La loi du 5 juillet 1985, également appelée loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d'accidents de la route. Au sens de cette loi, les assureurs doivent indemniser la victime d’un accident auto pour les préjudices subis. Mais la loi Badinter, intégrée au Code des Assurances, fait aussi une distinction selon leur statut : conducteur ou non. En effet, si la procédure d’indemnisation est favorable aux victimes qui ne conduisent pas, les automobilistes se voient appliquer le droit commun.
En résumé …
Les accidents de la circulation et leurs indemnisations sont régis par la loi Badinter. Celle-ci prévoit, en effet, une réparation du préjudice automatique dès lors que les victimes ne sont pas conducteurs. Et ce, sans prendre en compte leur responsabilité. Sauf exception, les compagnies d’assurance doivent donc leur verser des indemnités pour les dommages subis. Mais surtout, la loi Badinter prévoit des délais pour l’indemnisation du préjudice. À l’inverse, les conducteurs percevront un dédommagement proportionnellement à leur responsabilité.
Quel est le principe de la loi du 5 juillet 1985 ?
Comment fonctionne la loi Badinter ?
L’évaluation du préjudice
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Les délais d’indemnisation du dommage
Quelle indemnisation après un accident de la route ?
D'autres conventions existent pour faciliter l'indemnisation
Les conventions IRSA et IDA
La convention IRSA est l’anagramme pour la convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile. L’origine de cette convention remonte à 1968 avec la mise en place de la convention IDA (Indemnisation Directe des Assurés).
Concrètement, il s’agit d’une convention signée entre les assureurs afin de simplifier le processus d’indemnisation en cas de sinistre automobile.
Comment ? Chaque compagnie d’assurance rembourse son assuré pour les dommages subis (dommages corporels, réparation du véhicule,…). Et ce, même si ce dernier n’est pas responsable. Ensuite, cette compagnie d’assurance pourra se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident.
S’agissant d’une convention signée entre les sociétés d’assurance, elle n’est nullement opposable aux assurés. Ainsi, l’assureur doit toujours proposer la convention IRSA à son assuré. Ce dernier est parfaitement en droit de refuser son application pour le traitement du litige. Dans ce cas, c’est le droit commun, et notamment la loi Badinter, qui a vocation à s’appliquer.
Cependant, en cas de refus, l’indemnisation des préjudices risque de tarder.
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