Refus d’indemnisation de l’assurance auto : que faire ?

Vous avez été victime d’un accident de la route ? Vous en avez fait la déclaration auprès de votre assureur ? Vous avez essuyé un refus d’indemnisation de l’assurance auto ? Ce n’est pas toujours simple de comprendre les motifs d’un refus d’indemnisation de l’assurance auto. Lyanne vous guide pour essayer d’y voir plus clair.

En résumé …
Votre assureur peut refuser de vous indemniser s’il a une raison valable. Il doit justifier ce refus via la législation et la jurisprudence en vigueur. Non-paiement de la prime, déclaration tardive, fausse déclaration, conduite sans permis ou sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ce sont autant de raisons qui justifient un refus. Si vous estimez que votre assureur vous a lésé, vous disposez encore d’une certaine marge de manœuvre. Lisez et relisez votre contrat auto pour être certain que votre sinistre n’est pas exclu par les garanties de votre contrat. Et si vous êtes toujours en désaccord avec votre assureur, contactez Lyanne !

Refus d’indemnisation de l’assurance auto : les cas les plus fréquents

Une assurance n’a pas le droit de refuser de vous indemniser sans raisons valables. Il existe un cadre très strict qui englobe les raisons pour lesquelles votre assureur auto peut vous refuser une indemnisation. Ce cadre est défini dans le Code des assurances au sein de l’article 113*. Cet article prévoit un refus d’indemnisation dans les hypothèses suivantes :

 

Le non-paiement de la prime. L’assuré est tenu de payer sa prime ou sa cotisation aux périodes convenues. En cas de manquement, votre contrat d’assurance auto peut être suspendu 30 jours après l’échéance en cas de non-paiement et résilié 10 jours après le début de la suspension. Il faut être vigilant d’autant plus qu’il est plus difficile de trouver une nouvelle assurance auto après une résiliation

 

La déclaration tardive. Vous disposez de 5 jours pour déclarer le sinistre, de 2 jours en cas de vol. Il ne faut pas trainer dans la déclaration de ses sinistres à son assureur. Si votre assureur parvient à prouver que ce retard lui a causé du tort, cela peut entraîner la déchéance de la garantie de l’assuré.

 

-La fausse déclaration. Sans surprise, en cas de fausse déclaration volontaire, le contrat est nul. Attention ! Même en cas de nullité du contrat du fait d’une fausse déclaration, les primes restent acquises à l’assureur. 

 

D’autres raisons peuvent entraîner un refus d’indemnisation de votre assurance auto. Dans le cas d’un sinistre survenu alors que vous êtes sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, vous ne bénéficiez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficiez pas non plus des autres garanties individuelles prévues par votre contrat (comme la protection juridique par exemple). 

 

Si vous conduisez sans permis ou avec un faux permis et que vous avez un accident de la circulation, votre assureur refusera également de vous indemniser dans cette hypothèse. 


Attention ! Il faut bien lire et relire son contrat avant de contacter son assurance. Il est possible que votre sinistre ne soit pas couvert par votre contrat, vérifiez bien les exclusions de garantie. De plus, si vous ne fournissez pas toutes les informations pouvant avoir un impact sur votre contrat, votre assureur peut refuser de vous indemniser pour omission.

Vous avez un litige avec votre assureur ?

Refus d’indemnisation de l’assurance auto : quels recours ?

Après avoir essuyé un refus d’indemnisation, vous avez 2 ans maximum pour le contester. Il vous est alors possible de mettre en demeure votre assureur. Vous pouvez lui demander de justifier son refus d’indemnisation ou de verser l’indemnisation dans les délais prévus par le contrat. 

 

Si votre assureur persiste et que vous êtes en désaccord avec sa justification, plusieurs solutions sont encore possibles. Vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable ou engager un contre expert pour avoir un autre regard sur votre dossier. Si ce n’est pas suffisant, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance pour un avis. Le Médiateur n’a pas la compétence de rendre un avis qui lie votre assureur mais il donne sa perspective sur le dossier. Cependant, les délais sont longs. Si vous souhaitez économiser du temps et du stress, tournez-vous vers Lyanne ! Notre équipe de professionnels analysera votre dossier dans des délais rapides et prendra votre affaire en charge si elle estime que vous êtes dans votre bon droit. 


En dernier recours, il vous est possible d’intenter une action en justice dans le tribunal d’instance compétent. Attention ! C’est un processus long et coûteux, vous devez être sûr de vous lorsque vous intentez cette action. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé pour bénéficier de son conseil.

Nos services pour vous faciliter la vie

Votre assureur refuse de vous indemniser ? Faites confiance aux experts Lyanne. Sur simple demande, nous évaluons votre dossier et vos assurances pour évaluer vos chances d’indemnisation et vos recours possibles. Si votre dossier est éligible, nos experts s’occupent de gérer votre dossier auprès de vos assureurs. Ne payez qu’en cas de succès ! Si nous parvenons à un accord avec l’assureur, nos frais de service s’élèvent à 15% de l’indemnité versée par l’assureur. Sinon, c’est gratuit !

Pour en savoir plus

Article L113-2 du Code des assurances : L’assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

Vous voulez faire le point sur vos contrats ?

Choisissez Lyanne !

Albane S.

Utilisatrice depuis 2021

Très pro, équipe réactive, service de qualité. Je recommande les yeux fermés !

Louis S.

Utilisatrice depuis 2020

Service au top, enfin des réponses claires sur le contenu de mes contrats d’assurance. Et en plus, une équipe ultra disponible en cas de question.

Edwige G.

Utilisatrice depuis 2021

Très efficace et
super service client!
Je recommande.