Suite à une manifestation ou à travers un acte purement malveillant, le risque d’incendie de véhicule est malheureusement une réalité. Dans ce cas, une indemnisation est prévue si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto avec une couverture en cas d’incendie. En revanche, si vous n’avez qu’un contrat au tiers, votre voiture brûlée pourra-t-elle être indemnisée ? Lyanne vous aide à y voir plus clair.
En résumé …
En cas de voiture incendiée, les automobilistes peuvent faire jouer leur assurance auto. Dans cette hypothèse, une expertise sera nécessaire pour déterminer l’origine du sinistre et le montant de l’indemnisation. Cependant, si le propriétaire du véhicule a seulement souscrit une assurance auto au tiers, la garantie incendie est exclue. Dans ce cas, il dispose d’autres recours pour obtenir un remboursement.
Assurance auto et voiture brûlée
La garantie incendie étant facultative, c’est à vous d’y souscrire en signant votre contrat d’assurance automobile. Si tel est le cas, voici les démarches à effectuer pour obtenir un remboursement :
Les démarches en cas de voiture brûlée
– La déclaration de sinistre : vous avez 5 jours à compter de la connaissance de l’événement pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Vous devrez alors préciser le lieu et les circonstances de l’incendie.
– Le dépôt de plainte : l’incendie de véhicule étant un acte malveillant, il vous faudra porter plainte auprès des autorités de police compétentes. Si vous ne connaissez pas l’identité du responsable, il est possible de déposer plainte contre x.
L’intervention de l’expert
Suite à la déclaration de voiture brûlée, l’assureur mandate un expert en automobile qui se charge d’évaluer le montant des dommages et de déterminer la cause de l’incendie (acte malveillant, fraude à l’assurance, vétusté du véhicule, …).
Il fournira alors un rapport détaillé à la compagnie d’assurance pour qu’elle puisse vous faire une proposition d’indemnisation.
Ce rapport vous sera également transmis. Si vous souhaitez le contester, vous pouvez demander une contre-expertise (à vos frais) pour évaluer le montant du préjudice. En cas de refus d’indemnisation, Lyanne peut également vous accompagner pour réétudier votre dossier.
L’indemnisation
Le montant de l’indemnisation dépend des conditions de votre contrat d’assurance automobile. Par principe, l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement du véhicule (basée sur sa valeur argus). Mais il est aussi possible de prévoir une indemnisation se basant sur une valeur à neuf ou une valeur d’achat.
Voiture brûlée et absence d’assurance incendie
La plupart des conducteurs souscrivent uniquement l’assurance automobile obligatoire, c’est-à-dire celle qui couvre la responsabilité civile. Elle prend donc en compte tous les dommages corporels ou incorporels que vous causez aux tiers (automobilistes, passants, animaux de compagnie, biens matériels,…).
En revanche, cette assurance au tiers ne couvre pas les dommages que vous subissez, comme une voiture incendiée.
Dans ce cas, comment vous faire rembourser ? Il existe plusieurs méthodes :
La saisine du CIVI
En cas de voiture incendiée, il est possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Une indemnisation pourra alors vous être versée si vos ressources annuelles sont inférieures à 28 164 € (en vigueur en 2020).
Dans ce cadre, vous pourrez recevoir une indemnisation d’un montant maximal de 4 693 € en compensation de la destruction du véhicule.
Voici les démarches à suivre pour bénéficier de l’indemnisation :
– Fournir les documents justificatifs : attestation d’assurance, certificat d’immatriculation, certificat de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans).
– Réaliser la demande auprès de la CIVI du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.
Les recours
– Contre l’État : ce recours s’applique uniquement en cas de violences urbaines (par exemple, les manifestations). Au sens de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Il est donc possible d’effectuer un recours pour obtenir une réparation des dommages subis.
– Contre l’auteur de l’incendie : si vous connaissez l’auteur, vous pouvez intenter un recours contre lui. L’incendie de voiture étant constitutif d’un délit, l’auteur sera alors assigné à comparaître devant le tribunal pénal. Il faudra alors vous constituer partie civile pour bénéficier d’une compensation du préjudice subi.
Si vous bénéficiez de la garantie protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance auto, vous pourrez obtenir une aide pour exercer ces différents recours.
À noter : dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur de la voiture incendiée. En effet, même s’il s’agissait d’une simple assurance en responsabilité civile, il faudra toujours résilier le contrat du fait que le véhicule n’est plus en état de circuler.
