La caution du logement est employée pour définir le dépôt de garantie dans le langage courant. Il ne faut pas la confondre avec la caution qui désigne une personne morale et non une somme. La caution du logement est donc une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de location. La caution est conservée par votre propriétaire pendant toute la durée de votre bail. Même s’il n’est pas obligatoire qu’elle soit encaissée au moment de la signature du bail, c’est toujours le cas en pratique. Comment fonctionne la restitution de la caution du logement ? Quel montant peut demander votre bailleur ? À quoi sert concrètement la caution du logement ? Est-elle toujours obligatoire ? Lyanne vous guide.
En Résumé
La caution du logement est une somme d’argent versée par le locataire ou par un tiers au bailleur au moment de la signature du contrat de location. Elle sert à couvrir les impayés et éventuelles dégradations. Elle vous est restituée une fois votre bail terminé.
Quelle est la différence entre une caution et un dépôt de garantie ?
Il existe souvent une confusion entre les notions de caution et de dépôt de garantie. La caution est une personne ou un organisme qui s’engage à payer les dettes locatives du colocataire. Il peut s’agir de loyers impayés, de charges ou encore de dégradations du bien. Dans le langage courant, la “caution du logement” et le “dépôt de garantie” désignent en réalité la même chose.
Ces deux termes sont utilisés pour définir la somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat. Ici, c’est de cette somme dont on parle et non de la personne physique ou de l’organisme qui se “porte caution” pour vous.
Comment fonctionne la restitution de la caution du logement ?
Tout comme sa mise en place, la restitution de la caution du logement est encadrée par la loi. Si vous rendez un logement en bon état, votre propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour vous remettre la somme versée. En revanche, si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, il dispose d’un délai de deux mois. Pour un logement situé dans une copropriété, le propriétaire peut conserver la somme jusqu’à l’assemblée générale annuelle.
Attention ! Ce délai est compté à partir de la date inscrite sur votre état des lieux de sortie qui est la date de remise des clés.
Vous pouvez récupérer votre caution en main propre ou par virement bancaire. En cas de vente du bien loué au cours de votre bail, le dépôt vous sera restitué par le nouveau propriétaire du logement.
Quel est le montant maximum de la caution du logement ?
Votre propriétaire ne peut pas faire comme bon lui semble. Le montant de la caution est strictement encadré par la loi. Les dispositions diffèrent selon qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Pour une location vide, le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges. Il est également impossible pour le propriétaire de réviser le montant du dépôt en cours de bail ou lors du renouvellement.
Pour une location meublée, le montant peut être d’un ou deux mois, hors charges. Le montant de la caution doit être prévu dans le contrat de location.
Attention ! Dans le cadre d’un bail de courte durée (ou bail mobilité), le dépôt d’une caution n’est pas nécessaire.
En théorie, la caution d’un logement est payée par le locataire mais elle peut également être payée par un tiers. Certaines associations sont spécialisées dans l’aide à la garantie de dépôt.
Attention ! Contrairement à une idée répandue, votre dépôt de garantie ne peut servir pour payer le dernier mois de votre loyer. Son but est uniquement de couvrir le paiement de vos impayés (loyers ou charges), le montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées et le défaut d’entretien du logement.
Charges du locataire ou du propriétaire : quelles sont les charges récupérables au locataire ?
La liste des charges locatives est fixée par décret (annexe du décret du 26 août 1987). Elle est divisée en plusieurs catégories de dépenses. On y retrouve les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble, les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes ainsi que les taxes locatives. Il est possible qu’un accord collectif local gonfle cette liste. Cet accord peut ajouter des charges sur les thématiques d’amélioration de la sécurité et de prise en compte du développement durable.
Le paiement d’un employé d’immeuble ou d’un gardien peut, ainsi, être répercuté sur le locataire. La différence entre les deux étant qu’un employé d’immeuble n’est pas logé sur place tandis que le gardien ou concierge bénéficie d’un logement de fonction.
Certaines dépenses liées à l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire :
- L’exploitation de l’appareil (nettoyage, examen des câbles, incidents ...)
- L’électricité
- La fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien
- Les petites réparations de l’ascenseur (ferme portes, fusibles, changement boutons)
De même, certaines dépenses liées à l’eau et au chauffage peuvent être répercutées sur le locataire :
- L’eau nécessaire à l’entretien des parties communes et des espaces extérieurs
- Les produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
- L’eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
- La fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
- L’exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
- La réparation des fuites sur joints
Dans le cas d’installations individuelles, certaines dépenses restent à la charge du locataire :
- Le chauffage et la production d’eau chaude
- La distribution d’eau dans les parties privatives (le dépannage, le contrôle des raccordements, le remplacement des joints et des chasses d’eau...)
Dans les parties communes de l’immeuble, certains coûts peuvent être répercutés sur le locataire :
- L’entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
- La fourniture des produits d’entretien et des produits de désinfection et de désinsectisation.
- Les frais du personnel d’entretien
- La réparation des appareils d’entretien de propreté comme l’aspirateur
Si l’immeuble possède des espaces extérieurs, certaines dépenses sont à votre charge notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien :
- des voies de circulation
- des aires de stationnement
- des abords des espaces verts
- des équipements de jeux pour enfants
De plus, certaines taxes et redevances sont récupérables par le propriétaire :
- La taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- La taxe de balayage
- La redevance assainissement
Attention ! Cette liste est exhaustive pour les logements vides ou meublés classiques. Cependant, dans le cadre des logements sociaux, il est possible que cette liste soit complétée par un accord collectif. Si vous êtes locataire d’un logement social, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
