Comment contester la mise en épave d’un véhicule économiquement irréparable ?

11 mars 2022
Noe Bares
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Comment contester la mise en épave d’un véhicule économiquement irréparable ?
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Comment contester la mise en épave d’un véhicule économiquement irréparable ?

Après un sinistre, il est possible que votre voiture soit considérée comme véhicule économiquement irréparable. De ce fait, un expert déclare que votre voiture est une épave. Si c’est le cas et que vous n’êtes pas d’accord, il est possible d’agir. Il existe une démarche de contestation de la mise en épave d’une voiture. Que désigne précisément le terme « épave » ? Comment contester l’expertise ? Lyanne vous répond.

En résumé …
Un véhicule est considéré comme une épave lorsqu’il est fortement endommagé. En fonction de la situation de votre voiture, il existe plusieurs classifications en fonction de la nature des dégâts causés à votre véhicule. Le véhicule peut être considéré comme gravement endommagé (VGE) ou comme véhicule économiquement irréparable (VGI). Ces deux qualificatifs entraînent des conséquences différentes.

Qu'est-ce qu'un véhicule économiquement irréparable ?

Un véhicule est considéré comme une épave lorsqu’il est fortement endommagé à la suite d’un accident ou à des dégradations. On dit alors que le véhicule est techniquement irréparable (VTI). Il y a deux critères sur lesquels il faut se baser pour classer un véhicule comme épave :

– Le véhicule n’est pas réparable. L’expert considère votre voiture comme un véhicule gravement endommagé (VGE). Il considère donc que le véhicule est tout simplement impossible à réparer. C’est le cas lorsque votre véhicule a pris feu ou s’il a été immergé par exemple. 

-Le véhicule est réparable mais le montant requis pour effectuer ces réparations est trop important vis-à-vis de la valeur du véhicule. Par exemple, si votre véhicule vaut 5 000 € et que les frais de réparations sont de 5 500 €, le faire réparer n’a pas de sens. L’expert déclare votre voiture comme véhicule économiquement irréparable (VEI). Il existe une procédure dédié à ce cas de figure

Il y a une exception au statut de VEI, ce sont les véhicules en carte grise collection. Si votre véhicule a un certificat d’immatriculation de collection, vous avez toujours la possibilité d’effectuer des réparations. 

Quelle contestation de la mise en épave d'un véhicule économiquement irréparable ?

Les différents statuts entraînent des conséquences multiples. Vous souhaitez contester le rapport de l’expert ? Vous ne vous trouvez pas dans la même situation si votre véhicule est classé VGE ou s’il est classé VEI.

Si votre véhicule est classé VGE (véhicule gravement endommagé), vous ne pouvez plus rouler avec. L’expert définit une valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). Cette valeur constitue la base du calcul pour l’indemnisation de l’assurance. L’état du véhicule ne permet ni sa mise en vente, ni sa remise en circulation. Dans ce cas, le contrat d’assurance auto fait automatiquement l’objet d’une résiliation par l’assureur. Vous ne pouvez contester que le montant de l’indemnisation.

Afin d’estimer le montant de la VRADE, l’expert en automobile se fonde sur plusieurs variables :

– La valeur d’achat du véhicule ;

– L’âge du véhicule ;

– La décote ou la « dépréciation due à l’usage » basée notamment sur le kilométrage ;

– L’entretien du véhicule

– Le marché local de l’occasion sur des véhicules similaires

Si votre véhicule est classé VEI (véhicule économiquement irréparable), vous ne pouvez également contester que le montant. Cependant, c’est le montant qui justifie la classification de votre véhicule comme épave. Ainsi, si le montant des réparations baisse lors d’un deuxième avis, il est possible de « sauver le véhicule ». Pour cela, vous devez présenter d’autres devis afin de démontrer qu’il est possible de réparer la voiture à un prix inférieur que ce que dit l’expert. 

Dans le cas d’un véhicule classé VEI, l’assureur dispose de 15 jours pour faire une proposition d’acquisition de la voiture endommagée. Si l’assuré refuse la proposition, il devra envoyer une demande d’opposition à la préfecture de l’assurance. Celle-ci émettra alors une OTCI (opposition au transfert de certificat d’immatriculation). Cela signifie que le véhicule ne pourra ni être vendu, ni cédé à titre gratuit.

L’assuré dispose ensuite de deux options :

– Réparer le véhicule ;

– Céder le véhicule à un professionnel (pour réparation ou destruction).

Dans tous les cas, l’assureur devra indemniser l’assuré en fonction de la valeur VRADE du véhicule (déduction de la franchise et de son éventuelle responsabilité dans l’accident de la circulation). 

Le propriétaire du véhicule peut donc faire réparer le véhicule accidenté chez un garagiste. Dans ce cas, il doit réaliser l’ensemble des opérations listées dans le rapport de l’expert

Attention, pour lever la qualification de VEI, les réparations doivent être validées par l’expert agréé. Si l’expert constate que le véhicule est en état de circuler sans atteinte à la sécurité routière, il remet un second rapport d’expertise auto à la préfecture de l’assurance. Cela permettra, alors, de lever l’OTCI.

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Quelles démarches pour la mise à la casse de l’épave ?

Si vous êtes d’accord avec le rapport de l’expert, votre véhicule doit être démoli. La marche à suivre est la suivante :

-Vous recevez l’offre d’indemnisation de votre assureur dans les 15 jours qui suivent le classement en épave.

-Accepter l’offre dans le mois qui suit la réception de la proposition d’indemnisation.

-Remettre la carte grise, les clés et signer une déclaration de cession en faveur de l’assureur. Il se chargera de faire la procédure VHU (véhicule hors d’usage). Il remettra donc votre voiture à un centre agréé spécialisé dans la destruction de véhicule.

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