Fraude assurance et fausse déclaration

Une fausse déclaration d’un sinistre est la fraude à l’assurance auto la plus courante. Il faut savoir que la falsification d’informations fournies à votre assureur lors de la signature de votre contrat d’assurance auto constitue également une fraude. Il existe d’autres exemples de fraude. Quel comportement constitue une fraude à l’assurance ? Quelles sont les risques auxquels vous vous exposez en cas de fraude à l’assurance ? Que faire si vous êtes victime d’un fraudeur ? Lyanne vous dit tout.

En résumé …
Il n'est jamais recommandé de tenter une fraude à l’assurance. En effet, qu’il s’agisse d’une fausse déclaration ou d’un faux sinistre, cela aura des conséquences désastreuses pour vous lorsque votre fraude est découverte. La fausse déclaration non-intentionnelle est la seule fraude à l’assurance qui n’emporte pas de conséquences trop négatives pour vous. En revanche, la tentative d’escroquerie envers une assurance est un délit pénal qui peut vous valoir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La fausse déclaration

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, vous devez remplir un questionnaire qui permet d’établir votre niveau de risque. Ce questionnaire permet de revenir sur votre historique de conducteur ainsi que sur votre profil actuel. C’est sur la base de ce questionnaire que votre assureur établit le montant de votre prime. Il peut alors être tentant de vouloir omettre quelques détails afin de réaliser des économies sur ce montant. C’est une très mauvaise idée qui peut revenir vous hanter en cas de sinistre

Il existe deux niveaux de fausse déclaration : la fausse déclaration intentionnelle et non-intentionnelle :

– Si vous avez commis une fausse déclaration intentionnelle, c’est une fraude à l’assurance grave. Le contrat est, alors, considéré comme nul. Cette nullité du contrat entraîne, bien sûr, l’annulation de la prise en charge de votre sinistre. De plus, vous devrez rembourser les sinistres indemnisés depuis 2 ans et vos primes versées seront conservées par votre assureur au titre de dommages et intérêts. 

– Si vous avez commis une fausse déclaration non-intentionnelle, votre erreur est considérée de bonne foi. Si cela est découvert avant un sinistre, votre assureur adaptera votre contrat en lui appliquant une surprime. Si cela est découvert au moment d’un sinistre, il sera pris en charge mais la RPP (règle proportionnelle de prime) s’applique. Le calcul de la RPP est le suivant :

Votre assureur multiplie le montant du dommage par la prime payée et divise le total par la prime due. Cela permet à l’assureur de récupérer l’argent qu’il aurait perçu si le risque avait été pris en compte lors de l’établissement de votre prime d’assurance. 

Le faux sinistre

La fausse déclaration de sinistre est la fraude à l’assurance la plus courante. Le but étant de percevoir une indemnisation pour un sinistre qui n’a pas eu lieu. Un exemple classique est la déclaration d’incendie pour obtenir une indemnisation sur un véhicule qui a été volontairement incendié dans ce but. 

Cette fraude à l’assurance est reconnue comme un délit pénal. Si vous êtes reconnu coupable d’une tentative de fraude à l’assurance par fausse déclaration de sinistre, vous pouvez être condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. 

Une autre tentative de fraude à l’assurance courante intervient lorsqu’un assuré profite d’un petit accrochage pour déclarer des dommages plus importants qui n’ont pas de lien avec l’accrochage en question. Si l’expert le découvre, votre contrat sera résilié et vous ne recevrez aucune indemnisation. 

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Que faire si vous êtes victime d’une fraude à l’assurance auto ?

Il arrive qu’un automobiliste se retrouve victime d’un conducteur mal intentionné. Par exemple, un freinage brutal afin de provoquer un accident ou encore un conducteur qui inflige des dommages supplémentaires à son véhicule après un accrochage et les impute au conducteur adverse. 

En cas d’incident, appeler la police immédiatement pour qu’elle établisse un rapport détaillé. Prenez des photos des dommages pour ne pas avoir de mauvaises surprises quelques jours plus tard. 

Sinistre auto, comment faire sa déclaration ?

Si vous êtes victime d’un sinistre ou d’un accident de la route, veillez à informer rapidement votre assureur afin de lui demander une indemnisation.

En cas de sinistre lié à votre véhicule ou à son utilisation, il convient d’en faire part à votre assureur.

En fonction de votre contrat d’assurance auto, ce dernier pourra vous porter assistance en cas de nécessité et prendre en charge le sinistre.

Attention : pour faire votre déclaration de sinistre il faudra prouver les faits à votre assureur. Vous devrez donc joindre à votre déclaration tous les éléments indispensables pour prouver votre bonne foi et à faciliter l’indemnisation :

– le volet du constat amiable en cas d’accident avec un tiers ;
– une lettre de déclaration de sinistre expliquant la situation
– le volet du constat amiable en cas d’accident avec un tiers ;
– une copie du dépôt de plainte en cas de vol du véhicule ;
– tout autre document que vous jugez pertinent et utile pour votre compagnie d’assurance (photos, rapport de police, témoignage).

Une fois ce dossier constitué, vous êtes libre de le transmettre à votre assureur :

– directement dans l’agence auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance auto
– par voie postale avec l’ensemble des documents justificatifs nécessaires, joints à votre déclaration
– en ligne dans votre espace assuré
– par téléphone.

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