Dépassement d’une ligne blanche, quelle sanction en 2022 ?

Que ce soit en ville ou à la campagne, le dépassement d’une ligne blanche constitue une infraction de 4ème classe qui peut vous coûter cher ! Quelles sont les règles du Code de la route ? Quels sont les risques en cas de franchissement ? Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !

En résumé …
Conformément à l’article R 412-19 du Code de la route, le franchissement et le dépassement d’une ligne blanche sont strictement interdits. Si vous chevauchez ou franchissez une ligne continue, vous vous exposez :
- à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ;
- au retrait d’un point sur le permis de conduire (majoré à 3 points en cas de franchissement de la ligne continue);
- à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Quelles sont les règles en cas de franchissement de la ligne continue ?

Conformément à l’article R 412-19 du Code de la route, le franchissement et le dépassement d’une ligne blanche sont strictement interdits.
En effet, une ligne continue délimite le sens de circulation en divisant la chaussée en 2 voies distinctes.

Cela vise également à prévenir les accidents dans des zones considérées comme dangereuses pour les conducteurs comme les routes sinueuses dont la visibilité est faible ou encore les zones urbaines.

Cette interdiction ne concerne pas uniquement les voitures, elle s’applique également pour les autres catégories de véhicules (poids-lourds, moto, vélos).

Cette règle est finalement une règle de sécurité indispensable pour vous et l’ensemble des automobilistes sur la route.

En termes de chiffres, le non-respect d’une règle du Code de la route est malheureusement à l’origine de près de 9 accidents mortels sur 10, restez donc prudent au volant !

Quand le risque est moindre, la route est balisée différemment par une ligne continue accolée à une ligne discontinue.

Dans cette situation, vous avez le droit de franchir la ligne pour réaliser un dépassement tout en respectant bien les distances de sécurité et la vitesse autorisée.

Attention, il est, toutefois, impératif d’avoir achevé votre dépassement avant la fin de la ligne discontinue.

Que risquez-vous en cas de dépassement d’une ligne blanche ?

Attention le chevauchement et le franchissement d’une ligne blanche sont deux infractions bien distinctes du Code de la route.
Même si elles sont toutes les deux de classe 4, l’amende encourue et le nombre de points de permis susceptibles d’être retirés ne sont pas les mêmes.

Si vous chevauchez une ligne continue, c’est-à-dire si vous roulez sur le marquage au sol, vous vous exposez :

– à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ;
– au retrait d’un point sur le permis de conduire ;
– à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Tandis que si vous franchissez, c’est-à-dire si vous passez de l’autre côté du marquage au sol, vous pouvez être sanctionné par :

– à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ;
– au retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
– à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Une fois le procès-verbal (PV) reçu, vous disposez alors d’un délai entre 15 et 60 jours, selon le type de PV et le mode de paiement retenu, pour régler votre contravention pour dépassement de la ligne continue.<:Br<

Vous pouvez payer votre amende selon différents moyens :

– par carte bancaire sur le site de télépaiement du gouvernement ;
– par espèces auprès du Trésor Public ;
– par téléphone ;
– par chèque adressé à l’autorité précisée sur votre PV ;
– par timbre amende dématérialisé chez votre buraliste.

Le site de l’ANTAI ( Agence nationale de traitement automatisé des infractions) vous précise les démarches à suivre en ligne pour les avis de contravention électroniques.

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Les deux exceptions au franchissement et au dépassement de la ligne blanche

Si le franchissement et le dépassement d’une ligne blanche continue sont interdits par le Code de la route, il existe tout de même des exceptions.

Exception n°1 : Depuis juillet 2015, il est autorisé pour un automobiliste de doubler un cycliste sur une ligne blanche. En vertu de l’article R 414-4 du Code de la route, le dépassement d’un cycliste sur une ligne continue est admis sur les routes à double sens dont la vitesse est limitée à 50 km/h.
Le conducteur doit néanmoins observer les règles de sécurité suivantes :

– la visibilité doit être suffisante et le dépassement ne doit pas représenter pas de danger ;
– la vitesse des deux véhicules doit permettre ce dépassement dans un temps restreint ;
– le conducteur peut se réinsérer dans sa voie de circulation sans causer de perturbation dans la circulation une fois le dépassement achevé ;
– le conducteur n’est pas sur le point d’être dépassé par un autre véhicule.

Exception n°2 : La question que les automobilistes se posent le plus est de savoir s’il est autorisé de dépasser un tracteur sur une ligne continue.
A priori, la loi ne l’autorise pas à ce jour. Toutefois, une tolérance exceptionnelle est parfois admise pour un dépassement sur ligne blanche dans les cas suivants :
– dépassement d’un obstacle fixe pouvant être dangereux (exemple : chutes d’objets, rocher en montagne) ;
– des animaux ou cavaliers ;
– un chantier mobile en cours de travaux ;
– des tracteurs et engins agricoles.

En revanche, gardez à l’esprit qu’il reste interdit de franchir une ligne blanche pour dépasser un véhicule lent ou arrêté qui va reprendre sa route. Il peut s’agir d’un camion poubelle ou d’un bus par exemple.
Nous vous conseillons cependant de vous en tenir à l’exception légale, à savoir le dépassement autorisé sur ligne continue d’un cycliste lorsque cela est strictement nécessaire.

Comment contester une contravention pour le dépassement d'une ligne blanche ?

Vous avez reçu une amende pour franchissement d’une ligne continue et vous souhaitez la contester ?

Veillez à ne pas régler le montant de l’amende. Vous disposez, alors, d’un délai de 45 jours pour contester votre PV.

Il convient d’adresser votre réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP).
Votre demande, devra, alors se fonder sur des motifs suivants :

le PV est irrégulier sur le fond : vous devez alors prouver que l’infraction qui vous est reprochée n’était pas valable.
Vous devez donc démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous (vous avez vendu votre voiture, ou cette dernière a été volée), qu’il s’agit d’une erreur de plaque d’immatriculation s’il ne s’agissait pas de votre véhicule ou d’une erreur matérielle tel qu’un dépassement de cycliste sur la ligne continue.

le PV est irrégulier sur la forme : un PV comporte toujours certaines mentions obligatoires telles que les détails liés à l’infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), la description de votre véhicule et le visa de l’agent qui a dressé le procès-verbal.
Ainsi l’absence d’une mention obligatoire constitue un vice de forme qui est un motif suffisant pour contester un PV.

Attention, à partir du moment où vous contestez un PV, vous n’êtes plus dans le champ de l’amende forfaitaire.
Cela signifie qu’en cas de rejet de votre contestation, vous vous exposez au risque de payer une amende majorée.

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