Que faire en cas de refus de constat amiable ?

Lise Clot
6 avril 2022

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Vous venez de faire l’expérience d’un accident et le conducteur adverse refuse de remplir le constat amiable. Malheureusement cette situation arrive plus souvent qu’on ne le pense.
Ce refus de constat amiable n’est pourtant pas assimilable à un délit de fuite si le conducteur adverse accepte de vous délivrer quelques éléments d’identification.
Comment réagir en présence d’un refus de constat ? Quels éléments recueillir ? Quelle indemnisation est possible dans cette situation ?
Pas de panique, Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !

En résumé …
En cas d’accident les automobilistes doivent déclarer le sinistre à leur assurance auto, Ils doivent donc à ce titre remplir un constat amiable.
Ce document vise à expliquer dans quelles circonstances l’accident s’est déroulé à votre assureur.
Pour ce faire, les deux parties en question sont donc censées remplir et signer ce constat. Toutefois, il arrive que l’un des automobilistes refuse de remplir le constat amiable.
Même si une idée largement répandue souligne le contraire, sachez que le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite !
Ainsi si le conducteur mis en cause vous fournit certains éléments d’identification (son nom, son adresse, son assureur…), vous ne pouvez pas lui reprocher cette infraction, quand bien même il refuse de remplir un constat amiable.

Qu’est-ce-qu’un refus de constat amiable ?

En cas d’accident les automobilistes doivent déclarer le sinistre à leur assurance auto,
Ils doivent donc à ce titre remplir un constat amiable.
Ce document vise à expliquer dans quelles circonstances l’accident s’est déroulé à votre assureur .
Pour ce faire, les deux parties en question sont donc censées remplir et signer ce constat. Toutefois, il arrive que l’un des automobilistes refuse de remplir le constat amiable.
Dans ce cas deux situations peuvent se présenter à vous :

– L’automobiliste prend la fuite au moment de l’accident : dans ce cas vous êtes confronté à un délit de fuite, répréhensible par la loi ;

– L’automobiliste ne veut pas signer ou remplir le constat amiable : ici il ne faut pas confondre cette situation avec un délit de fuite si le conducteur adverse accepte de vous donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d’assurance auto…) ;

Attention, peu importe la réaction de l’autre automobiliste ou la situation de l’accident, votre premier réflexe est de remplir un constat amiable !

Le refus de constat amiable ne représente pas un comportement répréhensible

Même si une idée largement répandue souligne le contraire, sachez que le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite !

Le délit de fuite encadré par l’article L.434-10 du Code pénal, ne pourra être retenu que si l’autre automobiliste en cause, sitôt l’accident survenu, prend la fuite sans donner d’adresse ou quelconque élément pouvant assurer son identification.

Ainsi si le conducteur mis en cause vous fournit certains éléments d’identification (son nom, son adresse, son assureur…), vous ne pouvez pas lui reprocher cette infraction, quand bien même il refuse de remplir un constat amiable.

Par conséquent, dès lors que vous subissez un accident avec un conducteur qui refuse de signer un constat, ne contactez pas les forces de l’ordre. Elles sont incompétentes pour intervenir en l’absence de toutes blessures corporelles.

Quels éléments recueillir lors d’un refus de constat ?

Lors d’un refus de constat, si vous disposez des éléments identifiant l’autre conducteur vous n’avez qu’à noter dans la partie « Observations », les comportements de l’autre partie.

A noter que certaines informations doivent être recueillies par l’assuré :
– Prendre les coordonnées et les témoignages des personnes témoins de l’accident ;
– Noter le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur ainsi que les détails du véhicule (marque, couleur…) ;
– Prendre des photos de l’accident et de l’environnement.

Pensez à envoyer tous ces éléments dans les 5 jours suivant l’accident.

En revanche, si l’autre conducteur commet un délit de fuite en ne vous fournissant aucune coordonnées, il faut vous rendre dans le commissariat le plus proche afin de déposer une plainte contre X.

Quel impact sur votre bonus malus ?

Le bonus malus est le « score » mesuré par votre assureur qui récompense votre bonne conduite.

Si vous conduisez prudemment, vous gagnez du bonus. Vous obtiendrez, alors une diminution de votre cotisation auto.

En revanche si vous provoquez souvent des accidents, votre malus augmentera, ainsi que votre montant de cotisation auto.

Votre bonus malus est donc bel est bien impacté par la détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable.

En effet, si le conducteur adverse refuse de contacter sa compagnie d’assurance, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus.

– Si vous n’êtes pas reconnu responsable du sinistre, votre assureur ne vous pénalise par aucun malus.

A noter que les sinistres suivants ne donnent jamais lieu à un malus : vol, vandalisme, bris de glace, incendie, catastrophe naturelle.

– Si vous êtes reconnu responsable du sinistre, votre malus sera multiplié par 1,25, soit une augmentation de votre prime actuelle de 25 %.

– Si les deux conducteurs sont reconnus responsables à parts égales, ils seront tous deux pénalisés sur leurs bonus malus respectifs.

Le malus ne sera pas de 25 % mais de 12,5 % pour les deux parties.

Cela arrive lorsqu’il est difficile d’attester de la responsabilité de chacun lors d’un sinistre, faute de constat amiable établi ou faute de preuves.

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Après un refus de constat, quelle indemnisation espérer ?

Si le conducteur adverse refuse de remplir le constat amiable et quitte les lieux de l’accident il peut faire le choix de ne réaliser aucune déclaration à son propre assureur.

Dans ce cas, cette hypothèse vous est la plus favorable, car les deux assureurs, après avoir examiné votre demande d’indemnisation, s’entendront alors pour lui attribuer la totalité du tort.

L’assurance auto responsabilité civile (dite « au tiers ») de l’autre automobiliste prendra alors à sa charge votre préjudice corporel si vous avez été blessé et les frais de réparation de votre véhicule.

Si l’auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard

Même si l’autre automobiliste refuse de signer le constat ou fuit les lieux de l’accident, il peut tout de même en remplir un de son côté en décrivant l’accident de son point de vue. Il l’enverra ensuite à son assurance auto. Dans cette situation, les deux compagnies d’assurance vont étudier la responsabilité de chacun dans l’accident de la route.

Si les assureurs ne trouvent pas de terrain d’entente, ils trancheront pour une responsabilité à 50/50.
Chaque conducteur sera alors considéré comme à moitié responsable et à moitié victime.
L’indemnisation de chaque automobiliste sera alors minorée de moitié et chacun aura un malus réduit de moitié.

Si l’auteur du refus de constat ne déclare rien

La situation est plus claire dans ce cas.
Les deux assureurs vont se mettre d’accord pour attribuer la responsabilité de l’accident à l’auteur du refus suite au seul constat amiable reçu.
Les réparations du véhicule du conducteur « de bonne foi » et de son préjudice corporel s’il a été blessé seront pris en charge par la couverture au tiers du automobiliste adverse.

Quid du délit de fuite ?

L’assureur peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de délit de fuite.
Cet organisme offrira tout de même la possibilité à l’automobiliste ayant rempli seul son constat d’être indemnisé pour les préjudices subis, autant matériels que corporels.

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