Vous venez de faire l’expérience d’un accident et le conducteur adverse refuse de remplir le constat amiable. Malheureusement cette situation arrive plus souvent qu’on ne le pense. Ce refus de constat amiable n’est pourtant pas assimilable à un délit de fuite si le conducteur adverse accepte de vous délivrer quelques éléments d’identification. Comment réagir en présence d’un refus de constat ? Quels éléments recueillir ? Quelle indemnisation est possible dans cette situation ? Pas de panique, Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !
En résumé …
En cas d’accident les automobilistes doivent déclarer le sinistre à leur assurance auto, Ils doivent donc à ce titre remplir un constat amiable. Ce document vise à expliquer dans quelles circonstances l’accident s’est déroulé à votre assureur. Pour ce faire, les deux parties en question sont donc censées remplir et signer ce constat. Toutefois, il arrive que l’un des automobilistes refuse de remplir le constat amiable. Même si une idée largement répandue souligne le contraire, sachez que le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite ! Ainsi si le conducteur mis en cause vous fournit certains éléments d’identification (son nom, son adresse, son assureur…), vous ne pouvez pas lui reprocher cette infraction, quand bien même il refuse de remplir un constat amiable.
Qu’est-ce-qu’un refus de constat amiable ?
Le refus de constat amiable ne représente pas un comportement répréhensible
Quels éléments recueillir lors d’un refus de constat ?
Quel impact sur votre bonus malus ?
Le bonus malus est le « score » mesuré par votre assureur qui récompense votre bonne conduite.
Si vous conduisez prudemment, vous gagnez du bonus. Vous obtiendrez, alors une diminution de votre cotisation auto.
En revanche si vous provoquez souvent des accidents, votre malus augmentera, ainsi que votre montant de cotisation auto.
Votre bonus malus est donc bel est bien impacté par la détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable.
En effet, si le conducteur adverse refuse de contacter sa compagnie d’assurance, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus.
– Si vous n’êtes pas reconnu responsable du sinistre, votre assureur ne vous pénalise par aucun malus.
A noter que les sinistres suivants ne donnent jamais lieu à un malus : vol, vandalisme, bris de glace, incendie, catastrophe naturelle.
– Si vous êtes reconnu responsable du sinistre, votre malus sera multiplié par 1,25, soit une augmentation de votre prime actuelle de 25 %.
– Si les deux conducteurs sont reconnus responsables à parts égales, ils seront tous deux pénalisés sur leurs bonus malus respectifs.
Le malus ne sera pas de 25 % mais de 12,5 % pour les deux parties.
Cela arrive lorsqu’il est difficile d’attester de la responsabilité de chacun lors d’un sinistre, faute de constat amiable établi ou faute de preuves.