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Lors de la signature du compromis de vente, il n'est pas obligatoire que l'acquéreur verse un acompte ou dépôt de garantie, bien que cela engage plus fermement les deux parties. Le montant de cet acompte varie selon la situation. Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Quand verser le dépôt de garantie ? Comment le récupérer ? Lyanne vous dit tout.
En Résumé
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais il prouve votre bonne foi et renforce votre dossier d’achat d’un bien immobilier. Les notaires recommandent généralement aux vendeurs d’en réclamer un. L’acompte sera alors confié au notaire qui le consignera jusqu’à la réalisation de la vente. Il est possible de le récupérer dans les 10 jours suivant le dépôt sans justification nécessaire mais au-delà de ce délai, il faudra justifier votre rétractation faute de quoi le vendeur peut conserver le dépôt.
Pourquoi verser un dépôt de garantie chez le notaire ?
Le versement d'un acompte est une manière pour l'acheteur de prouver sa bonne foi et sa détermination à acheter le bien. Les notaires recommandent souvent aux vendeurs d'exiger un acompte, et cela peut être un moyen pour l'acheteur de se démarquer de ses concurrents. Toutefois, il n'est pas nécessaire de déposer un acompte.
La loi n'impose pas un montant minimum pour l'acompte. Toutefois, il est généralement compris entre 5 et 10% du prix de vente hors frais de notaire. Si le montant proposé vous semble trop élevé, vous pouvez le négocier avec le vendeur, mais attention de ne pas le choisir trop faible, car cela ne garantit pas l'achat.
Quand verser le dépôt de garantie ?
Il est recommandé de ne pas verser directement la somme convenue au vendeur lorsqu'un compromis de vente est signé entre particuliers. Il est préférable de confier l'acompte à un notaire, qui consignera ledit acompte jusqu'à la réalisation de la vente. Si la vente ne se concrétise pas, ce professionnel vous aidera à récupérer votre argent.
Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du compromis de vente. Il peut être réglé par chèque ou par virement bancaire et sera déposé sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations si le règlement est effectué auprès d'un notaire ou d'un agent immobilier.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
La somme déposée à la signature du compromis de vente est restituée à l’acheteur dans plusieurs cas de figure. En effet, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours sans devoir justifier votre décision et le montant est alors intégralement restitué. De même, si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne sont pas remplies (non-obtention du prêt, droit de préemption de la collectivité, etc.), la vente est annulée et l’acompte restitué. Si, cependant, vous changez d’avis, sans qu’il n’y ait de raison juridique, le vendeur est en droit de conserver la somme. Si vous n’avez pas obtenu votre prêt malgré la nécessité de solliciter au moins deux banques, vous pouvez à tout moment demander la restitution de votre dépôt.
