En cas d’excès de vitesse, de non-respect de feu rouge ou même en cas de stationnement gênant, un bref moment d’inattention suffit pour enfreindre le code de la route et recevoir une contravention. Est-il possible de contester une contravention ? Quels sont les délais pour contester un procès-verbal (PV) ? Pas de panique, Lyanne vous aide à y voir plus clair !
En résumé …
Vous avez reçu une amende pour non-respect d’une priorité et vous souhaitez la contester ? Si vous ne vous êtes pas encore acquitté de cette contravention, c’est tout à fait possible. Selon le mode de verbalisation et du procès-verbal, les modalités de contestation vont varier. Si vous souhaitez contester un PV, il faudra adresser votre requête en exonération ou réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Pour contester un PV, votre demande doit se baser soit sur un motif d’irrégularité dans la forme soit d’irrégularité sur le fond. Pour contester une amende pour feu rouge grillé ou pour excès de vitesse, vous disposez d’un délai de 45 jours pour démontrer qu’il y avait une raison légitime. Il peut s’agir : - d’un problème de signalisation ; - du passage d’un véhicule prioritaire ; - d’une erreur sur le véhicule ou sur la personne.
Est-il possible de contester une contravention ?
Vous avez reçu une amende pour non-respect d’une priorité et vous souhaitez la contester ?
Si vous ne vous êtes pas encore acquitté de cette contravention, c’est possible.
Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale encadrent justement la procédure de contestation d’une amende de stationnement ou de toute autre infraction au Code de la route.
Selon le mode de verbalisation et du procès-verbal, les modalités de contestation vont varier.
Si vous souhaitez contester un PV, il faudra adresser votre requête en exonération ou réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP).
Votre demande devra se baser sur l’un des motifs suivants :
– le PV est irrégulier sur le fond : si le PV est régulier en la forme, vous devrez alors prouver que l’infraction qui vous est reprochée n’était pas constituée. Par exemple, si vous souhaitez contester une amende radar, vous devez démontrer que le véhicule incriminé n’est pas le vôtre (erreur sur la plaque d’immatriculation) ou que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule (votre voiture a été vendue ou volée par exemple).
Vous pouvez vous appuyer sur des preuves : témoignages attestant que vous n’étiez pas présent sur le lieu de l’infraction, preuve d’un dysfonctionnement des feux rouges, présentation du ticket de stationnement…
– le PV est irrégulier sur la forme : un PV comporte certaines mentions obligatoires
comme les détails liés à l’infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), la description de votre véhicule ainsi que le visa de l’agent qui a dressé le procès-verbal.
A noter que la présence d’un vice de forme est un motif suffisant pour contester une contravention pour excès de vitesse ou de stationnement.
Les motifs pour contester une contravention
Contester une amende radar
Suite à un flash radar vous venez de recevoir une amende. Or il s’agit d’une erreur de personne ou de véhicule.
Comment éviter le retrait de points sur votre permis ?
Pour contester une amende pour feu rouge grillé ou pour excès de vitesse, vous disposez d’un délai de 45 jours pour démontrer qu’il y avait une raison légitime. Il peut s’agir :
– d’un problème de signalisation ;
– du passage d’un véhicule prioritaire ;
– d’une erreur sur le véhicule (plaque immatriculation ou erreur de modèle) ou sur la personne.
Faites une demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières pour consulter la photographie prise par le radar.
Celle-ci vous permettra de prouver qu’il ne s’agit pas de votre véhicule.
En revanche vous devrez verser une somme équivalente au montant de l’amende en consignation.
Votre courrier de contestation d’une amende de radar automatique devra être expédiée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces suivantes :
– le formulaire de requête en exonération ;
– un courrier de justification des raisons pour lesquelles vous souhaitez contester votre amende ;
– le procès-verbal litigieux ;
– un chèque de consignation avec le talon de consignation.
L’officier du ministère public peut :
– refuser votre contestation d’amende pour stationnement très gênant ;
– décider d’annuler après examen de votre demande en classant votre PV sans suite
– renvoyer l’affaire à une audience devant le tribunal.
Dans le cas d’une amende pour non-respect d’un stop, vous devez écrire à l’officier du ministère public en lui expliquant les raisons. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en Code de la route si la démarche vous paraît complexe.
Contester une amende pour non désignation du conducteur
Le représentant d’une société est tenu de dénoncer le conducteur en cas d’infraction au Code de la route, sous peine de se rendre coupable d’une infraction pour non-dénonciation.
Dans cette situation, il ne faut pas régler immédiatement pas l’amende mais procéder de la manière suivante :
– vous pouvez écrire une courrier de contestation de l’amende pour autre conducteur avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Votre lettre doit être motivée et accompagnée du formulaire de requête en exonération reçu avec votre avis de contravention ;
– vous pouvez également contester l’amende pour non désignation de conducteur sur le site de l’ANTAI.
En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur peut s’élever jusqu’à 675€ mais peut être minorée à 450€ en cas de paiement sous quinzaine.
Contester une contravention de stationnement
Saviez-vous que contester une amende de stationnement aboutit à une annulation du PV près d’une fois sur deux ?
En cas d’infractions liées au stationnement que l’on retrouve à l’article R 417-1 du Code de la route (stationnement dangereux, gênant, abusif), voici la marche à suivre pour vous éviter une amende ou un retrait de points :
-la lettre pour contester une amende liée à un stationnement gênant devra joindre l’original de l’avis de contravention ;
– vous pouvez faire vos démarches en ligne en suivant 6 étapes sur le site de l’ANTAI ;
– à compter de la réception de la contravention pour stationnement gênant vous devez contester le PV auprès de l’officier du ministère public sous un délai de 45 jours.
Bon à savoir : l’absence d’affichage ou de présentation de votre certificat d’assurance auto constitue respectivement des contraventions de 2ème et 4ème classe.
Par conséquent évitez des risques inutiles et vérifiez que vous êtes bien couvert !
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Contester une amende pour vitre teintée
Le saviez-vous ? Les vitres teintées à l’avant du véhicule sont interdites en deçà d’un certain seuil de transparence depuis le 1er janvier 2017.
Le non-respect de cette disposition vous expose à une amende en cas de 135 € d’amende et d’un retrait de 3 points.
Lyanne vous recommande de circuler avec un véhicule homologué dont le taux de transmission de la lumière (taux de transparence) est d’au moins 70 % sur les vitres avant.
Par ailleurs, les forces de l’ordre évaluent l’opacité des vitres à l’œil nu.
Vous pouvez donc envoyer un courrier à l’officier du ministère public pour contester une amende liée à vos vitres teintées.
Votre courrier de contestation doit être motivé et envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur votre procès-verbal.
De la même manière, si vous avez des vitres teintées pour des raisons médicales, vous devez impérativement le mentionner mais surtout régulariser la situation de votre véhicule en sollicitant une dérogation spécifique.
Quels sont les délais pour contester une contravention ?
Attention à bien respecter les délais ! Si vous souhaitez contester une contravention, le délai pour contester une infraction au code de la route est de 45 jours.
Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation d’amende pour feu rouge grillé par exemple, à l’officier du ministère public.
A noter qu’à un jour près, votre requête ne sera plus recevable.
En cas d’avis d’amende forfaitaire majorée, le délai est alors de 3 mois pour envoyer votre contestation par courrier ou réaliser vos démarches en ligne.
Hélas cela peut arriver. Mais pas de panique, si vous devez contester une amende majorée jamais reçue auparavant, explicitez clairement votre situation dans un courrier circonstancié afin de convaincre l’officier du ministère public de votre bonne foi.
Vous devrez consigner la somme correspondant à l’amende majorée durant le délai d’instruction de votre demande.
Comment contester une contravention en ligne ?
Il est possible de contester une contravention de stationnement ou radar directement sur internet.
Cette démarche est accessible sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Votre contestation de l’infraction routière devra être remplie de manière dématérialisée et vous devrez y joindre les documents justificatifs appuyant votre requête. Au même titre qu’une contestation d’amende pour excès de vitesse ou de stationnement par courrier, le délai pour agir est de 45 jours.
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