Chaque jour, les huissiers de justice apportent leur aide aux particuliers sur de nombreux points. Quel est le rôle de l’huissier de justice ? En tant que propriétaire, quand faire appel à cet officier ministériel ?
Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !
En résumé …
L’huissier de justice est un officier ministériel. Il est tenu de mettre en œuvre les décisions de justice et est chargé de s’assurer du respect des actes authentiques.
Il est également chargé des significations judiciaires.
Il lui incombe donc de porter à la connaissance des personnes :
- les convocations devant les tribunaux ;
- les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (c’est le cas par exemple en matière d’expulsion) ;
- il est par ailleurs tenu d’assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors appelé huissier audiencier).
Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
L’huissier de justice est un officier ministériel.
Il est tenu de mettre en œuvre les décisions de justice, et est chargé de s’assurer du respect des actes authentiques.
Chaque jour, les huissiers de justice apportent leur aide aux particuliers sur de nombreux points :
– règlement d’une dette qui cause un différend ;
– rédaction d’un constat ;
– exécution d’un testament.
Il est également chargé des significations judiciaires, cela signifie qu’il lui incombe de porter à la connaissance des personnes :
– les convocations devant les tribunaux ;
– les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (c’est le cas par exemple en matière d’expulsion) ;
– il est par ailleurs tenu d’assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (on le désigne alors par le nom d’huissier audiencier).
Tous les jours, des huissiers de justice interviennent pour régler des conflits dans le secteur du logement. La hausse des prix du logement dans des zones tendues mène souvent à des conflits qui requièrent l’intervention d’un huissier. A Paris par exemple, ce professionnel est très sollicité pour régler ces sujets et pour faire exécuter la loi.
Ils restent, avant tout, des médiateurs formés à désamorcer les conflits.
Quel est le tarif de l’intervention d’un huissier de justice ?
Si votre bien immobilier est détérioré, le meilleur moyen d’être en règle avec la loi est de saisir un huissier afin de faire un constat.
En termes de tarif, le tarif d’un huissier en France pour un constat est d’environ 130 € pour un logement de moins de 50 m², et peut monter jusqu’à environ 230 € pour un logement de plus de 150 m².
Toutefois gardez à l’esprit que le gain de temps et d’argent que vous ferez en cas de litige vaudra néanmoins la somme investie.
Vous pouvez également faire appel à une entreprise de gestion locative, qui s’occupera elle-même de saisir un huissier de justice.Cela vous retirera une charge de travail supplémentaire en tant que propriétaire.
L’utilité de l’huissier de justice en cas d’impayés
Si la situation du locataire change et qu’il devient incapable temporairement de payer son loyer, vous pouvez, en tant que propriétaire, faire face à des loyers impayés.
Dans cette situation, il est possible de solliciter l’intervention d’un huissier de justice.
Pour régler le problème, cet officier dispose de plusieurs solutions.
Il peut, notamment, rédiger un document officiel ayant valeur de promesse de remboursement de l’impayé à une date précise.
Toutefois, cette solution ne peut être appliquée que si le locataire est capable de garantir le retour d’un salaire lui permettant ce remboursement et si le propriétaire est d’accord avec cette procédure et en capacité lui-même d’assurer le remboursement de ses frais sans cette somme d’argent.
Lorsque le règlement à l’amiable n’aboutit pas, l’huissier est en mesure de faire une demande officielle de mise en demeure du locataire avec règlement de la dette locative le cas échéant et éventuellement son départ prévu.
La mise en demeure d’un locataire est une obligation que peut imposer un huissier de justice à un locataire, et l’oblige à obéir à ce qui y est stipulé.
Litige sur un état des lieux
Il est possible de saisir un huissier pour réaliser l’état des lieux d’un bien immobilier et ainsi éviter un conflit entre deux particuliers, propriétaire et locataire, qui donnent chacun une version différente des faits sans preuve.
Vous pouvez également en solliciter un en cas de litige, mais aussi simplement par prévention de ce litige.
Dans le cas d’une saisie pour litige, l’huissier de justice se chargera de constater l’état des lieux, puis essaiera de trouver, à nouveau, une solution à l’amiable entre les deux parties du litige. S’il n’y parvient pas, l’affaire se résoudra devant une cour de justice.
Lors de l’état des lieux, bien que la présence d’aucune des deux parties n’est obligatoire, elle reste tout de même vivement conseillée. Effectivement, chacune des deux parties sera en mesure d’établir des réserves pendant que le procès-verbal est effectué. En leur absence, celles-ci se verront imposer le contenu de l’état des lieux dans son ensemble.
Par ailleurs, tant que l’état des lieux n’a pas été dressé, il n’est pas possible de procéder à la remise des clés. Le logement ne sera donc pas considéré comme restitué.
Si vous êtes locataire, soyez vigilant et prévoyez votre état des lieux avant votre départ afin de ne pas être pris au dépourvu et de devoir payer des frais supplémentaires.
