Location de parking : formalités et assurance

Comme pour un logement, la location de parking nécessite la présence d’un contrat de bail. Il existe certaines obligations qui pèsent sur le bailleur lorsqu’il souhaite louer son bien. L’assurance multirisque habitation n’est pas obligatoire pour une location de parking mais elle est fortement recommandée du fait des sinistres qui s’y produisent régulièrement. Quelles formalités faut-il respecter pour sa location de parking ? Quelle assurance est recommandée ? Lyanne vous guide.

En résumé …
Pour effectuer une location de parking, il faudra fournir au locataire un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’un contrat de location comprenant toutes les informations nécessaires. Il faut assurer votre place de parking mais les modalités varient selon votre situation. Si le parking est dans votre logement individuel, il suffira de compléter votre assurance habitation. Le cas d’un parking collectif d’immeuble est à vérifier au cas par cas avec votre copropriété.

Quelles formalités faut-il respecter pour une location de parking ?

Il existe deux obligations dans la location de parking privé. Tout d’abord, il est obligatoire de fournir au locataire un état des risques naturels et technologiques environnant. Cela permet à votre locataire de prendre connaissance des risques encourus. Il faut également rédiger un contrat de location afin d’établir les conditions de la location de parking. 

Il est impératif que ce contrat de location contienne l’emplacement précis du parking et les moyens mis à disposition du locataire pour pouvoir y accéder. Il faut également mentionner la durée de location du parking, le montant du loyer, le montant des charges, la durée du préavis ainsi que le montant du dépôt de garantie exigé. 

Attention ! Si la location de parkings vous rapporte plus de 32 600€ de chiffre d’affaires par an, vous devez inclure la TVA dans le montant du loyer. 

À savoir : si le parking est loué en même temps qu’un logement, il n’est pas nécessaire de faire deux contrats distincts. Il suffit de faire apparaître ces informations sur le contrat de bail du logement en question. Si vous louez un logement qui possède un parking mais que vous ne l’utilisez pas, il est possible de se mettre d’accord avec le propriétaire pour la mise en place d’une sous-location. Cependant, en tant que locataire, vous ne devez pas en tirer un bénéfice. 

Faut-il assurer son parking ?

Il faut assurer sa place de parking. Qu’elle soit dans un parking fermé ou non, il est impératif d’être protégé à minima par une garantie responsabilité civile. En pratique, il existe différents cas de figure.

Si votre place est située sur un parking collectif et qu’elle est délimitée par un marquage au sol, c’est la copropriété qui a la charge de l’assurance. Il convient cependant de se plonger dans le règlement de la copropriété pour vous assurer que cela est bien le cas. Cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises le cas échéant. 

S’il s’agit d’un parking fermé, situé dans un immeuble ou un lotissement, il appartient au locataire de l’assurer par le biais de son assurance habitation. Il faudra alors contacter votre assureur pour lui demander d’étendre les garanties de votre contrat en lui spécifiant toutes les informations nécessaires à la compréhension de votre situation. 

Si votre véhicule ne roule pas mais reste sur votre parking, il faut l’assurer également contre les risques que cela encourt. Il est recommandé de se rapprocher de votre assureur afin de protéger au maximum votre véhicule.

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L’importance du lieu de stationnement

Le lieu de stationnement est un critère essentiel pour votre assureur. Il convient de rappeler qu’un véhicule passe plus de 90 % de son temps à l’arrêt. Ainsi, le lieu dans lequel il est garé va naturellement entrer en compte dans l’établissement de votre contrat d’assurance et de sa tarification. Plus l’endroit où vous garez votre véhicule est risqué, plus votre prime d’assurance auto sera élevée. Le lieu de parking le mieux sécurisé est le box fermé et privé. Si c’est dans un box que sera garé votre véhicule, la majoration de la prime sera très minime. 

Qui est responsable pour une voiture endommagée en stationnement ?

Il existe plusieurs régimes en fonction de l’endroit où est garé votre véhicule. Si vous êtes garé sur le parking d’un restaurant, il n’est pas responsable d’un éventuel sinistre de votre véhicule. Cela est dû au fait qu’il n’y a pas de transfert de responsabilité car il s’agit d’un service rendu à la clientèle. Ainsi, un restaurant ne sera pas responsable en cas de vol ou de dommages causés à votre voiture. 

Pour un parking payant, le résultat est pratiquement le même. L’exploitant d’un parking payant ne saurait être tenu responsable d’un sinistre. L’exception à ce principe est que vous soyez capable de prouver que l’origine du sinistre est la négligence du propriétaire. Ainsi, si votre véhicule a pu être dérobé car le système de sécurité du parking est défaillant, il est possible que le propriétaire soit tenu pour responsable. 

Outre cette hypothèse, la responsabilité est la vôtre car il vous appartient de prendre des précautions pour limiter les risques de dommages. Ainsi, si l’auteur des faits ne peut pas être identifié, il faudra vous tourner vers votre assurance auto. Généralement, seules les assurances auto tous risques indemnisent complètement les assurés dans ces cas de figure. 

Attention ! Les hôtels sont des cas particuliers. En effet, si votre véhicule est stationné dans l’enceinte de l’hôtel dans lequel vous résidez, c’est l’hôtel qui est responsable d’un sinistre touchant votre véhicule. 

Comment obtenir une indemnisation pour une voiture endommagée en stationnement ?

Si votre voiture est endommagée en stationnement, il faudra avoir souscrit une formule d’assurance tous risques pour être indemnisé dans le cas de figure ou le responsable n’est pas retrouvé. La plupart de ces contrats prévoient une franchise pour ce genre de sinistre.

Votre assurance auto va vérifier que le sinistre n’est pas dû à une négligence de votre part. Cette négligence peut prendre la forme d’un oubli de fermeture des portes, d’objets de valeurs laissés à la vue de tous etc. Dans le cas où votre assurance auto considère que le sinistre est dû à une négligence de votre part, vous ne serez pas indemnisé. 

Si vous êtes assuré au tiers, vous ne serez probablement pas indemnisé. Seule la négligence du propriétaire du parking peut vous permettre d’obtenir réparation. C’est une hypothèse peu probable et la procédure prendra du temps avant de porter ces fruits. Si c’est ce qui est arrivé dans votre cas personnel, il est recommandé de souscrire une garantie de protection juridique pour être accompagné dans vos démarches.

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