Si vous ne commettez plus de violations du code de la route pendant un certain temps, qui dépend de la gravité des infractions commises, vos points de permis de conduire seront automatiquement récupérés à partir de la date de la dernière infraction enregistrée et dont le paiement d'une amende a été effectué. Quel est le délai pour récupérer ses points de permis ? Quelles infractions sont concernées ? Lyanne vous guide.
En Résumé
Pour récupérer vos points de permis, il faut du temps et ne plus commettre d’infractions. Pour des infractions “légères” (classes 1 à 3), il faudra attendre 2 ans sans contravention pour récupérer vos points. En cas de récidive, il se peut que ce délai soit porté jusqu’à 10 ans.
Récupérer un point après 6 mois
Si un seul point est retiré après une infraction, il peut être ré-attribué 6 mois plus tard à compter de la date définitive de cette infraction, à condition qu'aucune autre ne soit commise durant cette période. Si une infraction supplémentaire survient, le point restera perdu et ne pourra être récupéré que 2 ou 3 ans plus tard si aucune nouvelle infraction est commise durant ce temps.
Récupérer ses points après une infraction de 1ère, 2ème ou 3ème classe
Pour retrouver entièrement ses points, il faut que votre dossier ne soit composé que d'infractions de 1ère, 2ème ou 3ème classe et que vous n'ayez pas commis de nouvelle infraction pendant deux ans à partir de la “date à laquelle la réalité de l’infraction a été établie”. Cette date correspond à :
- l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
- le paiement de la dernière amende forfaitaire (date de l’encaissement du paiement par le Trésor Public)
- l’exécution d’une composition pénale
- votre dernière condamnation définitive
Si vous commettez une nouvelle infraction dans ce délai de 2 ans, le compteur repart à zéro et il faudra de nouveau attendre deux années pour récupérer la totalité de vos points.
Récupérer ses points après une amende de 4e ou 5e classe
Si l'on commet une infraction pour laquelle une amende de 4e ou 5e classe est prévue, le délai pour récupérer automatiquement des points perdus passe à 3 ans. Parmi ces infractions, on peut citer l'excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, l'utilisation d'un téléphone tenu en main, la conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, la circulation en sens interdit, le non-port de la ceinture de sécurité ou le non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Comme pour l’option précédente, ce délai court à compter de :
- l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
- le paiement de la dernière amende forfaitaire (date de l’encaissement du paiement par le Trésor Public)
- l’exécution d’une composition pénale
- votre dernière condamnation définitive
Récupérer ses points au bout de 10 ans
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points en raison de nouvelles infractions commises pendant une période de 2 ou 3 ans, alors les points retirés à la suite d'une contravention relevant de l'amende forfaitaire (les 4 premières classes) seront automatiquement ré-attribués après 10 ans à compter de la date du retrait (la date « définitive » de l'infraction), à condition que vous n'ayez pas commis d'autres infractions pendant cette période.
