à payer par l’assuré lorsqu’un sinistre couvert par l’assurance habitation survient. Cette franchise est presque tout le temps présente dans les contrats d’assurance habitation. Ainsi, dans le cas où vous êtes victime d’un sinistre, il est possible que vous ayez toujours un montant à payer de votre poche malgré l’indemnisation de votre assurance.
Il y a trois manières différentes de présenter sa franchise d’assurance habitation :
– Soit c’est une somme forfaitaire ce qui signifie que le prix a été fixé à l’avance et est invariable
– Soit c’est un pourcentage de l’indemnisation totale ou du montant versé par l’assureur
– Soit c’est un mélange des deux. Ainsi, votre assureur peut prévoir un plafond jumelé à un pourcentage sur l’indemnisation totale.
Le franchise d’assurance habitation doit être définie par les clauses de votre contrat d’assurance habitation. Son montant ne sera pas le même en fonction du sinistre dont vous êtes victime. Par exemple, une franchise légale de 380 € s’applique lors de catastrophes naturelles. Certains petits sinistres ne seront pas indemnisés car leurs montants ne dépassent pas la franchise de votre contrat.
Attention ! Il faut être vigilant lorsque vous souscrivez un contrat qui est peu coûteux. Il est probable que le montant des franchises soit élevé et que vous ne soyez pas couvert pour suffisamment de sinistres.
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