Suite à un accident de la route, l’assuré déclare le sinistre auprès de son assureur. Si les dommages subis sont trop importants, la compagnie peut lancer la procédure VEI. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les conséquences pour l’assuré ? Est-il possible de lever cette procédure ? Les réponses sont dans cet article.
En résumé …
La procédure VEI concerne les véhicules économiquement irréparables. Elle est enclenchée par un expert mandaté dès lors que le montant des réparations dépasse la valeur de la voiture avant sinistre. En principe, le véhicule est alors transféré à l’assureur qui se chargera de sa destruction. En contrepartie, la compagnie d’assurance indemnise l’assuré pour la perte subie. Cependant, l’assuré est en droit de refuser la proposition d’indemnisation. Dans ce cas, il a la possibilité de procéder lui-même à la destruction (par l’intermédiaire d’un professionnel de son choix) ou de réparer le véhicule.
C’est quoi la procédure VEI ?
Suite à la déclaration de sinistre, l’assureur mandate un expert automobile pour déterminer le montant des travaux à réaliser. L’expert va également déterminer la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) qui correspond au montant de remplacement du véhicule. Si le montant des travaux à effectuer pour réparer les dommages causés au véhicule excède la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule, une procédure VEI est alors enclenchée.
Comment est calculé la VRADE ?
Afin d’estimer le montant de la VRADE, l’expert en automobile se fonde sur plusieurs variables :
– La valeur d’achat du véhicule ;
– L’âge du véhicule ;
– La décote ou la « dépréciation due à l’usage » basée notamment sur le kilométrage ;
– L’entretien du véhicule
– Le marché local de l’occasion sur des véhicules similaires
Avant de rentrer dans les détails, il convient de différencier VEI et VGE.
La différence entre VEI et VGE
Si les dégâts causés au véhicule sont trop importants, le rapport d’expertise automobile peut déclarer le véhicule gravement endommagé (VGE) ou économiquement irréparable (VEI). La différence est de taille, car les conséquences d’une telle classification impactent l’utilisation ultérieure de la voiture.
En effet, s’il s’agit d’un VGE, l’état du véhicule ne permet ni sa mise en vente, ni sa remise en circulation. C’est tout simplement une épave destinée à la casse. Dans cette hypothèse, le contrat d’assurance auto fait automatiquement l’objet d’une résiliation par l’assureur.
Cependant, pour le VEI, la procédure est différente.
L’enclenchement de la procédure VEI
La procédure VEI est déclenchée dès lors que le montant des réparations à effectuer est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre. La valeur estimée est appelée “valeur à dire d’expert” (ou VRADE).
Les sinistres ouvrant droit à l’application de cette procédure sont de toutes sortes : les accidents de la circulation, les vols, le vandalisme, les intempéries (voiture brûlée, catastrophe naturelle, tempêtes, grêles, …).
L’objectif est de retirer de la circulation le véhicule endommagé, en raison de sa dangerosité pour la sécurité des personnes (conducteur, passagers, automobilistes ou passant). Cependant, contrairement au VGE, la procédure VEI n’implique pas d’interdiction de circuler.
Quelles sont les conséquences de la procédure VEI ?
Dès lors que la procédure VEI est lancée, l’assureur dispose de 15 jours pour faire une proposition d’acquisition de la voiture endommagée. Le montant de l’offre d’indemnisation dépend alors du niveau de couverture de l’assurance automobile.
Après réception de la proposition, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la cession du véhicule.
Si l’assuré accepte la procédure VEI, il perçoit une indemnisation en compensation de la perte du véhicule. Par ailleurs, il doit envoyer tous les documents de certification du véhicule (carte grise) pour l’assurance.
De son côté, la compagnie d’assurance se chargera de la destruction de la voiture, et éventuellement de la récupération des pièces détachées.
Cependant, si l’assuré refuse la proposition, il devra envoyer une demande d’opposition à la préfecture de l’assurance. Celle-ci émettra alors une OTCI (opposition au transfert de certificat d’immatriculation). Cela signifie que le véhicule ne pourra ni être vendu, ni cédé à titre gratuit.
L’assuré dispose ensuite de deux options :
– Réparer le véhicule ;
– Céder le véhicule à un professionnel (pour réparation ou destruction).
Dans tous les cas, l’assureur devra indemniser l’assuré en fonction de la valeur VRADE du véhicule (déduction de la franchise et de son éventuelle responsabilité dans l’accident de la circulation).
En conséquence, si l’assuré choisit de faire réparer le véhicule, une partie des sommes engagées sera à sa charge.
Comment réparer un véhicule économiquement irréparable ?
À la différence d’un VGE, le VEI est techniquement réparable.
Le propriétaire du véhicule peut donc faire réparer le véhicule accidenté chez un garagiste. Dans ce cas, il doit réaliser l’ensemble des opérations listées dans le rapport de l’expert.
Attention, pour lever la procédure VEI, les réparations doivent être validées par l’expert agréé. Si l’expert constate que le véhicule est en état de circuler sans atteinte à la sécurité routière, il remet un second rapport d’expertise auto à la préfecture de l’assurance. Cela permettra alors de lever l’OTCI.
