Vous venez de signer un bail et votre propriétaire souhaite vous imposer une assurance habitation spécifique ? Vous vous demandez si l’assurance pour un locataire est obligatoire ? Vous vous questionnez sur votre droit face à la requête de votre propriétaire ? Que vous soyez locataire d’un logement meublé ou non, l’assurance habitation est obligatoire. Néanmoins, il existe des limites à ce que votre bailleur peut exiger de vous. Lyanne vous éclaire sur le sujet.
En résumé …
Dans le cadre d’une location, vous devez souscrire une assurance habitation, c’est une obligation. Votre bailleur n’a pas le droit de vous forcer la main et de vous imposer une assurance spécifique. Cela étant, si vous êtes en défaut d’assurance, il est dans son droit d’entamer une procédure de résiliation de votre bail ou de souscrire une assurance en votre nom. Lorsqu’il le fait, vous devez lui verser mensuellement le montant de l’assurance qui pourra s’accompagner d’une majoration. Dans le cadre d’une colocation, votre bailleur peut souscrire une assurance pour les colocataires. Ce n’est alors pas une sanction, mais un processus qui permet de faciliter les démarches.
L’assurance pour un locataire est obligatoireSous-titre
La loi impose aux locataires d’être assurés. Pour les locataires de logements vides, il est nécessaire de souscrire à minima une assurance en responsabilité civile. Cela signifie que les locataires sont couverts pour les dommages qu’ils pourraient causer au logement ou à des tiers.
Lors de la signature du bail ou de sa reconduction, il est impératif de fournir au bailleur une attestation prouvant que vous êtes assuré. Si vous ne respectez pas cela, le propriétaire peut résilier le bail dans les dispositions prévues par la loi. Il est en droit d’entamer une procédure d’expulsion. Du moment où cette procédure vous est notifiée, le locataire dispose d’un mois pour fournir à son propriétaire une preuve d’assurance habitation.
Depuis la loi ALUR (2014), une alternative existe à la procédure d’expulsion en cas de défaut d’assurance d’un locataire. Le bailleur peut souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire. Le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement de la prime d’assurance par douzième à chaque paiement du loyer.
Attention ! Le bailleur doit envoyer une mise en demeure informant le locataire de sa volonté de souscrire à cette assurance. Il ne peut pas tenter de résilier le bail en parallèle. Ce sont deux procédures qui ne peuvent être conduites ensemble.
La loi ALUR a prévu une pénalité sous forme de majoration de la prime d’assurance récupérable auprès du locataire. Elle a été fixée à 10 % par le décret ALUR du 30 mars 2016. Ce que cela signifie, c’est que dans le cas où le bailleur souscrire une assurance multirisque habitation pour son locataire, il récupère le montant de l’assurance et peut assortir ce montant d’une majoration maximale de 10 %.
Assurance locataire obligatoire : les exceptions
Il existe deux exceptions à l’obligation légale de souscrire une assurance habitation locataire :
– La location saisonnière
– Le logement de fonction
Attention ! Si l’assurance obligatoire pour locataire connaît des exceptions, il est fortement recommandé de s’assurer même dans ces hypothèses. Votre responsabilité sera engagée en cas de sinistre et vous devrez dédommager votre bailleur et/ou les tiers éventuels.
Assurance locataire obligatoire : les limites de la responsabilité civile
Si vous souscrivez une garantie responsabilité civile, elle ne vous protège pas personnellement et ne couvre pas vos biens en cas de sinistre. Cette garantie entraîne plusieurs limites :
– Les dommages intentionnels
– Les activités professionnelles
– Les dommages causés à soi-même et à ses proches
– Les dommages causés par votre animal domestique
– Les objets qui vous sont confiés
La couverture que propose cette responsabilité est donc limitée. Pour une protection plus étendue, il est recommandé d’ajouter des garanties de protection contre les incendies, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.
De plus, la souscription à une garantie des accidents de la vie (GAV) vous protège contre d’éventuels accidents entraînant une invalidité ainsi qu’une assistance juridique.
Il est donc important de faire le tri parmi les offres des différents assureurs pour choisir celle qui convient le mieux à vos besoins. Les protections et les prix varient fortement en fonction de votre choix. Si vous avez des questionnements sur votre assurance locataire, Lyanne vous propose des conseils choisir votre assurance locataire.
Assurance locataire obligatoire : le cas spécifique de la colocation
Le cas de la colocation est particulier. Il est parfois complexe de souscrire une assurance habitation dans le cadre d’une colocation. Les colocataires peuvent être nombreux ou ne pas avoir la même durée de bail. Faut-il alors souscrire à plusieurs contrats ? La loi ALUR est venue apporter quelques précisions.
Jusque-là réservée à la situation du locataire en défaut d’assurance, la souscription par le bailleur à une assurance habitation pour le locataire s’étend aux colocations. Elle peut même constituer une clause du bail de colocation.
Ce n’est pas une mesure venant sanctionner un manquement du locataire, mais une clause standard convenue entre les parties. Elle permet au bailleur de s’assurer que les locataires sont couverts et aux colocataires de ne pas avoir à gérer un contrat complexe. La procédure doit être suivie scrupuleusement :
– Une copie du contrat d’assurance doit être remise aux colocataires à la souscription du contrat et à son renouvellement.
– Les colocataires peuvent mettre fin à tout moment à cette assurance en remettant au bailleur une attestation d’assurance à jour. Les frais résiduels sont récupérables auprès des colocataires.
– Il en va de même en cas de départ prématuré des colocataires avant l’échéance du contrat d’assurance souscrit par le bailleur.
Que ce soit en colocation ou non, le bailleur à tout intérêt à souscrire une assurance PNO avec des garanties « recours des locataires » et « recours des voisins et des tiers ». Cela permet une protection contre d’éventuels préjudices liés à un défaut d’entretien ou un vice de construction du logement.
