Est-il légal de refuser une location à une personne âgée ou handicapée ?

28 janvier 2023
Noe Bares
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Est-il légal de refuser une location à une personne âgée ou handicapée ?

La discrimination au logement est malheureusement fréquente. Si le propriétaire a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, il est interdit de refuser un locataire sur la base de critères discriminatoires. Il existe cependant des critères de sélection légaux qui permettent au propriétaire de faire son choix entre les différents candidats. Si vous estimez être victime d’une discrimination à la location, vous êtes en droit de porter plainte contre le propriétaire du logement. Quelles sont les critères autorisés et ceux qui sont illégaux ? Que faire en cas de discrimination à la location ? Quels sont les documents à fournir pour maximiser ses chances d’être choisi ? Lyanne vous guide.

En Résumé 
Il est illégal de refuser une location à une personne âgée ou handicapée. Il existe beaucoup d’autres critères considérés comme discriminatoires. Si vous estimez avoir été victime d’une discrimination à la location, vous êtes en droit de porter plainte. Il faudra cependant prouver que c’est un critère discriminatoire qui a motivé le refus du propriétaire du logement. Il existe certains mécanismes pour vous aider dans cette démarche qui reste difficile. 

Quels critères de sélection d’un locataire sont légaux ? 

Le propriétaire a le droit de choisir son locataire. Il doit le faire sur des critères qui ne sont pas de nature discriminatoire. Généralement, ce sont les revenus, la présence éventuelle d’une caution et la situation professionnelle qui sont les critères essentiels. 

La loi définit strictement les cas de discrimination à la location. Cela désigne l’utilisation des critères suivant pour choisir le locataire : 

- Âge

- Apparence physique

- Caractéristiques génétiques

- Domiciliation bancaire

- État de santé

- Grossesse

- Handicap

- Identité de genre

- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

- Lieu de résidence

- Mœurs

- Nom

- Opinions philosophiques

- Opinions politiques

- Orientation sexuelle

- Origine

- Particulière vulnérabilité liée à la situation économique

- Perte d'autonomie

- Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance

- Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

- Sexe

- Situation de famille

- Syndicalisme

Utiliser l’un de ces critères pour choisir son locataire est un délit ! La loi punit la discrimination à la location d’une amende de 30 000 € et d’une peine de prison pouvant atteindre 2 ans. 

Que faire si vous êtes victime d’une discrimination à la location ?

Si vous avez demandé un logement et que vous estimez avoir été victime d’une discrimination à la location, il existe des recours. Vous pouvez porter plainte contre la personne qui a sélectionné les candidats selon des critères discriminatoires. Vous disposez d’un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte. 

C’est une procédure complexe car vous devez prouver que la non-sélection s’est faite exclusivement en raison de critères discriminatoires. C’est une situation difficile à prouver. Pour faciliter les démarches, l’État a introduit la notion de “discrimination supposée”. Cela permet d’inverser la charge de la preuve et c’est désormais au propriétaire de prouver qu’il n’a pas usé de critères discriminatoires pour choisir son locataire. 

La loi permet également la pratique du “testing” depuis 2006. Cela permet d’effectuer plusieurs tests pour prouver la discriminatoire. En faisant intervenir une tierce personne qui ne présente pas le critère de discrimination supposé, le “testing” permet de vérifier la réaction du propriétaire. Il est impératif d’obtenir cette preuve de manière loyale. 

Quels documents peuvent être demandés par le propriétaire pour le dossier de location d'appartement ?

Les documents que peut demander le propriétaire ont pour objectif de vérifier l’identité du candidat à la location et s’assurer que ses revenus sont en adéquation avec le loyer du logement. Les documents peuvent être des copies des documents originaux. Ils sont rédigés ou traduits en français et les montants inscrits sont convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire

Il peut s'agir d'une carte nationale d'identité française ou étrangère, d'un passeport français ou étranger, d'un permis de conduire français ou étranger ou d'un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger. Depuis le 6 octobre 2019, la signature du titulaire sur sa pièce d’identité n’est plus exigible. 

Une seule pièce justificative de domicile

Il peut s’agir de la dernière quittance de loyer, d’une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, d’une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

Il peut notamment s'agir :

- du contrat de travail ou de stage ou, à défaut, d'une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai

- un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

- un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan

- la copie du certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant

- la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Il peut notamment s'agir :

- Du dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

- Des trois derniers bulletins de salaires ou d'un justificatif de versement des indemnités de stage

- D’un justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l'ouverture des droits, établi par l'organisme payeur

- De l'attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou de la simulation établie par le locataire relative aux aides au logement

- De l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers

- Du titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière 

- Du justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Le relevé d'identité bancaire (RIB), souvent demandé, ne figure plus parmi les documents pouvant être demandés au candidat locataire.

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