Le dispositif Pinel fait partie d'une série de législation offrant des avantages fiscaux sous réserve du respect de certains critères liés au locataire et à la location. Son but est d’encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Ces zones sont celles dans lesquelles la demande locative est forte mais l’offre de logement est trop faible pour la pourvoir. Elle a suscité beaucoup d’intérêt chez les investisseurs mais quels sont ses bénéfices ? Comment s’articule concrètement la réduction d’impôt que propose ce dispositif ? Lyanne vous guide.
En Résumé
La loi Pinel a mis en place un dispositif facilitant la construction de logements dans les zones tendues. Elle offre plusieurs avantages aux investisseurs et notamment des réductions fiscales importantes. Elle est évidemment soumise à de nombreuses conditions et contraintes.
Quels sont les avantages qu’offre la loi Pinel ?
La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. Cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés à partir du septembre 2014. Concrètement, les avantages sont les suivants :
- Des avantages fiscaux
- La possibilité de louer aux ascendants et descendants
- Un zonage favorable aux investissements et investisseurs
- Une grande facilité de mise en location
- Une bonne valeur patrimoniale
- La possibilité d’investir à crédit
Tous ces avantages ont contribué à faire de la loi Pinel un véritable succès. Mais comment s’articule concrètement la réduction d’impôt qu’elle propose ?
Comment fonctionne l’avantage fiscal de la loi Pinel ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à louer son bien pendant une période déterminée. La réduction d’impôt dont il bénéficie dépend alors de la durée de location qu’il choisit.
L’avantage fiscal Pinel évolue à partir de 2023 ! Pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 10,5 %. Pour un engagement de 9 ans, la réduction d’impôt sera de 15 %. Pour un engagement de 12 ans, la réduction d'impôt sera de 17,5 %.
En 2024, l’avantage fiscal passe de 10,5 % à 9 % pour 6 ans, de 15 % à 12 % pour 9 ans et de 17,5 % à 14 % pour 12 ans.
Attention ! La réduction d'impôt offerte par la loi Pinel est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an). Toutefois, le dispositif Pinel autorise le déficit foncier (charges supérieures aux revenus locatifs). Il est donc possible pour les investisseurs d’afficher un déficit foncier les premières années, si les conditions sont réunies.
La location aux ascendants et descendants : innovation de la loi Pinel
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Pinel permet de louer le logement à un membre de votre famille. Cela est soumis à certaines conditions :
- Il doit répondre aux même conditions d’éligibilité qu’un locataire ordinaire
- Il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal
- Il ne peut percevoir aucune aide au logement attribuée par la CAF (APL, ALS…)
L’accès aux zones tendues et la facilité de mise en location
La loi Pinel vise les zones tendues. Ces zones sont celles dans lesquelles la demande de logement excède l’offre. Cela permet aux investisseurs d’avoir la garantie de louer facilement.
De plus, les loyers sont plafonnés. Cela permet de garder un marché compétitif et attractif auprès des locataires. Ce plafond est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. La taille du logement entre également en compte.
Des avantages sur le long terme
Ce dispositif vous permet de vous construire un patrimoine immobilier plus facilement. En effet, le dispositif vous permet d’investir à crédit et de bénéficier de plusieurs avantages réduisant le coût entre l’immobilier neuf et l’ancien (frais de notaires réduits, exonération d’une partie de la taxe foncière etc…). Une fois le délai de réduction d’impôts expiré, l’investisseur dispose de son bien immobilier comme il le souhaite.
Un logement neuf vous permet également de maîtriser votre consommation énergétique. En effet, il sera aux normes énergétiques les plus récentes et les matériaux faciliteront l’isolation et la luminosité de votre bien ce qui permet de réduire les besoins énergétiques. De plus, vous bénéficiez d’une assurance construction valable 10 ans (garantie décennale).
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la loi Pinel ?
Il existe plusieurs conditions à la mise en œuvre de cette loi.
Tout d’abord, il y a une limite de montant investi. Il est possible de cumuler deux investissements immobiliers en Loi Pinel par an dans la limite d’un plafond fixé. En effet, ces investissements ne doivent pas dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an ainsi que 5 500 € par m2 de surface habitable.
Il y a également des conditions liées à la qualité de la construction. Les logements neufs doivent atteindre un niveau de performance énergétique. Il faut respecter le label BBC 2005 et la RT2012. Ces deux critères garantissent la viabilité et la performance énergétique du bien.
Il y a ensuite la condition géographique de la zone tendue. De plus, les revenus du locataire doivent respecter les plafonds réglementaires applicables dans la zone tendue choisie. La mise en location de votre bien doit débuter dans les 12 mois qui suivent la construction du logement.
